Rachat de part en indivision
puce 54
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roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de ma maman mon frère et moi avons hérités de sa part et fait un contrat d'indivision avec son concubin donc nous sommes 3 co propriétaire.A ce jour le concubin de ma maman souhaite racheter nos part au montant donner lors de la signature du contrat il y 5 ans! Ma question doit il racheter nos part à la valeur du contrat ou à la valeur réelle du marché d'aujourd'hui!? et pour qu'il y ait vente devons nous être tout les trois en accord?
Dans l'attente d'une réponse,merci !!!
cordialement.
Suite au décès de ma maman mon frère et moi avons hérités de sa part et fait un contrat d'indivision avec son concubin donc nous sommes 3 co propriétaire.A ce jour le concubin de ma maman souhaite racheter nos part au montant donner lors de la signature du contrat il y 5 ans! Ma question doit il racheter nos part à la valeur du contrat ou à la valeur réelle du marché d'aujourd'hui!? et pour qu'il y ait vente devons nous être tout les trois en accord?
Dans l'attente d'une réponse,merci !!!
cordialement.
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3 réponses
par principe, les rachats de parts doivent se faire aux prix du marché sous peine de redressement fiscal. Et il ne peut pas y avoir des prix différents....
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
oui faut être vendeur
une estimation au prix actuel est necessaire mais vous pouvez lui faire un prix d'ami!!
une estimation au prix actuel est necessaire mais vous pouvez lui faire un prix d'ami!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...