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4 réponses
Bonjour,
Nous souhaitons émettre un recours des tiers à l'encontre de notre voisin.... qui est en train de construire et vient d'obtenir un PC modificatif qui ne respecte pas du tout les règles d'urbanisme.... pourriez vous me donner les éléments , quelle genre de lettre avez vous reçue?
Cordialement.
FT
Nous souhaitons émettre un recours des tiers à l'encontre de notre voisin.... qui est en train de construire et vient d'obtenir un PC modificatif qui ne respecte pas du tout les règles d'urbanisme.... pourriez vous me donner les éléments , quelle genre de lettre avez vous reçue?
Cordialement.
FT
S'asseoir autour d'une table discuter et payer s'il le faut est toujours la meilleure des solutions dans ce genre de situations :D
dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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15 mars 2008 à 21:45
15 mars 2008 à 21:45
Bonjour,
Dans votre cas, il y a un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif, procédure, qui nécessite
obligatoirement, l'assistance d'un avocat,
La jurisprudence du Conseil d'Etat, retient la responsabilité de l'administration pour faute du fait des renseignements
erronés qui peuvent avoir été donnés dans un certificat d'urbanisme, (CE, 24 juin 1994, Epoux Bobin, Rec. p.
259).
Malheureusement, il s'agit de procédure particuière, et l'assistance d'un avocat connaissant les particularités
du droit administratif est à mon sens indispensable,
Bien à vous,
Dans votre cas, il y a un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif, procédure, qui nécessite
obligatoirement, l'assistance d'un avocat,
La jurisprudence du Conseil d'Etat, retient la responsabilité de l'administration pour faute du fait des renseignements
erronés qui peuvent avoir été donnés dans un certificat d'urbanisme, (CE, 24 juin 1994, Epoux Bobin, Rec. p.
259).
Malheureusement, il s'agit de procédure particuière, et l'assistance d'un avocat connaissant les particularités
du droit administratif est à mon sens indispensable,
Bien à vous,
Bonjour,
Je pense qu'il faut que tu prennes un avocat spécialisé en droit administratif.
Le juge décidera sûrement de faire payer l'administration pour son incompétence. Tu obtiendras des dommages et intérêts.
Si ta construction peut être régularisée en y faisant des modifications réglementaires, tu peux de suite déposer un permis de construire modificatif en mairie qui montrera ta bonne foi et ta bonne volonté au juge.
Un modificatif peut être accordé même en pleine procédure administrative s'il tend à corriger les points non réglementaires.
Mais ce serait mieux si tu arrivais à discuter avec ton voisin. Il a déposé un recours sans te parler des problèmes avant ?
Peut être que si tu t'engages à modifier ta construction pour la mettre aux normes, abandonnera-t-il son recours ...
J'espère que c'est pas dans mon département que ça s'est passé, parce que je suis responsable de l'instruction du droit des sols, et ton affaire ne me dit rien ...
Bon courage
Morganna
Je pense qu'il faut que tu prennes un avocat spécialisé en droit administratif.
Le juge décidera sûrement de faire payer l'administration pour son incompétence. Tu obtiendras des dommages et intérêts.
Si ta construction peut être régularisée en y faisant des modifications réglementaires, tu peux de suite déposer un permis de construire modificatif en mairie qui montrera ta bonne foi et ta bonne volonté au juge.
Un modificatif peut être accordé même en pleine procédure administrative s'il tend à corriger les points non réglementaires.
Mais ce serait mieux si tu arrivais à discuter avec ton voisin. Il a déposé un recours sans te parler des problèmes avant ?
Peut être que si tu t'engages à modifier ta construction pour la mettre aux normes, abandonnera-t-il son recours ...
J'espère que c'est pas dans mon département que ça s'est passé, parce que je suis responsable de l'instruction du droit des sols, et ton affaire ne me dit rien ...
Bon courage
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...