Communauté universelle et certificat dhérédi
James
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13 mars 2008 à 22:34
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 mars 2008 à 02:32
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A voir également:
- Communauté universelle et certificat dhérédi
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat de travail cesu - Guide
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
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dominiquecaen
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14 mars 2008 à 02:32
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Bonjour,
Oui, l'établissement bancaire est bien obligé de savoir qui hérite, si le titulaire du ou des comptes est décédé, c'est un minimum, sinon, elle engage sa responsabilité. En règle générale, elle demande une copie d'un acte de notoriété dressé par un notaire, c'est à dire, un acte constatant le décès et indiquant les qualités des héritiers et leurs droits respectifs.
Bien à vous,
Oui, l'établissement bancaire est bien obligé de savoir qui hérite, si le titulaire du ou des comptes est décédé, c'est un minimum, sinon, elle engage sa responsabilité. En règle générale, elle demande une copie d'un acte de notoriété dressé par un notaire, c'est à dire, un acte constatant le décès et indiquant les qualités des héritiers et leurs droits respectifs.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...