Licenciement pour non aptitude,suite arrêt

Résolu/Fermé
SUNDAE - 20 mars 2008 à 11:45
 star - 1 avril 2009 à 18:39
Bonjour,
Suite à un accident de la circulation en juillet 2007,j'ai subi une artrodèse de L4 jusque S1, depuis je suis toujours en arrêt de travail suite à toutes les douleurs et réeducation que cette opération implique. Mercredi,je vais à la médecine du travail pour ma non-aptitude, afin d'obtenir un licenciement. Comment puis-je négocier au mieux ce licenciement, à quoi ai-je droit? Y'a t-il des indemnités pour cela,sachant que ce n'est pas un accident de travail.J'ai 4 ans d'ancienneté dans ce magasin. Merci d'avance à ceux qui voudront bien prendre le temps de m'éclairer sur tout ça.

21 réponses

Bonjour,

Au cours de sa vie professionnelle, le salarié peut se trouver dans l'incapacité physique d'exercer tout ou partie de ses fonctions. Dans ce cas l'employeur est tenu à une obligation de reclassement dont l'étentdue diffère selon que l'intéressé a ou non bénéficié d'un arrêt de travail. Le contrat peut être rompu en cas d'impossibilité de reclassement. Le salarié ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois recouvre le droit à son salaire.
l'inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail, soit dans le cadre de la surveillance médicale soit dans le cadre de la visite médicale de reprise. Sauf si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, ou pour celle de tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et 2 examens médicaux de l'intéressé espacés de 2 semaines, accompagné le cas échéant, d'xamens complémentaires. A cette occasion, le médecin du travail doit se prononcer sur les possibilités de recalssement dans l'entreprise.
A l'issue des périodes de suspension du contrat consécutives ç une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré inapte à reprensre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes, ou aménagement du temps de travail.
Lorsque le reclassement d'un CDI est impossible (pas de poste adapté, ou le salarié refuse les postes proposé) le contrat peut être rompu. Une telle rupture s'analyse en un licenciement. L'employeur est donc tenu d'en respecter la procédure. La rupture ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement (voir votre convention collective pour la détermination du montant).
Epsérant vous avoir apporter des réponses.
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Merci pour votre réponse. Ca fait plaise quand quelqu'un vous répond enfin. Oui vous m'avez "éclairée". Merci, peut être à +
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Je viens de lire votre réponse qui m'apporte de précieux renseignements.

Je souhaiterais toutefois une ou deux précisions si cela vous est possible:

Le salarié qui bénéficie d'une proposition de reclassement a t'il un délai pour faire connaitre sa décision à l'employeur mis à part la disposition selon laquelle si le salarié n'a pas été reclassé ou licencié dans le délai d'un mois à compter de la seconde visite percevra de nouveau son salaire.

En effet, rien n'impose à l'employeur de licencier le salarié dans ce délai d'un mois sauf à lui verser de nouveau son salaire et le salarié pourrait faire trainer la situation a défaut de délai imposé pour répondre.

Enfin, l'employeur est il tenu l'obligation de joindre à sa proposition de reclassement copie des PV des délégués du personnel consultés préalablement.

Merci d'avance pour vos réponses.

cordialement
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Bismark > cece32
23 juin 2008 à 18:52
Je suis dans ce cas et bien sur que le préavis non effectué est payé ainsi que les indemnités de licenciements et les indemnités de condés payés .
Si c'est un accident du travail qui déclanche l'inaptitude l'indemnité de licenciement est doublée si l'accident est reconnu par la SS.
J'espère que ces quelques renseignements vous seront utiles
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jacqsevi > Bismark
6 août 2008 à 13:02
Bonjour, et aussi si reconnue COTHOREP il beneficie du doublage de mois.
CDT
J.S
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jacqsevi > Bismark
6 août 2008 à 13:34
Bonjour, et aussi si reconnue COTHOREP il beneficie du doublage de mois.
CDT
J.S
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