Taxes foncières location commerciale

Question

Bonjour, j'ai quitté le local commercial que je louais en janvier dernier la proprio viens de me faire parvenir ma caution en me deduisant des taxes foncières. 
Je relis mon bail et il est inscrit 
" independemment du loyer et de la taxe qui s'y apllique, le preneur devra acquitter toutes les contributions et charges de ville, de police ou de voirie auxquelles les locataires sont ordinairement tenus et justifier de ses paiements en cours de bail et notamment à l'échéance du bail ou avant tout déménagement " 
De plus elle fait un rappel depuis 2006 date à laquelle j'y suis entrée (10 octobre ) en me conptant 100 jours alors que pour moi cela ne fait que 83. 
A t'elle le droit de reprendre depuis 2 ans en arrière? 
est ce normal qur toutes ces taxes soient à ma charge? 
Il y a normalement un logement au dessus du local qui lui n'a jamais été loué est-ce que la taxe foncière ne devrait pas etre déduite en deux tout de même.? 

j'attends vos réponses et votre aide 
MARINETTE52

stefdu34 · Accepted Answer

La taxe foncière est due par le propriétaire et non le locataire. Eventuellement si le bail le précise, le locataire paye la partie de la taxe foncière correspondante à la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères.

Vous ne devez pas payer une taxe sur une partie qui ne vous était pas loué ou que vous ne pouviez pas utiliser (  =>bail )

jmtaiana · Answer

bonjour,

avez vous eu la reponse a la question que vous posiez sur la taxe fonciere et la contribution aux charges de ville?

J'ai le meme probleme.
MErci

jlvdm · Answer

La taxe qui s'y applique ne concerne absolument pas les taxes fonciéres ,il s'agit des autres taxes annexes liées au loyers

eliot55 · Answer

D'une manière générale, le propriétaire peut revenir sur 5 années concernant les charges dues par le locataire.

Concernant la taxe foncière suivant l'article 1380 et 1381 du CGI, cette dernière est due par les propriétaires.

Suivant les mentions de votre bail :
" independemment du loyer et de la taxe qui s'y apllique, le preneur devra acquitter toutes les contributions et charges de ville, de police ou de voirie auxquelles les locataires sont ordinairement tenus et justifier de ses paiements en cours de bail et notamment à l'échéance du bail ou avant tout déménagement "

Cela ne concerne pas la taxe foncière mais tout autre taxe du type Ordure Ménagère. Il y aurait fallu que la taxe foncière soit stipulée dans votre bail.

Concernant la répartition tant pour la taxe foncière que pour les ordures ménagères, vous devez vous acquitter du ou des locaux mentionnés dans votre bail.  
Procuré vous auprès du Cadastre un relevé de propriété des 5 dernières années, document dans lequel vous y trouverez tous les locaux déclarés auprès des impôts, qui constitue la base de calcul de la foncière. 
Vous y trouverez divers renseignements pour chaque local de l'immeuble :
Etage, catégorie (appartement, commerce, ...) et revenu cadastral.
C'est le revenu cadastral qui doit être multiplié par le taux de la taxe foncière. 
Exemple : dans ma commune, mon appartement à un revenu cadastral de 1'869 X taux taxe d'ordure ménagère de 11.11 % = 207.65 € à régler par le locataire.

Taxes foncières location commerciale

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters