Parts de société en franchise et héritage

chantou33 -  
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
en passe de créer une sarl avec mon mari et notre fille, j'aimerais savoir quels seront les droits de nos deux autres fils concernant les parts de mon mari et de moi meme apres notre décès dans la mesure ou la franchise pour laquelle nous travaillerons pourra faire jouer un droit de préemption sur nos parts(selon les termes du contrat de franchise. J'aimerais des informations d'un point de vue juridique. Merci

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Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 540
 
a priori, les droits de préemption ne jouent pas en cas de succession : les parts ne son tpas vendues à un tiers mais héritées par décès...
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