Rachat de part en indivision
Bonjour,
Suite au décès de ma maman mon frère et moi avons hérités de sa part et fait un contrat d'indivision avec son concubin donc nous sommes 3 co propriétaire.A ce jour le concubin de ma maman souhaite racheter nos part au montant donner lors de la signature du contrat il y 5 ans! Ma question doit il racheter nos part à la valeur du contrat ou à la valeur réelle du marché d'aujourd'hui!? et pour qu'il y ait vente devons nous être tout les trois en accord?
Dans l'attente d'une réponse,merci !!!
cordialement.
Suite au décès de ma maman mon frère et moi avons hérités de sa part et fait un contrat d'indivision avec son concubin donc nous sommes 3 co propriétaire.A ce jour le concubin de ma maman souhaite racheter nos part au montant donner lors de la signature du contrat il y 5 ans! Ma question doit il racheter nos part à la valeur du contrat ou à la valeur réelle du marché d'aujourd'hui!? et pour qu'il y ait vente devons nous être tout les trois en accord?
Dans l'attente d'une réponse,merci !!!
cordialement.
3 réponses
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Webmasterpar principe, les rachats de parts doivent se faire aux prix du marché sous peine de redressement fiscal. Et il ne peut pas y avoir des prix différents....Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
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oui faut être vendeur
une estimation au prix actuel est necessaire mais vous pouvez lui faire un prix d'ami!! -
Bonjour,
En réponse a votre question un contrat il y a cinq ans et non valable puisque le prix de l 'immobilier a changé vous devez voir avec notre notaire ou faire estimer votre bien afin que le concubin rache vos parts au prix actuel.
Bien a vous.
Catherine
La législation juridique et financière évolue en permanence...