Maison vice caché besoin aide svp
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24 réponses
YODA13119
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dimanche 2 mars 2008
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29 janvier 2009
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10 déc. 2008 à 14:16
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C pas un mur, c le sol !!!
y a pas d'armoire mais des dalles en pvc !!!
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YODA13119
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29 janvier 2009
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17 déc. 2008 à 17:50
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Bonjour,
vous n'êtes pas vraiment face à un vice caché de la chose puisque celui-ci, juridiquement, doit être exister lors de la vente mais ne pas être révélé (donc caché), or ici le vice existait antérieurement à la vente puisque votre propre vendeur a acquis le bien après l'établissement d'un devis qui a donc révélé l'existence du défaut.
Donc, si les dates que vous donnez sont exactes (erreur de frappe !!) devis en 2007, achat du vendeur en 2008 à un professionnel, puis revente la même année, il est prouvé que le vice existait avant votre vente, donc ce n'est pas un vice ouvrant droit à garantie.
Maintenant, le défaut a pu être "caché" ou plus exactement "tu" par votre vendeur. Il s'agit là d'un autre problème, qui peut trouver 2 issues distinctes : soit la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de loyauté et à son obligation d'information, soit nullité du contrat en raison d'un vice du consentement (ici le dol).
Ces deux actions ont en commun qu'il vous faudra prouver que votre propre vendeur avait connaissance du défaut et qu'il ne vous a pas délivré cette information au moment de la vente. C'est simple si le devis est à son nom, en revanche ça va être plus difficile si, comme je l'imagine vu les dates, le devis est au nom d'un tiers. Vous pourrez tirer des arguments du prix d'achat de votre propre vendeur (un prix anormalement bas laisse supposer un défaut, surtout lors d'un achat chez un professionnel) ou des éventuelles remises accordées par le garage (encore faut-il vous procurer les documents).
En ce qui concerne les effets des deux actions, la responsabilité ouvre droit à des dommages et intérêts, qui peuvent consister au paiement par le vendeur du montant des réparations, mais, en principe, elle ne met pas un terme au contrat.
La nullité quand à elle anéantit le contrat de sorte que votre vendeur doit vous rembourser le prix et qu'il récupère le véhicule, il peut alors se retourner contre son propre vendeur, professionnel, pour obtenir soit lui aussi la nullité de la vente, soit des dommages et intérêts.
Vous avez aussi la possibilité, si vous conservez le véhicule, d'agir directement contre le vendeur professionnel, contre qui les moyens de preuve sont plus faciles car il est présumé avoir connaissance des défauts de la chose, surtout en présence d'un devis chez un concessionnaire de la marque; il ne peut alors se défendre qu'en prouvant lui qu'il a informé son acheteur, ce qui (car vous aurez pris la peine d'appeler votre vendeur à l'instance) établira alors la mauvaise foi de votre vendeur à vous.
Concernant les frais, si le montant de la demande dépasse 10.000 €, vous devez saisir le TGI et donc passer par un avocat (vous pouvez toujours demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle), si elle est inférieure à 10.000 €, c'est le TI qui est compétent et l'avocat n'est pas obligatoire.
Côté conciliation, vous pouvez tenter de faire appel à un médiateur privé mais demandez un devis au préalable, parfois c'est plus cher qu'une action judiciaire !!
Cordialement
vous n'êtes pas vraiment face à un vice caché de la chose puisque celui-ci, juridiquement, doit être exister lors de la vente mais ne pas être révélé (donc caché), or ici le vice existait antérieurement à la vente puisque votre propre vendeur a acquis le bien après l'établissement d'un devis qui a donc révélé l'existence du défaut.
Donc, si les dates que vous donnez sont exactes (erreur de frappe !!) devis en 2007, achat du vendeur en 2008 à un professionnel, puis revente la même année, il est prouvé que le vice existait avant votre vente, donc ce n'est pas un vice ouvrant droit à garantie.
Maintenant, le défaut a pu être "caché" ou plus exactement "tu" par votre vendeur. Il s'agit là d'un autre problème, qui peut trouver 2 issues distinctes : soit la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de loyauté et à son obligation d'information, soit nullité du contrat en raison d'un vice du consentement (ici le dol).
Ces deux actions ont en commun qu'il vous faudra prouver que votre propre vendeur avait connaissance du défaut et qu'il ne vous a pas délivré cette information au moment de la vente. C'est simple si le devis est à son nom, en revanche ça va être plus difficile si, comme je l'imagine vu les dates, le devis est au nom d'un tiers. Vous pourrez tirer des arguments du prix d'achat de votre propre vendeur (un prix anormalement bas laisse supposer un défaut, surtout lors d'un achat chez un professionnel) ou des éventuelles remises accordées par le garage (encore faut-il vous procurer les documents).
En ce qui concerne les effets des deux actions, la responsabilité ouvre droit à des dommages et intérêts, qui peuvent consister au paiement par le vendeur du montant des réparations, mais, en principe, elle ne met pas un terme au contrat.
La nullité quand à elle anéantit le contrat de sorte que votre vendeur doit vous rembourser le prix et qu'il récupère le véhicule, il peut alors se retourner contre son propre vendeur, professionnel, pour obtenir soit lui aussi la nullité de la vente, soit des dommages et intérêts.
Vous avez aussi la possibilité, si vous conservez le véhicule, d'agir directement contre le vendeur professionnel, contre qui les moyens de preuve sont plus faciles car il est présumé avoir connaissance des défauts de la chose, surtout en présence d'un devis chez un concessionnaire de la marque; il ne peut alors se défendre qu'en prouvant lui qu'il a informé son acheteur, ce qui (car vous aurez pris la peine d'appeler votre vendeur à l'instance) établira alors la mauvaise foi de votre vendeur à vous.
Concernant les frais, si le montant de la demande dépasse 10.000 €, vous devez saisir le TGI et donc passer par un avocat (vous pouvez toujours demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle), si elle est inférieure à 10.000 €, c'est le TI qui est compétent et l'avocat n'est pas obligatoire.
Côté conciliation, vous pouvez tenter de faire appel à un médiateur privé mais demandez un devis au préalable, parfois c'est plus cher qu'une action judiciaire !!
Cordialement
Bonjour,J'ai exactement le même problème que vous j'aimerais savoir qu'elle sont les démarche que vous avez effectué merci de me contacter Mme DUROT 0629966938 ou munro13@hotmail.fr
Merci de votre compréhension
Merci de votre compréhension
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2008 à 14:33
- une grande armoire et des cartons étaient empilés devant le mur de chambre ""
euhhhhhhhhhh, ben c'est bien d'un mur là, dont il s'agit dans le premier post...