Attestation immobilière suite à décès [Résolu]

Signaler
-
 lynda -
Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer le mode de calcul permettant d'estimer les frais de notaire dans le cadre d'une attestation immobililère? Monsieur X est décédé en février 2008, il laisse son épouse agée de 71 ans et 4 enfants majeurs. Il possédait une résidence principale depuis 2004 estimée aujourd'hui à 300 000 euros. Sa veuve dispose de l'usufruit de ce bien.
Outre les frais inhérents à cette attestation, quels sont les autres frais à prévoir pour la déclaration de succession, et la notoriété. Monsieur X ne disposait d'aucune ressource bancaire. Il possédait un véhicule estimé à 4200 euros ?
En vous remerçiant.
Patrick
A voir également:

5 réponses

qu'est-ce l'attestation immobilière après décès. Est-on obligé de la règlée et sur une valeur immobilière de 250 000 euros combien doit-on payer ?
Les formalités qui suivent un décès sont :
- aspects civils : 1- acte de notoriété : acte authentique par Notaire enregistrant la déclaration des personnes qui se déclarent et déclarent les noms des présumés héritiers, c'est-à-dire, celles qui ont droit à la succession . Le Notaire énoncera les testaments, donations au dernier vivant, résultat de l'interrogation du fichier international des testaments .
Le coût est de l'ordre de 400 à 600 EURO selon les démarches engagées .

Cet acte aura pour effet de permettre de désigner les héritiers de manière officielle et opposable à tous .
En règle générale - le tarif des Notaires fixe (par décret) les coûts des actes . Le même acte -avec les mêmes formalités préalables et postérieures - aura le même coût quelle que soit l'Etude . Il n'y a rien à négocier dans les actes prévus par le décret .

2 - acte de mutation des biens immobiliers (attestation de propriété immobilière) : cet acte a pour objet de désigner - pour les biens immobiliers - qui devient propriétaire, dans quelle proportion et de quelle nature (Usufruit, nue propriété, droit d'usage etc ) . Il énumère les personnes, les biens, les droits individuels en proportion, et la valeur déclarée par les parties du bien et de la part de chacun .
La règle générale du tarif de cet acte est strictement règlementée ainsi que dit ci-dessus ; avant que l'acte soit établi, il est d'usage d'estimer le coût à partir de documents communs aux notaires destinés justement à cette information . Le coût est lié à la valeur du bien : il inclue les émoluments de l'Etude (honoraire règlementé) , les loyaux coûts exposés viendront en sus (recherches des titres de propriété, situations des hypothèques, expertises de valeur, renseignements d'urbanisme éventuellement ...)
Ici l'estimation sommaire fait ressortir (dans l'hypothèse exactement soumise) une estimation préalble de 2.800 EURO.

3 - autres mutations de propriété, pour des biens immatriculés (auto etc ) : 0.598% de la valeur déclarée .

- aspects fiscaux : déclaration de succession (fiscale) : sujet complexe suivant le régime matrimonial, il va faloir faire les cocomptes de la communauté (si il y avait communauté de mariage) avant de lister les biens de la succession .
Si dans l'hypothèse soumise, les époux étaient sous régime de séparation de biens la Ss° comprendra la maison, la voiture, les soldes bancaires, les arriérés de pensions, retraite, loyers, dettes, en commençant par le mobilier (forfait 5% de la masse active brute avant passif- sauf assurances et inventaire de ce mobilier etc ...(matière délicate : certains étudiants mettent des mois entiers à saisir, comprendre, articulers et pratiquer la fiscalité du Code Général des impôts) déduire les obsèques (forfait 1500€ même si ...) les taxes et impôts engagés et non réglés au décès .
Dans l'hypothèse il n'y a pas de droits à payer à l'enregistrement (exonération du conjoint depuis la Loi Sarkosi du 22/8/2007 - et exonération de la part de chacun des 4 enfants jusqu'à 150.000 EURO .
Il n'y aura que les Emoluments de l'Etude sur [(300k€ + 4,2k€)*1,05 = 319410] soit environ 2.010 € .

Il y a lieu de remplir ces obligations légales (civiles et fiscales) dans les 6 mois du décès .
Saisir le Notaire de proximité, lui demander une estimation .
A la fin le Notaire justifiera par copies des actes, relevés des comptes, et factures .
En cas de contestation possible et justifiée, s'adresser à la Chambre de Discipline des Notaires de ce Département .
Sentiments dévoués .
JA
Bonjour,

Merci pour votre réponse très rapide et sa précision.
Pourriez vous juste me préciser si dans le cas d'une autre succession beaucoup plus importante, les émoluments de l'étude sont proportionnels à votre calcul ou si ils sont dégressifs et selon quels coefficients et pour quels montants ?
(dans le cadre fiscal et de la déclaration)
Votre calcul retient un mariage avec séparation de biens, Monsieur X (mon beau-père) était marié sous le régime de la communauté. Cette situation change t'elle le calcul et son montant de 2010 euros ?
En vous remerciant une nouvelle fois.
Patrick
Bonjour JACA,

