RECEL SUCCESSORAL
VICTE
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VICTE -
VICTE -
Bonjour,
Des armes déclarées et des espèces ont "disparus" après le décès et ne figurent pas dans l'inventaire : il s'agirait de recel successoral mais porter plainte relève du pénal alors que dans ce cas ce serait du civil, que faire ?
D'avance merci.
VICTE
Des armes déclarées et des espèces ont "disparus" après le décès et ne figurent pas dans l'inventaire : il s'agirait de recel successoral mais porter plainte relève du pénal alors que dans ce cas ce serait du civil, que faire ?
D'avance merci.
VICTE
1 réponse
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Bonjour,
l'article 792 du Code civil, dispose que : "Les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effet d'une succession, sont
déchu de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir
prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés."
L'action peut être également civile, mais le gros problème est d'apporter la preuve matérielle de ce détournement.
Il faut vérifier les relevés bancaires, l'utilisation de procurations, etc....., il faut également que le jeu en vaut la
chandelle, car, il y aura de l'ambiance entre les différents héritiers, qui deviendront des adversaires....
La sanction est la privation de la part dans les objets divertis, soustraits.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...