Vente d'un appartement en succession
doni
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une cousine a vendu son appartement quelle avait acquis avec son epoux ( celui-ci est decedé il ya 15 ans).
le notaire a retenue pres de 5000€ au titre de la succession. n'ece pas exessif ? (prix de bien 230 000€)
merci de votre aide
une cousine a vendu son appartement quelle avait acquis avec son epoux ( celui-ci est decedé il ya 15 ans).
le notaire a retenue pres de 5000€ au titre de la succession. n'ece pas exessif ? (prix de bien 230 000€)
merci de votre aide
A voir également:
- Vente d'un appartement en succession
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il faudrait savoir, si la sucession du défunt mari a été réglé,
Il est possible, que le notaire a du dresser, l'acte de notoriété et l'attestation de propriété immobilière,
Au regard des règles de publicité foncière, chaque décés, doit l'objet d'un acte d'attestation de propriété
immobilière, constatant, le décès et la transmission du bien aux héritiers;
Il faudrait savoir, si la sucession du défunt mari a été réglé,
Il est possible, que le notaire a du dresser, l'acte de notoriété et l'attestation de propriété immobilière,
Au regard des règles de publicité foncière, chaque décés, doit l'objet d'un acte d'attestation de propriété
immobilière, constatant, le décès et la transmission du bien aux héritiers;
La législation juridique et financière évolue en permanence...