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4 réponses
Bonjour,
Bien évidemment, l'enfant reste un héritier réservataire, bien que les droits de l'époux survivant, ont été renforcés à la suite de la loi du 3 décembre 2001.
Dans le cas d'une succession légale (sans testament ou donation entre époux),
L'enfant recueille trois/quarts en propriété, le dernier/quart est dévolue au conjoint.
Dans l'hypothèse d'un testament ou d'une donation :
L'époux survivant a le choix entre l'une des trois options
- moitié en pleine propriété
- l'usufruit sur toute la succession
- ou un/quart en toute propriété et trois/quarts en usufruit
De plus, il y a un régime particulier de protection s'appliquant au logement et au mobilier.
Voilà, vos droits....
Bien évidemment, l'enfant reste un héritier réservataire, bien que les droits de l'époux survivant, ont été renforcés à la suite de la loi du 3 décembre 2001.
Dans le cas d'une succession légale (sans testament ou donation entre époux),
L'enfant recueille trois/quarts en propriété, le dernier/quart est dévolue au conjoint.
Dans l'hypothèse d'un testament ou d'une donation :
L'époux survivant a le choix entre l'une des trois options
- moitié en pleine propriété
- l'usufruit sur toute la succession
- ou un/quart en toute propriété et trois/quarts en usufruit
De plus, il y a un régime particulier de protection s'appliquant au logement et au mobilier.
Voilà, vos droits....
Bonjour,
J'envisage un pacs, après 7 années de vie commune et l'acquisition d'une maison à 50/50.
Mon fils, issu d'un premier mariage, n'a que dix années de différence avec mon conjoint.
Quels sont ses droits en cas de décès prématuré de ma part, car mon conjoint souhaite se pacser en conservant la totale jouissance du logement acquis en commun ? Et que puis je envisager pour le protéger dans ce cas ? Merci de votre réponse rapide.
J'envisage un pacs, après 7 années de vie commune et l'acquisition d'une maison à 50/50.
Mon fils, issu d'un premier mariage, n'a que dix années de différence avec mon conjoint.
Quels sont ses droits en cas de décès prématuré de ma part, car mon conjoint souhaite se pacser en conservant la totale jouissance du logement acquis en commun ? Et que puis je envisager pour le protéger dans ce cas ? Merci de votre réponse rapide.
Bonsoir,
"Au décès d'un de mes parents..."
Votre "demi-frère" a des droits sur la succession de son père mais pas sur la succession de votre mère (il n'y a aucun lien de parenté entre eux).
Cordialement.
"Au décès d'un de mes parents..."
Votre "demi-frère" a des droits sur la succession de son père mais pas sur la succession de votre mère (il n'y a aucun lien de parenté entre eux).
Cordialement.
Bonsoir,
A l'attention de "nouvellevieadeux"
Vous trouverez ci-dessous réponse à vos questions :
http://droit finances.commentcamarche.net/vie a deux/vd50 pacs mode d emploi.php3
Cordialement.
A l'attention de "nouvellevieadeux"
Vous trouverez ci-dessous réponse à vos questions :
http://droit finances.commentcamarche.net/vie a deux/vd50 pacs mode d emploi.php3
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...