Reprise impots de succession

grimb -

Bonjour,
Savez vous quel est le délai de prescription des impots sur les successions?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Webmaster
trois ans si tout a été déclaré, six ans si ce n'est pas le cas

http://droit finances.commentcamarche.net/impot controle contentieux/imp2470 delais de prescription.php3

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