Sujet Précédent Sujet Suivant

Reprise impots de succession

grimb Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2008 - 19 mars 2008 à 12:06
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 19 mars 2008 à 20:37
Bonjour,
Savez vous quel est le délai de prescription des impots sur les successions?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
19 mars 2008 à 20:37
trois ans si tout a été déclaré, six ans si ce n'est pas le cas

http://droit finances.commentcamarche.net/impot controle contentieux/imp2470 delais de prescription.php3
1

Discussions similaires

Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses
Où se trouve la ligne 14 sur l'avis d'imposition sur les revenus?
jo -
tof51430 -

1 réponse
Retour au travail besoin d'une prolongation après 48h de reprise
elleou -
elleou -

2 réponses