Droit de visite pendant préavis
Legringrou
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oli -
oli -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local professionnel depuis 2OO6.Le locataire avait un bail avec le propriétaire précédent depuis 1985.Je n'ai pas signé de bail avec lui mais ai continué à lui louer le local.Il a donné son préavis pour quitté le local mais refuse les visites.Y a t'il un recours ou doit on attendre la remise des clefs.Merci
Je suis propriétaire d'un local professionnel depuis 2OO6.Le locataire avait un bail avec le propriétaire précédent depuis 1985.Je n'ai pas signé de bail avec lui mais ai continué à lui louer le local.Il a donné son préavis pour quitté le local mais refuse les visites.Y a t'il un recours ou doit on attendre la remise des clefs.Merci
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3 réponses
J'ai réussi à avoir un exemplaire du bail d'origine.C'est un bail commercial il n'y a aucune clause concernant le droit de visite mais un clause Lois et usages:Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent acte,les parties déclarent se soumettre aux lois et usages.
Est ce utilisable pour contraindre le locataire à accepter les visites dans la limite des heures et jours autorisés
Est ce utilisable pour contraindre le locataire à accepter les visites dans la limite des heures et jours autorisés
bonjour
Lors d'un envoie en A/R pour un préavis de déménagement,est ce que le tempode la poste fait tjs fois ?
J'ai envoyé a ma propriétaire un A/R le 05,le facteur est passé le 07 et elle me dit qu'elle l'a recu le 07
Qu'elle dates dois je prendre en concidérations.
merci. Oli.
Lors d'un envoie en A/R pour un préavis de déménagement,est ce que le tempode la poste fait tjs fois ?
J'ai envoyé a ma propriétaire un A/R le 05,le facteur est passé le 07 et elle me dit qu'elle l'a recu le 07
Qu'elle dates dois je prendre en concidérations.
merci. Oli.
Il faudrait voir ce que précise le bail pour les visites... S'il ne respecte pas les obligations du bail et vous porte préjudice, vous pouvez lui en demander réparation, peut-être par une injonction de faire ?..
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 195 injonction de payer ou de faire regler les petits litiges
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