Communauté universelle et certificat dhérédi
James
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un couple est marié sous le régime de la communauté unverselle avec clause d'attribution intégrale.
Lors du décès du mari, la banque a demandé un certificat d'hérédité.
A-t-elle le droit ?
Merci pour votre réponse
Un couple est marié sous le régime de la communauté unverselle avec clause d'attribution intégrale.
Lors du décès du mari, la banque a demandé un certificat d'hérédité.
A-t-elle le droit ?
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1 réponse
Bonjour,
Oui, l'établissement bancaire est bien obligé de savoir qui hérite, si le titulaire du ou des comptes est décédé, c'est un minimum, sinon, elle engage sa responsabilité. En règle générale, elle demande une copie d'un acte de notoriété dressé par un notaire, c'est à dire, un acte constatant le décès et indiquant les qualités des héritiers et leurs droits respectifs.
Bien à vous,
Oui, l'établissement bancaire est bien obligé de savoir qui hérite, si le titulaire du ou des comptes est décédé, c'est un minimum, sinon, elle engage sa responsabilité. En règle générale, elle demande une copie d'un acte de notoriété dressé par un notaire, c'est à dire, un acte constatant le décès et indiquant les qualités des héritiers et leurs droits respectifs.
Bien à vous,
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