Vente d'un appartement en succession
doni
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16 mars 2008 à 19:21
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 16 mars 2008 à 22:53
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 16 mars 2008 à 22:53
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dominiquecaen
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14 juin 2016
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16 mars 2008 à 22:53
16 mars 2008 à 22:53
Bonjour,
Il faudrait savoir, si la sucession du défunt mari a été réglé,
Il est possible, que le notaire a du dresser, l'acte de notoriété et l'attestation de propriété immobilière,
Au regard des règles de publicité foncière, chaque décés, doit l'objet d'un acte d'attestation de propriété
immobilière, constatant, le décès et la transmission du bien aux héritiers;
Il faudrait savoir, si la sucession du défunt mari a été réglé,
Il est possible, que le notaire a du dresser, l'acte de notoriété et l'attestation de propriété immobilière,
Au regard des règles de publicité foncière, chaque décés, doit l'objet d'un acte d'attestation de propriété
immobilière, constatant, le décès et la transmission du bien aux héritiers;
La législation juridique et financière évolue en permanence...