Séparation et enfant
Résolu/Fermé
jenn
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Modifié par Matthieu-B le 13/05/2011 à 16:58
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 13 mai 2011 à 16:59
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73 réponses
Bonjour Jenn,
Tout d'abord, je conseillerais à ta soeur d'adresser en lettre recommandée avec accusée de réception au propriétaire de l'appartement son intention de quitter l'appartement, et lui demander de bien vouloir supprimer purement et simplement son nom du bail, l'informant de sa séparation avec son "concubin". Je lui demanderais également de bien vouloir acter sa demande par la rédaction d'un avenant précisant que le seul locataire des lieux est désormais Monsieur X.
En ce qui concerne sa séparation d'avec le père de son enfant, il faut qu'elle sache, à moins que les lois n'aient changé depuis mon départ du Cabinet d'Avocat pour lequel j'ai travaillé 15 ans, elle peut partir quand elle veut. En effet, n'étant pas mariée, ni pacsée, le père n'a aucun droit vis à vis de l'enfant, même s'il l'a reconnu et je sais de quoi je parle (j'ai vu plein de client au cabinet dans ce cas là et j'ai 2 frangins dans le même cas). S'il veut récupérer son fils il faudra qu'il en fasse la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales du "nouveau domicile" de son ex-compagne, à savoir votre soeur. De plus, concernant ses affaires personnelles, si elle peut prouver par des factures que le four, la télé, les plaques de cuisson, le frigo sont à son nom propre, elle pourra partir avec sans aucun problème, maintenant si "Monsieur" lui met des batons dans les roues, elle n'a qu'à aller au Commissariat de Police, leur expliquer sa situation, leur montrer les factures, et ils l'accompagneront pour récupérer, sans embrouilles, ses affaires (je lui conseil d'avoir un camion pour cela). Par ailleurs, concernant son fils, il n'y a que le Juge aux Affaires familiales (dit le JAF) qui prendra des décisions à son sujet. Je conseillerais à votre soeur, que dès son départ du "domicile conjugale", de saisir le JAF du domicile de son ex (ben oui, c'est le Tribunal de celui qui est assigné qu'il faut saisir, si c'est son ex qui l'assigne il devra assigner votre soeur devant le JAF de son nouveau domicile, si c'est votre soeur qui l'assigne, c'est devant le JAF du domicile de son ex, ai-je été assez compréhensible ?) pour les demandes suivantes : droit de visite et d'hébergement pour le papa, et demande de pension alimentaire du père à l'enfant. Cet enfant, ils l'ont fait ç 2, et je ne vois pas pourquoi "Monsieur" ne contriburait pas à l'entretien de son enfant ... Ce sera qu'à ce moment précis, que "Monsieur" fera, sûrement, sa demande pour récupérer l'enfant. MAIS LA, IL SE FOUT LE DOIGTS DANS L'OEIL, même à une prostituée on ne lui enlève pas l'enfant, alors à votre soeur .... Bon, j'espère que mes explications ont été claires, je reste à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires, Merci de me tenir au courant, Cordialement, Berny
Tout d'abord, je conseillerais à ta soeur d'adresser en lettre recommandée avec accusée de réception au propriétaire de l'appartement son intention de quitter l'appartement, et lui demander de bien vouloir supprimer purement et simplement son nom du bail, l'informant de sa séparation avec son "concubin". Je lui demanderais également de bien vouloir acter sa demande par la rédaction d'un avenant précisant que le seul locataire des lieux est désormais Monsieur X.
