Loi périssol location 9 ans
garancr
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 3 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2008
-
3 mars 2008 à 14:24
antoine - 11 sept. 2008 à 21:27
antoine - 11 sept. 2008 à 21:27
A voir également:
- Prolongation périssol
- Prolongation arrêt de travail médecin absent - Forum CDI
- Oubli prolongation arrêt de travail - Forum CDI
- Prolongation arrêt maladie après inaptitude ✓ - Forum arrêt maladie
- Prolongation arrêt de travail par un autre médecin forum - Forum arrêt maladie
- Prolongation arrêt de travail 1 semaine avant la fin du précédent - Forum arrêt maladie
2 réponses
au terme de 9 ans de la loi perissol dois je attendre 6 mois avant de pouvoir vendre? et si je suis en instance de divorce pour bientot dois rompre la loi perissol?
bernymilly
Messages postés
935
Date d'inscription
mercredi 5 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 octobre 2019
606
6 mars 2008 à 15:22
6 mars 2008 à 15:22
Les 9 ans sont à compter de la date d'acquisition du bien, savoir, depuis la remise des clefs, cela veut dire que pendant 9 ans vous n'avez pas le droit de le vendre.
Maintenant, je ne comprends pas le délai de 6 mois. Ce délai est uniquement si vous avez un locataire dedans. Ce qui ne sera plus le cas, puisqu'il a donné congé.
Mais pourquoi ne téléphonez vous pas au Centre des Impôts ?
Maintenant, je ne comprends pas le délai de 6 mois. Ce délai est uniquement si vous avez un locataire dedans. Ce qui ne sera plus le cas, puisqu'il a donné congé.
Mais pourquoi ne téléphonez vous pas au Centre des Impôts ?