Licenciement
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mollah MC
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mollah MC Messages postés 458 Date d'inscription Statut Membre -
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Bonjour,
Voilà, je connais une perssonne qui a travaillé 30 ans comme gardienne d'immeuble et le proprietaire a vendu celui-ci.
Seulement le nouveau proprietaire ne veut point la garder. Alors j'aimerai savoir quelles sont les dispositions que cette personne peut prendre vis à vis de son logement parce que ils ont décidé de la licencier.
Merci à ceux et celles qui pourront m'aider c'est important.
--
Pas impossible, seulement inévitable.
Voilà, je connais une perssonne qui a travaillé 30 ans comme gardienne d'immeuble et le proprietaire a vendu celui-ci.
Seulement le nouveau proprietaire ne veut point la garder. Alors j'aimerai savoir quelles sont les dispositions que cette personne peut prendre vis à vis de son logement parce que ils ont décidé de la licencier.
Merci à ceux et celles qui pourront m'aider c'est important.
--
Pas impossible, seulement inévitable.
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2 réponses
Si le nouveau propriétaire acquiert la SCI qui détient l'immeuble et que cette personne est salariée de la dite SCI ... c'est l'article L122-12 qui s'applique, à savoir que le repreneur doit reprendre le personnel avec les mêmes conditions (avantages, ancienneté, ...)
Par contre s'il achète l'immeuble en direct, cela veut dire que la personne est salarié de son ancien patron mais pas du nouveau.
Cordialement,
Par contre s'il achète l'immeuble en direct, cela veut dire que la personne est salarié de son ancien patron mais pas du nouveau.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...