SUCCESSION-DONATION
appoline
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YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
Bonjour,
QUESTION 1 -Quelles sont les demarches à effectuer pour renoncer à un héritage en provenance d'italie. Le testament olografe a déjà été publié.
QUESTION 2 -Un héritier souhaite refuser la somme d'argent qui lui est impartie. Si les démarches s'avèrent trop compliquées, et qu'il renonce à sa renonciation pour ne pas gêner les autres héritiers. Peut-il alors faire un don à ses neveux et nièces sachant qu'il a des enfants. Cet heritier n'a pas de lien de parenté avec le defunt, mais ses enfants oui.
Merci de vos réponses.
QUESTION 1 -Quelles sont les demarches à effectuer pour renoncer à un héritage en provenance d'italie. Le testament olografe a déjà été publié.
QUESTION 2 -Un héritier souhaite refuser la somme d'argent qui lui est impartie. Si les démarches s'avèrent trop compliquées, et qu'il renonce à sa renonciation pour ne pas gêner les autres héritiers. Peut-il alors faire un don à ses neveux et nièces sachant qu'il a des enfants. Cet heritier n'a pas de lien de parenté avec le defunt, mais ses enfants oui.
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1 réponse
Bonjour,
tout n'est pas très clair et je ne suis pas spécialiste de droit italien. Mais, a priori, aucune démarche particulière n'est a effectuer pour refuser une succession par testament, il suffit de notifier le refus par écrit au notaire chargé dela succession. En effet, un testament n'a d'effet que lorsqu'il est accepté par son bénéficiaire.
Pour répondre à la seconde question, oui, il est toujours possible de procéder à une donation même en présence d'enfants, le tout est de respecter les limites fixées par la réserve héréditaire.
Voir à ce sujet les pages sur ce site "qui hérite ?"
Cordialement
tout n'est pas très clair et je ne suis pas spécialiste de droit italien. Mais, a priori, aucune démarche particulière n'est a effectuer pour refuser une succession par testament, il suffit de notifier le refus par écrit au notaire chargé dela succession. En effet, un testament n'a d'effet que lorsqu'il est accepté par son bénéficiaire.
Pour répondre à la seconde question, oui, il est toujours possible de procéder à une donation même en présence d'enfants, le tout est de respecter les limites fixées par la réserve héréditaire.
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Cordialement
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