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Delais de prescription pour payement des impo

alexx - 3 mars 2008 à 15:48
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 3 mars 2008 à 18:18
Bonjour,
je voudrais savoir le delais de prescription pour le payement de l impot qu on me reclame apres un control fiscal ..

merci a vous
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 528
3 mars 2008 à 18:18
Le délai de reprise est de trois ans pour l'impot sur le revenu
http://droit finances.commentcamarche.net/impot controle contentieux/imp2470 delais de prescription.php3
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