Licenciement
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mollah MC
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2 réponses
Si le nouveau propriétaire acquiert la SCI qui détient l'immeuble et que cette personne est salariée de la dite SCI ... c'est l'article L122-12 qui s'applique, à savoir que le repreneur doit reprendre le personnel avec les mêmes conditions (avantages, ancienneté, ...)
Par contre s'il achète l'immeuble en direct, cela veut dire que la personne est salarié de son ancien patron mais pas du nouveau.
Cordialement,
Par contre s'il achète l'immeuble en direct, cela veut dire que la personne est salarié de son ancien patron mais pas du nouveau.
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mollah MC
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Pas impossible, seulement inévitable.
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