Les formalités qui suivent un décès sont :
- aspects civils : 1- acte de notoriété : acte authentique par Notaire enregistrant la déclaration des personnes qui se déclarent et déclarent les noms des présumés héritiers, c'est-à-dire, celles qui ont droit à la succession . Le Notaire énoncera les testaments, donations au dernier vivant, résultat de l'interrogation du fichier international des testaments .
Le coût est de l'ordre de 400 à 600 EURO selon les démarches engagées .
Cet acte aura pour effet de permettre de désigner les héritiers de manière officielle et opposable à tous .
En règle générale - le tarif des Notaires fixe (par décret) les coûts des actes . Le même acte -avec les mêmes formalités préalables et postérieures - aura le même coût quelle que soit l'Etude . Il n'y a rien à négocier dans les actes prévus par le décret .
2 - acte de mutation des biens immobiliers (attestation de propriété immobilière) : cet acte a pour objet de désigner - pour les biens immobiliers - qui devient propriétaire, dans quelle proportion et de quelle nature (Usufruit, nue propriété, droit d'usage etc ) . Il énumère les personnes, les biens, les droits individuels en proportion, et la valeur déclarée par les parties du bien et de la part de chacun .
La règle générale du tarif de cet acte est strictement règlementée ainsi que dit ci-dessus ; avant que l'acte soit établi, il est d'usage d'estimer le coût à partir de documents communs aux notaires destinés justement à cette information . Le coût est lié à la valeur du bien : il inclue les émoluments de l'Etude (honoraire règlementé) , les loyaux coûts exposés viendront en sus (recherches des titres de propriété, situations des hypothèques, expertises de valeur, renseignements d'urbanisme éventuellement ...)
Ici l'estimation sommaire fait ressortir (dans l'hypothèse exactement soumise) une estimation préalble de 2.800 EURO.
3 - autres mutations de propriété, pour des biens immatriculés (auto etc ) : 0.598% de la valeur déclarée .
- aspects fiscaux : déclaration de succession (fiscale) : sujet complexe suivant le régime matrimonial, il va faloir faire les cocomptes de la communauté (si il y avait communauté de mariage) avant de lister les biens de la succession .
Si dans l'hypothèse soumise, les époux étaient sous régime de séparation de biens la Ss° comprendra la maison, la voiture, les soldes bancaires, les arriérés de pensions, retraite, loyers, dettes, en commençant par le mobilier (forfait 5% de la masse active brute avant passif- sauf assurances et inventaire de ce mobilier etc ...(matière délicate : certains étudiants mettent des mois entiers à saisir, comprendre, articulers et pratiquer la fiscalité du Code Général des impôts) déduire les obsèques (forfait 1500€ même si ...) les taxes et impôts engagés et non réglés au décès .
Dans l'hypothèse il n'y a pas de droits à payer à l'enregistrement (exonération du conjoint depuis la Loi Sarkosi du 22/8/2007 - et exonération de la part de chacun des 4 enfants jusqu'à 150.000 EURO .
Il n'y aura que les Emoluments de l'Etude sur [(300k€ + 4,2k€)*1,05 = 319410] soit environ 2.010 € .
Il y a lieu de remplir ces obligations légales (civiles et fiscales) dans les 6 mois du décès .
Saisir le Notaire de proximité, lui demander une estimation .
A la fin le Notaire justifiera par copies des actes, relevés des comptes, et factures .
En cas de contestation possible et justifiée, s'adresser à la Chambre de Discipline des Notaires de ce Département .
Sentiments dévoués .
JA
La législation juridique et financière évolue en permanence...