application de l'article 815-3 du code civil

Question

Bonjour,
 Bonjour
Nous sommes 4 héritiers suite aux décès de nos parents.une maison est en vente et 3 d'entres nous on déjà signé un compromis de vente, le dernier faisant opposition donc n'ayant pas encore renvoyé la procuration de ce compromis habitant a plusieurs centaine de kilomètres de la transaction.
Ma question est la suivante
Peut-on appliquer le texte 815-3 du code civil indiquant que si les indivisaires sont en accord au 2/3 ,ils ont le droit d'administration des indivis (donc cette maison)?

En clair avons nous le droit de vendre cette maison a la majorité sans l'accord du quatrième héritier suivant le texte 815-3 de juin2006 applicable au 1 janvier 2007?

Merci
Cordialement

christian de toulon · Accepted Answer

bonjour,
cet alinea n'existe plus. Si in coindivisaire résiste, il faut aller devant le tribunal pour vendre. Pour administrer l'immeuble in faut la majorité des deux tiers mais pour gerer, un seul suffit.

Nicolem · Answer

bonjour ,

L'article du génial site JURISPRUDENTES pourrait vous aider :

 

http://jurisprudentes.org/bdd/index.php

Cordialement

YODA13119 · Answer

Bonjour,

attention, la vente d'un bien indivis n'est pas un acte d'administration mais un acte de disposition. En principe l'unanimité est requise.
En tout état de cause, la contrainte est possible, par voie judiciaire, si le refus est injustifié. Toutefois, il faut respecter une stricte procédure d'information du co-indivisaire et le mettre à même de se porter personnellement acquéreur des autres parts par voie de licitation.

Cordialement

louloucar · Answer

merci pour votre reponse
cordialelment

sharon · Answer

comment peut-on recuperer l'urne qui a ete confie 3 mois a la belle famille qui s'est permis de le deplacer en corse sans nous avertir, sans nous demander notre consentement pour moi et mes 2 enfant. quel formule de plainte puis-je demander?

Application de l'article 815-3 du code civil

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