Maison familliale en vente, mère décédée
Résolu
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6 réponses
Petite demande supplémentaire :
Que devient la part de notre père sur la vente de la maison? Elle rentre dans le (second) mariage ?
Que devient la part de notre père sur la vente de la maison? Elle rentre dans le (second) mariage ?
YODA13119
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dimanche 2 mars 2008
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29 janvier 2009
361
20 mars 2008 à 16:48
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Bonjour,
et désolé pour le retard.
Et bien tout dépend du régime matrimonial adopté. Si aucun contrat n'a été fait, ce bien est un "propre" de votre père et ne rentre pas dans la communauté car il l'a acquis avant le mariage. Si une séparation de biens a été signée, la solution est identique. Si une communauté universelle a été choisie lors du mariage, tout va dépendre du contrat car les époux ont le choix de faire entre en communauté ou non les biens "apportés" au mariage.
Concernant l'autre question, j'ai un peu plus de mal avec l'informatique !! Donc, je ne sais pas du tout comment faire pour que la discussion n'apparaisse pas comme "problème résolu".
Cordialement
et désolé pour le retard.
Et bien tout dépend du régime matrimonial adopté. Si aucun contrat n'a été fait, ce bien est un "propre" de votre père et ne rentre pas dans la communauté car il l'a acquis avant le mariage. Si une séparation de biens a été signée, la solution est identique. Si une communauté universelle a été choisie lors du mariage, tout va dépendre du contrat car les époux ont le choix de faire entre en communauté ou non les biens "apportés" au mariage.
Concernant l'autre question, j'ai un peu plus de mal avec l'informatique !! Donc, je ne sais pas du tout comment faire pour que la discussion n'apparaisse pas comme "problème résolu".
Cordialement
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Bonjour a tous et toutes
j'ai un gros soucis
nous avons acheter une maison mitoyenne avec une ruine, la toiture de la ruine est a moitié tombé, l'eau s'écoule sur le mur du coter nord et donc qui donne aussi sur notre maison, avec un risque d'effondrement de toiture puisque la notre ne faisait qu'une seule maison dans le temps
le propriétaire ne veut rien faire,
l'eau de pluies s infiltre dans le sol et cela nous cause des dégâts a l intérieur.
Que pouvons nous faire ?
merci de votre réponse
j'ai un gros soucis
nous avons acheter une maison mitoyenne avec une ruine, la toiture de la ruine est a moitié tombé, l'eau s'écoule sur le mur du coter nord et donc qui donne aussi sur notre maison, avec un risque d'effondrement de toiture puisque la notre ne faisait qu'une seule maison dans le temps
le propriétaire ne veut rien faire,
l'eau de pluies s infiltre dans le sol et cela nous cause des dégâts a l intérieur.
Que pouvons nous faire ?
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YODA13119
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10 mars 2008 à 15:01
10 mars 2008 à 15:01
Bonjour,
pour faire simple, la propriété c'est l'addition de deux éléments : l'usufruit (en gros le droit d'utiliser la chose) et la nue-propriété (en gros, les murs). Pour prendre une situation mieux connue : l'usufruitier c'est un peu comme le locataire, le nu-propriétaire comme le propriétaire des murs.
Si vos parents étaient mariés sans contrat, au décès de votre mère, votre père a reçu, au titre du mariage, la moitié de la propriété de la maison. L'autre moitié est entrée en succession et sur cette moitié, les enfants détiennent la nue-propriété et le père l'usufruit.
Ce qui veut dire que vous êtes dans une indivision avec votre père, il doit donc obtenir votre accord pour vendre la maison. De cette vente, vous allez avoir droit à la valeur de la nue-propriété sur la moitié du prix. Cette valeur est fonction de l'âge de l'usufruitier, pour une personne de 61 ans, c'est 50 % pour l'usufruit et 50 % pour la nue-propriété, ci-dessous, le barème utilisé par le fisc :
Age de l'usufruitier usufruit nue-propriété
Moins de 21 ans révolus 90 % 10 %
Moins de 31 ans révolus 80 % 20 %
Moins de 41 ans révolus 70 % 30 %
Moins de 51 ans révolus 60 % 40 %
Moins de 61 ans révolus 50 % 50 %
Moins de 71 ans révolus 40 % 60 %
Moins de 81 ans révolus 30 % 70 %
Moins de 91 ans révolus 20 % 80 %
Plus de 91 ans révolus 10 % 90 %
Cordialement.
pour faire simple, la propriété c'est l'addition de deux éléments : l'usufruit (en gros le droit d'utiliser la chose) et la nue-propriété (en gros, les murs). Pour prendre une situation mieux connue : l'usufruitier c'est un peu comme le locataire, le nu-propriétaire comme le propriétaire des murs.
Si vos parents étaient mariés sans contrat, au décès de votre mère, votre père a reçu, au titre du mariage, la moitié de la propriété de la maison. L'autre moitié est entrée en succession et sur cette moitié, les enfants détiennent la nue-propriété et le père l'usufruit.
Ce qui veut dire que vous êtes dans une indivision avec votre père, il doit donc obtenir votre accord pour vendre la maison. De cette vente, vous allez avoir droit à la valeur de la nue-propriété sur la moitié du prix. Cette valeur est fonction de l'âge de l'usufruitier, pour une personne de 61 ans, c'est 50 % pour l'usufruit et 50 % pour la nue-propriété, ci-dessous, le barème utilisé par le fisc :
Age de l'usufruitier usufruit nue-propriété
Moins de 21 ans révolus 90 % 10 %
Moins de 31 ans révolus 80 % 20 %
Moins de 41 ans révolus 70 % 30 %
Moins de 51 ans révolus 60 % 40 %
Moins de 61 ans révolus 50 % 50 %
Moins de 71 ans révolus 40 % 60 %
Moins de 81 ans révolus 30 % 70 %
Moins de 91 ans révolus 20 % 80 %
Plus de 91 ans révolus 10 % 90 %
Cordialement.
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