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dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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14 juin 2016
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17 mars 2008 à 22:47
17 mars 2008 à 22:47
Bonjour,
l'article 792 du Code civil, dispose que : "Les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effet d'une succession, sont
déchu de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir
prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés."
L'action peut être également civile, mais le gros problème est d'apporter la preuve matérielle de ce détournement.
Il faut vérifier les relevés bancaires, l'utilisation de procurations, etc....., il faut également que le jeu en vaut la
chandelle, car, il y aura de l'ambiance entre les différents héritiers, qui deviendront des adversaires....
La sanction est la privation de la part dans les objets divertis, soustraits.
Bon courage,
l'article 792 du Code civil, dispose que : "Les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effet d'une succession, sont
déchu de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir
prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés."
L'action peut être également civile, mais le gros problème est d'apporter la preuve matérielle de ce détournement.
Il faut vérifier les relevés bancaires, l'utilisation de procurations, etc....., il faut également que le jeu en vaut la
chandelle, car, il y aura de l'ambiance entre les différents héritiers, qui deviendront des adversaires....
La sanction est la privation de la part dans les objets divertis, soustraits.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2008 à 08:58