SUCCESSION-DONATION
appoline
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YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 10 mars 2008 à 15:36
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 10 mars 2008 à 15:36
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YODA13119
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10 mars 2008 à 15:36
10 mars 2008 à 15:36
Bonjour,
tout n'est pas très clair et je ne suis pas spécialiste de droit italien. Mais, a priori, aucune démarche particulière n'est a effectuer pour refuser une succession par testament, il suffit de notifier le refus par écrit au notaire chargé dela succession. En effet, un testament n'a d'effet que lorsqu'il est accepté par son bénéficiaire.
Pour répondre à la seconde question, oui, il est toujours possible de procéder à une donation même en présence d'enfants, le tout est de respecter les limites fixées par la réserve héréditaire.
Voir à ce sujet les pages sur ce site "qui hérite ?"
Cordialement
tout n'est pas très clair et je ne suis pas spécialiste de droit italien. Mais, a priori, aucune démarche particulière n'est a effectuer pour refuser une succession par testament, il suffit de notifier le refus par écrit au notaire chargé dela succession. En effet, un testament n'a d'effet que lorsqu'il est accepté par son bénéficiaire.
Pour répondre à la seconde question, oui, il est toujours possible de procéder à une donation même en présence d'enfants, le tout est de respecter les limites fixées par la réserve héréditaire.
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Cordialement
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