Travaux non réalisés

ermite -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
lj'occupe depuis 2 mois un logement dont des travaux devaient être réalisés et ne le sont toujours pas . L'agence de location m'assure que les devis ont été envoyés au propriétaire et qu'il ne les a toujours pas signés. Quels sont mes recours
Merci

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    vous pouvez contacter le juge de proximité au tribunal d'instance

    http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
    1

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