Vous êtes visiblement dans le notariat... Peut-être aurez-vous quelques minutes à me consacrer. Je suis en 2ème année du 1er Cycle de Notariat en Alsace. Je rencontre qq difficultés avec... les formalités au hypo...
I/ Le circuit et les documents à remplir depuis la signature jusqu’à la remise au client des actes suivants :
Un acte de déclaration d’option du conjoint survivant
Merci par avance.
Salutations sincères.
HC
bonjour !

mon pére est décédé depuis un mois il avait 54 ans et avait avec ma mére fait une donnation entre époux à l'époque de la construction de leur maison estimée environ 200000 euros aujourd'hui, nous avons été informés que nous devons faire une déclaration de succession, combien cela va coûter sachant que ma mére est mére au foyer et touchera seulement 56 % de la pension de reversion de mon pére , nous en sommes à savoir comment elle va vivre et nous devons faire face à des frais de notaire aprés des frais d'obsèque déjà conséquents. merci de bien vouloir m'aider et nous dire qu'elle aide financière pouvons nous avoir droit. merci à tous d'avance
Bonjour

Lors du décès de mon épouse le notaire a régularisé avec notre intervention:
-un acte de NOTORIETE en date du 14 novembre 1995
-une DECLARATION D'OPTION en date du 15 avril 1996
-une DECLARATION DE SUCCESSION en date du 15 avril 1996

L'ATTESTATION DE PROPRIETE n'a pas été établie après le décès de mon épouse le 8 octobre 1995. Cette attestation devait-elle être obligatoirement établie? Y a-t-il une faute de la part du notaire pour ne pas l'avoir étabnli?

J'aurai voulu faire établir cette attestation de propriété maintenant pour pouvoir faire une donation à mon fils.

Quels seront les frais de délivrance de cette attestation de propriété?

Est-ce qu'ils sont calculés sur la base de la valeur de la propriété au moment du décès de mon épouse ou sur la base de la valeur actuelle de la propriété?

Merci pour votre réponse.

Louis
mon père, veuf, est décédé le 18 novembre 2008, le notaire chargé par ma soeur aînée de la déclaration de Sssion, refuse de délivrer l'attestation immobilière pour le bien foncier de mon père, il refusait aussi de faire l'inventaire au domicile de mon père.
J'ai demandé au commissaire priseur de la faire, ce qui a été fait ce 19 mai,

le commissaire priseur m'a confirmé que le notaire était en tort de refuser de nous délivrer la dévolution successorale.

Ce notaire a pour cliente la fille de ma soeur, elle représente sa mère dans la Sssion, et veut obtenir le détachement de parcelles du bien foncier de mon père,
mes cohéritiers et moi-même n'acceptons pas ces détachements de parcelles qui dévalorise le bien

Ce notaire, par ailleurs, demande depuis 4 mois sans réponse, à d'autres notaires d'estimer le terrain que j'ai reçu en avancement d'hoirie le 31 décembre 1971 de mon père, bien que l'acte de donation stipule expressément par dérogation à l'article 860:
- le rapport en moins prenant sera de la valeur du terrain au jour de la donation, - l'estimation est précisée sur l'acte 10 000 FR. -
L'acte de donation comporte un droit de retour en cas de décès de tous mes descendants et moi-même.

Ce notaire complique :
- ma soeur aînée avait reçu une donation de terrain, strictement dans les mêmes termes que celle faite à mon nom, en 1974
- en 2006, le notaire a refait un acte au profit de la fille aînée de ma soeur, pour que celle-ci reçoive cette donation de la part de ma soeur ...
mais les actes de demande de procuration et d'avantage préciputaire consentis par mon père ne comportent pas les patronymes de mes nièces mais celui de mon père, de ma soeur et moi ...

sans doute pour faire croire à une donation partage de mon père à ses filles.

le notaire répond qu'il s'agit d'une simple "erreur matérielle", mon père avait 93 ans.

Il paraît difficile d'accepter que ma soeur, deux notaires (celui de mon père qui a fait signer la procuration de mon père à ce notaire) ce notaire lui-même et leurs clercs aient pu à la lecture de ces deux actes ne pas relever l'erreur de patronyme portant sur les trois filles de ma soeur.

que dois-je faire pour au moins obtenir que la déclaration soit déposée en temps et les droits payés au fisc.
les sommes nécessaires sont sur les cptes de mon père et tous les héritiers ont donné accord pour le paiement des droits?

- que dois-je faire pour les éstimations des donations de terrain à ma soeur et moi pour lesquelles personne ne veut se prononcer?

Avons nous l'obligation de laisser ce notaire "spécial" faire le partage.
Il refuse par ailleurs de nous laisser débloquer les Ass.vie en ne délivrant pas la dévolution successorale avec un tampon de son étude?

merci pour votre éclairage...sachant par ailleurs que ce notaire a repris la charge de la déclaration de Sssion 2 mois 1/2, après que je l'ai confiée, en tant que tuteur, au nom de mes cohéritiers et moi-même à un autre notaire, sous le prétexte d'un règlement inter-cours qui lui donnerait le droit car il est + ancien dans la charge.

merci à l'avance pour votre attention et vos réponses surtout en ce qui concerne l'attestation immobilière du bien immobilier de mon père que nous voulons vendre.
Dossier à la une