Application de l'article 815-3 du code civil
louloucar
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christian de toulon -
christian de toulon -
Bonjour,
Bonjour
Nous sommes 4 héritiers suite aux décès de nos parents.une maison est en vente et 3 d'entres nous on déjà signé un compromis de vente, le dernier faisant opposition donc n'ayant pas encore renvoyé la procuration de ce compromis habitant a plusieurs centaine de kilomètres de la transaction.
Ma question est la suivante
Peut-on appliquer le texte 815-3 du code civil indiquant que si les indivisaires sont en accord au 2/3 ,ils ont le droit d'administration des indivis (donc cette maison)?
En clair avons nous le droit de vendre cette maison a la majorité sans l'accord du quatrième héritier suivant le texte 815-3 de juin2006 applicable au 1 janvier 2007?
Merci
Cordialement
Bonjour
Nous sommes 4 héritiers suite aux décès de nos parents.une maison est en vente et 3 d'entres nous on déjà signé un compromis de vente, le dernier faisant opposition donc n'ayant pas encore renvoyé la procuration de ce compromis habitant a plusieurs centaine de kilomètres de la transaction.
Ma question est la suivante
Peut-on appliquer le texte 815-3 du code civil indiquant que si les indivisaires sont en accord au 2/3 ,ils ont le droit d'administration des indivis (donc cette maison)?
En clair avons nous le droit de vendre cette maison a la majorité sans l'accord du quatrième héritier suivant le texte 815-3 de juin2006 applicable au 1 janvier 2007?
Merci
Cordialement
5 réponses
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bonjour,
cet alinea n'existe plus. Si in coindivisaire résiste, il faut aller devant le tribunal pour vendre. Pour administrer l'immeuble in faut la majorité des deux tiers mais pour gerer, un seul suffit. -
bonjour ,
L'article du génial site JURISPRUDENTES pourrait vous aider :
http://jurisprudentes.org/bdd/index.php
Cordialement -
Bonjour,
attention, la vente d'un bien indivis n'est pas un acte d'administration mais un acte de disposition. En principe l'unanimité est requise.
En tout état de cause, la contrainte est possible, par voie judiciaire, si le refus est injustifié. Toutefois, il faut respecter une stricte procédure d'information du co-indivisaire et le mettre à même de se porter personnellement acquéreur des autres parts par voie de licitation.
Cordialement -
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