Plus-values immobilère - mutation - Besson
Bonjour,
J'ai fait construire en nov. 2003 (date achèvement travaux) ma maison principale sur un terrain issu d'une donnation. J'ai dû mettre en location cette maison du fait d'une mutation professionnelle (avril 2004). Cette mise en location a été réalisé sous dispositif Besson ancien m'obligeant à louer mon logement en tant que résidence principale, pour 6 ans au moins à un locataire... Je vais une nouvelle fois être muté et je désire cette fois-ci vendre mon bien (acte notarié de vente postérieur à nov 2008 pour ne pas être soumis à la TVA...) pour pouvoir acheter sur le lieu de ma nouvelle mutation... Est-ce que je peux prétendre à l'exonération des plus-values pour cause de mutation professionnelle ?? Est-ce que le fait d'avoir loué sous dispositif Besson ancien moins de 6 ans peut entrainer une imposition spécifique des plus-values ?? Merci d'avance de vos réponses,
J'ai fait construire en nov. 2003 (date achèvement travaux) ma maison principale sur un terrain issu d'une donnation. J'ai dû mettre en location cette maison du fait d'une mutation professionnelle (avril 2004). Cette mise en location a été réalisé sous dispositif Besson ancien m'obligeant à louer mon logement en tant que résidence principale, pour 6 ans au moins à un locataire... Je vais une nouvelle fois être muté et je désire cette fois-ci vendre mon bien (acte notarié de vente postérieur à nov 2008 pour ne pas être soumis à la TVA...) pour pouvoir acheter sur le lieu de ma nouvelle mutation... Est-ce que je peux prétendre à l'exonération des plus-values pour cause de mutation professionnelle ?? Est-ce que le fait d'avoir loué sous dispositif Besson ancien moins de 6 ans peut entrainer une imposition spécifique des plus-values ?? Merci d'avance de vos réponses,
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1 réponse
Il n'y a pas d'exonération d'impot sur les plus-values immobilières en cas de mutation professionnelle
http://droit finances.commentcamarche.net/impot plus values/imp690 plus values immobilieres.php3
et pour le Besson, vous serez peut-être amené à "rembourser" les avantages fiscaux obtenus. C'est un acnien régime, je ne me souviens si l'engagement de location était six ans ou neuf ans.
http://droit finances.commentcamarche.net/impot plus values/imp690 plus values immobilieres.php3
et pour le Besson, vous serez peut-être amené à "rembourser" les avantages fiscaux obtenus. C'est un acnien régime, je ne me souviens si l'engagement de location était six ans ou neuf ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...