Déclaration de succession et curatelle
CM64000
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dimanche 10 février 2008
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13 mars 2008 à 18:36
actif - 13 avril 2009 à 17:05
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4 réponses
bonjour,
le passage par le notaire pour les successions est obligatoire dans tous les cas de figure.
votre frère est sous curatelle et non sous tutelle , il peut donc en toute légalité signer les actes légaux,
cependant en cas de curatelle renforcée , le curateur se doit de surveiller les opérations pour éviter une éenentuelle spoliation. et saisir le juge des tutelles en cas de doute.
espérant avoir répondu à la question
frédérique.
le passage par le notaire pour les successions est obligatoire dans tous les cas de figure.
votre frère est sous curatelle et non sous tutelle , il peut donc en toute légalité signer les actes légaux,
cependant en cas de curatelle renforcée , le curateur se doit de surveiller les opérations pour éviter une éenentuelle spoliation. et saisir le juge des tutelles en cas de doute.
espérant avoir répondu à la question
frédérique.
Messieurs;
en curatelle renforcée par ma fratrie, à l'occasion d'un héritage, comprenant ma société, j'ai été spolié.
je sais à présent qu'un appartement à PARIS 16, ( 780.000,00 Euros), a été acheté par ma sté , pour le compte d(une personne physique.
De plus, cette entreprise a été revendue rapidement , au bénéfice de mon frère.
il n'y a aucune mention de cette sté dans les actes notariés. D"autres malversations sont criantes. Mon curateur, ou sont représentant n'était pas présent lors du partage !
Le jugement de curatelle renforcée date de janvier 2004. Or , je n'ai jamais reçu ce jugement (RAR), et maintenant ma concierge me dit avoir signé pour moi des lettres RAR, notamment , celle d'un avocat, et elle n'a pas de mandat de ma part !
De ce fait , je n'ai pu faire appel du jugement dans les 15 jours !
Y a-t-il de ce fait nullité ou vice de forme ?
Le peu que me laisse le curateur, et sa volonté de faire obstacle à l'accès à avocat, me handicape énormément !!
le montant total de cet héritage est conséquent, supérieur à 5 millions d'EUROS.
Ma fratrie a menti devant notaire , quelles conséquences ?
Après avoir contacté un grand cabinet d'Audit, il parait évident , selon lui, que cette affaire est malsaine .
A vous lire,
Et en vous remerciant,
Cordiales salutations
en curatelle renforcée par ma fratrie, à l'occasion d'un héritage, comprenant ma société, j'ai été spolié.
je sais à présent qu'un appartement à PARIS 16, ( 780.000,00 Euros), a été acheté par ma sté , pour le compte d(une personne physique.
De plus, cette entreprise a été revendue rapidement , au bénéfice de mon frère.
il n'y a aucune mention de cette sté dans les actes notariés. D"autres malversations sont criantes. Mon curateur, ou sont représentant n'était pas présent lors du partage !
Le jugement de curatelle renforcée date de janvier 2004. Or , je n'ai jamais reçu ce jugement (RAR), et maintenant ma concierge me dit avoir signé pour moi des lettres RAR, notamment , celle d'un avocat, et elle n'a pas de mandat de ma part !
De ce fait , je n'ai pu faire appel du jugement dans les 15 jours !
Y a-t-il de ce fait nullité ou vice de forme ?
Le peu que me laisse le curateur, et sa volonté de faire obstacle à l'accès à avocat, me handicape énormément !!
le montant total de cet héritage est conséquent, supérieur à 5 millions d'EUROS.
Ma fratrie a menti devant notaire , quelles conséquences ?
Après avoir contacté un grand cabinet d'Audit, il parait évident , selon lui, que cette affaire est malsaine .
A vous lire,
Et en vous remerciant,
Cordiales salutations
dans votre cas il y a plusieurs grosse erreur le curateur devait etre present lors de la signature et avant toute operation en avetir le juge.
votre facteur est responsable d avoir donner un AR a une personne non mandate et cette personne d avoir signer a vottre place tout cela est fort possible que cela aboutira a une vente en non lieu avec des inculpation de fraudes a differents niveaux.
votre facteur est responsable d avoir donner un AR a une personne non mandate et cette personne d avoir signer a vottre place tout cela est fort possible que cela aboutira a une vente en non lieu avec des inculpation de fraudes a differents niveaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2008 à 17:06
Amicalement.
MC.