Sujet Précédent Sujet Suivant

Delais de prescription pour payement des impo

alexx -  
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir le delais de prescription pour le payement de l impot qu on me reclame apres un control fiscal ..

merci a vous
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 540
 
Le délai de reprise est de trois ans pour l'impot sur le revenu
http://droit finances.commentcamarche.net/impot controle contentieux/imp2470 delais de prescription.php3
-1

Discussions similaires

Reglement de mon paiement par la CARPA
massislim -
Sami2403 -

8 réponses
Retour Shein effectué et pas de remboursement
osette336 -
TarteAuxFraises -

3 réponses
Retour et remboursement SHEIN
Alicia -
Lino -

3 réponses
Réexpédition paiement retourner
AudreyR -
Caf -

2 réponses