Reprise impots de succession
Bonjour,
Savez vous quel est le délai de prescription des impots sur les successions?
Merci
Savez vous quel est le délai de prescription des impots sur les successions?
Merci
1 réponse
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trois ans si tout a été déclaré, six ans si ce n'est pas le cas
http://droit finances.commentcamarche.net/impot controle contentieux/imp2470 delais de prescription.php3