Partage comptes bancaires
TITOU31
-
TITOU31 -
TITOU31 -
Bonjour,
Ns sommes mariés sous le régime de la sépartion des biens et nous divorcons. Nous avons deux comptes bancaires l'un au nom de Mme ou Monsieur alimenté uniquement par Madame, l'autre au nom de Mr ou Madame, uniquement alimente par Monsieur. Un avocat indique que Madame gardera la valeur du cpte qu'elle a alimenté, Monsieur gardera la valeur du cpte qu'il a alimenté. L'autre avocat indique qu'il faut partager la somme restante sur chaque compte. Qui a raison ? Merci de votre aide
Ns sommes mariés sous le régime de la sépartion des biens et nous divorcons. Nous avons deux comptes bancaires l'un au nom de Mme ou Monsieur alimenté uniquement par Madame, l'autre au nom de Mr ou Madame, uniquement alimente par Monsieur. Un avocat indique que Madame gardera la valeur du cpte qu'elle a alimenté, Monsieur gardera la valeur du cpte qu'il a alimenté. L'autre avocat indique qu'il faut partager la somme restante sur chaque compte. Qui a raison ? Merci de votre aide
A voir également:
- Partage comptes bancaires
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Interets sur comptes de particuliers - Forum compte bancaire
- Dpe donation-partage ✓ - Forum Donation-Succession
- Cour des comptes - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur le compte "madame ou monsieur" est versé le salaire de madame. Sur le compte "monsieur ou madame" est versé le salaire de monsieur. Les relevés de banque en attestent.