Liquidation de communauté, partage d'une prim
philorv44
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bernymilly Messages postés 937 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bernymilly Messages postés 937 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Question technique:
Parti m'expatrier à l'étranger, avec un contrat de travail spécifique, qui stipulait une prime de retour à l'échance du contrat. A cette date du départ, je connaissais mon ex, mais n'étions ni mariés, ni vivant ensemble.
Nous nous sommes mariés 6 mois après mon départ, dans ce pays, sans contrat (donc régime dit légal en France).
quelques années après, retour en France, la prime de retour m'est versée, sur un compte joint (ouvert d'abord à mon nom, puis modifié pour que ex puisse y accéder).
Dans la liquidation de communauté, cette prime est-elle un bien propre? Ou bien mon ex a t'elle le droit la moitié?
Merci!
Question technique:
Parti m'expatrier à l'étranger, avec un contrat de travail spécifique, qui stipulait une prime de retour à l'échance du contrat. A cette date du départ, je connaissais mon ex, mais n'étions ni mariés, ni vivant ensemble.
Nous nous sommes mariés 6 mois après mon départ, dans ce pays, sans contrat (donc régime dit légal en France).
quelques années après, retour en France, la prime de retour m'est versée, sur un compte joint (ouvert d'abord à mon nom, puis modifié pour que ex puisse y accéder).
Dans la liquidation de communauté, cette prime est-elle un bien propre? Ou bien mon ex a t'elle le droit la moitié?
Merci!
A voir également:
- Liquidation de communauté, partage d'une prim
- Liquidation partage indivision - Guide
- Mes collegues ont eu une prime et pas moi - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
1 réponse
Ecoute, je ne veux pas t'induire en erreur, mais même si cette prime était spécifiée dans ton contrat avant même de te marier, tu ne l'a pas touchée AVANT le mariage mais APRES le mariage. En général les biens propres, sont tous les biens ACQUIS AVANT le mariage, tel que :"maison, appartement, voiture, compte épargne, etc" et encore qu'il faudra prouver au moment du divorce par des factures à ton nom ou des attestations d'amis ou de ta famille, qu'ils étaient bien à toi avant ton mariage. Pour les compte épargne, on prendre le solde avant le mariage et le solde après le mariage et l'on calculera la différence. c'est ce qui est arrivé à mon époux lors de son divorce, dont je me suis occupée à l'époque (je travaillais en Cabinet d'Avocat).
Donc concernant ta prime à la date de ton mariage tu ne l'avais pas acquise, elle n'était sitpulé que dans ton contrat, ton patron aurait très bien pu ne pas te l'a donner si les comtpes de so Société de lui permettait pas, ou bien te l'a supprimer purement et simplement, donc comme tu l'a perçu après ton mariage, elle rentre donc dans le partage de la communauté.
Mais, un conseil, demande confirmation à un Avocat.
Donc concernant ta prime à la date de ton mariage tu ne l'avais pas acquise, elle n'était sitpulé que dans ton contrat, ton patron aurait très bien pu ne pas te l'a donner si les comtpes de so Société de lui permettait pas, ou bien te l'a supprimer purement et simplement, donc comme tu l'a perçu après ton mariage, elle rentre donc dans le partage de la communauté.
Mais, un conseil, demande confirmation à un Avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...