Evaluation de l'usufruit

traniG14 Messages postés 4 Statut Membre -  
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster -
Bonjour,
Je me renseigne pur un ami. Son père vient de décéder et sa mère, âgée de 80 ans, recueille donc l'usufruit des biens du défunt. Comment est évalué cet usufruit ?

1 réponse

Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539
 
de 71 à 80 ans, l'usufruit est ébalué à 30% de la valeur des biens en toute propriété

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 379 usufruit nue propriete evaluation par le bareme administratif
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