Congés payés : Fractionnables ou pas ? Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
Conventions Collectives de la grande distribution. 
L'employeur nous oblige à prendre 3 semaines de CP entre le 01 mai et le 31 octobre. OK c'est la loi.
Je les ai posés comme suit : 4 jours en juin + 4 jours en juillet + 10 jours en août : 18 jours = 3 semaines (puisque travail du lundi au samedi).
Ma question : Mon employeur refuse car il me dit que je n'ai pas le droit de poser des morceaux de semaine. Il ne veut que des semaines pleines. De plus il me dit que je suis OBLIGEE de poser au moins 12 jours consécutifs.
Rien ne va  dans ce sens, ni dans la convention collective, ni dans le règlement intérieur, ni dans le règlement du Comité d'Entreprise (je suis secrétaire du CE) : en fait rien ne dit si on peut ou ne peut pas dans ces documents.
Je lui ai demandé de me fournir une copie du texte de loi qui va dans son sens, elle est sûre d'elle (14 ans de pratique chez Carrefour).
Qu'en pensez-vous ? Parce que dans un combat du pot de terre coontre le pot de fer, je risque d'y laisser des plumes, et d'être dans leur collimateur par la suite. Alors quitte à me battre, je préfère le faire en ayant les bonnes cartes en main.
Merci par avance.

caidou85 · Accepted Answer

bonjour,
du 1er mai au 31 octobre , nous devons prendre 24 jours de cp dont 12 jours concécutifs. ça c'est la loi
Il faut faire une demande par écrit et l'employeur a 30 jours pours vous donner sa réponse par écrit aussi, passé ce délai, sans réponse de sa part , on considère que les cp sont accordés.

blux · Answer

Salut,

ton employeur a en partie raison, le code du travail précise qu'une période minimale de 12 jours consécutifs doit être prise pendant la période légale des congés payés (au moins du 1/05 au 31/10).

Article L. 223-8 :

Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu.[...]

Par contre, pour la durée en semaines pleines, rien n'est indiqué dans le code du travail, c'est donc un point qui relève de la CC, du règlement intérieur ou de l'usage, sachant que l'employeur, dans son rôle d'organisateur peut estimer que le fractionnement des congés cause un tort dans l'organisation du travail.

Attends d'avoir d'autres occasions pour monter au créneau, tes 'revendications' seront balayées par n'importe quel(le) DRH...:-)

nath · Answer

Bonjour "Blux",
Merci pour ta réponse.
Je suis standardiste. Les CP ont été été posés à 3 : ma collègue directe (on travaille en décalé pour tenir les heures de standard sur la semaine de 8h à 19h) + la collègue qui nous remplace pendant nos CP. Nous nous sommes arrangées de manière à ce qu'il n'y ait aucun chevauchement et que toutes les 3 nous ayons une période qui nous convient. Donc pas de raison d'invoquer un pb d'organisation du travail.
Je vais donc maintenir mes CP tels que je les ai posés, tant qu'elle ne me fournira pas la preuve qu'elle a raison de refuser le fractionnement. Non ?

blux · Answer

Pour les 12 jours, le code du travail est avec elle (donc inattaquable). Pour les semaines non entières, on peut effectivement demander un reglèment d'organisation qui gère cela...

Berna65 · Answer

Bonjour,
Ainsi que vous le dites, les congés payés d'été doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. La convention collective ou, à défaut, l'employeur peuvent prévoir une plage plus large dès lors que celle-ci englobe ces deux dates.
Durant cette période, le salarié doit prendre un minimum de 12 jours ouvrables consécutifs (du lundi au samedi). 
Rien n'est prévu pour les "bouts de semaine" mais votre employeur peut très bien refuser. 
Cordialement.

nath · Answer

Bonsoir Berna65,
"Rien n'est prévu pour les "bouts de semaine" mais votre employeur peut très bien refuser."
L'employeur n'a pas le droit de refuser sans motif tout de même ! Ou alors cela signifie que nous sommes sous un régime de dictature ? L'employeur a des droits et des devoirs ; l'employé aussi, zut alors !

stanislas72 · Answer

bonjours je suis tomber sur un texte pour la prise et fractionnement des congés payes précisant que s' il nous rester 12 jours de congé après le 31 octobre on bénéficier de 2 jours supplémentaire de congé payé et s'il nous rester entre 9 et 11 jours on bénéficier de 1 journée supplémentaire ,cela est il vrai et quel est le texte de loi pour cet accord merci

blux · Answer

Oui, c'est en partie vrai, car les nombres sont erronés. 

2 jours sont accordés s'il reste au moins 6 jours à prendre, 1 jour est accordé s'il reste entre 3 et 5 jours.

Article L3141-19 du code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902656/2009-11-09/

Voir également les articles sur la prise de congés :
Article L3141-17 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902654/2009-11-09/

Article L3141-18 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902655/2009-11-09/

stanislas72 · Answer

merci  pour cet info confirmé

LALOI · Answer

Ne pas mélanger les choses, le code du travail dit : Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année
Cela ne veut pas dire qu'il doit y avoir 12 jours continus si le salarié ne veut pas.
C'est 12 jours continu sont à la disposition du salarié, cela veut dire que si il ne veut que 6 jours, il pose six jours SI son patron est d'accord.
Dans un message j'ai vu "dictacture du patronat" OUI, seul le patron décide de la date des vacances et il doit donner AU MOINS 12 jours continus sauf si le salarié ne les veut pas .......

Congés payés : Fractionnables ou pas ?

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