En ce qui concerne sa séparation d'avec le père de son enfant, il faut qu'elle sache, à moins que les lois n'aient changé depuis mon départ du Cabinet d'Avocat pour lequel j'ai travaillé 15 ans, elle peut partir quand elle veut. En effet, n'étant pas mariée, ni pacsée, le père n'a aucun droit vis à vis de l'enfant, même s'il l'a reconnu et je sais de quoi je parle (j'ai vu plein de client au cabinet dans ce cas là et j'ai 2 frangins dans le même cas). S'il veut récupérer son fils il faudra qu'il en fasse la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales du "nouveau domicile" de son ex-compagne, à savoir votre soeur. De plus, concernant ses affaires personnelles, si elle peut prouver par des factures que le four, la télé, les plaques de cuisson, le frigo sont à son nom propre, elle pourra partir avec sans aucun problème, maintenant si "Monsieur" lui met des batons dans les roues, elle n'a qu'à aller au Commissariat de Police, leur expliquer sa situation, leur montrer les factures, et ils l'accompagneront pour récupérer, sans embrouilles, ses affaires (je lui conseil d'avoir un camion pour cela). Par ailleurs, concernant son fils, il n'y a que le Juge aux Affaires familiales (dit le JAF) qui prendra des décisions à son sujet. Je conseillerais à votre soeur, que dès son départ du "domicile conjugale", de saisir le JAF du domicile de son ex (ben oui, c'est le Tribunal de celui qui est assigné qu'il faut saisir, si c'est son ex qui l'assigne il devra assigner votre soeur devant le JAF de son nouveau domicile, si c'est votre soeur qui l'assigne, c'est devant le JAF du domicile de son ex, ai-je été assez compréhensible ?) pour les demandes suivantes : droit de visite et d'hébergement pour le papa, et demande de pension alimentaire du père à l'enfant. Cet enfant, ils l'ont fait ç 2, et je ne vois pas pourquoi "Monsieur" ne contriburait pas à l'entretien de son enfant ... Ce sera qu'à ce moment précis, que "Monsieur" fera, sûrement, sa demande pour récupérer l'enfant. MAIS LA, IL SE FOUT LE DOIGTS DANS L'OEIL, même à une prostituée on ne lui enlève pas l'enfant, alors à votre soeur .... Bon, j'espère que mes explications ont été claires, je reste à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires, Merci de me tenir au courant, Cordialement, Berny
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5 mars 2008 à 17:24
tout d'abord merci de prendre le temps de me répondre.
si je peux abuser, j'ai deux-trois questions encore.
- ma soeur n'est-elle pas tenue à la dédit de l'appartement (dans le sens si elle envoie son préavis, n'a-t-elle pas trois mois avant d'être enlevée du bail ?) ? je demande cela car mr, lors de son histoire précédente, n'a pas pu être enlevé du bail (d'avec son ex) car elle ne payait pas son loyer !! => je sais pas si je suis bien claire !
- a-t-elle meilleur compte d'envoyer sa dédit avant d'en parler à monsieur ? ou l'inverse ?
- d'autre part, monsieur a déjà trois enfants d'avec son ex, enfants dont il n'a pas la garde, il ne les a qu'un week-end sur deux et la moitié des vacances. à savoir que ma soeur voudrait avoir la garde de son fils avec juste un droit de visite pour monsieur mais pas de droit d'hébergement car quand elle voit comment il "s'occupe" de ses trois autres enfants, elle n'a pas envie de ça pour son fils, exemple : la "chambre" des trois petits est un débarras dans lequel il a installé un lit superposé, il récupère ses enfants le vendredi soir (lavés du matin j'imagine par leur mère) et il les rend comme ça à leur mère le dimanche soir !! cela peut-il jouer en faveur de ma soeur devant un jaf ? ou au contraire ??
sinon, par rapport à votre précédente réponse, ma soeur devrait donc signifier sa séparation au propriétaire par lettre avec AR en lui demandant de rédiger un avenant et ensuite peut quitter le domicile avec son fils en récupérant ses affaires et ses biens dont les factures sont à son nom.. Une fois installée dans son nouvel appartement, elle devra saisir le jaf de son lieu de résidence ?
ai-je bien tout compris ??
merci
17 avril 2008 à 17:02