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Evaluation de l'usufruit

traniG14 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2008 - 7 mars 2008 à 15:55
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 7 mars 2008 à 15:57
Bonjour,
Je me renseigne pur un ami. Son père vient de décéder et sa mère, âgée de 80 ans, recueille donc l'usufruit des biens du défunt. Comment est évalué cet usufruit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
7 mars 2008 à 15:57
de 71 à 80 ans, l'usufruit est ébalué à 30% de la valeur des biens en toute propriété

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 379 usufruit nue propriete evaluation par le bareme administratif
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