achat d'une maison occupée

Question

Bonjour,
je viens d'acquérir une maison pour bien sûr y habiter. mais celle ci est occupée car l'ancien propriétaire louait ce logement. mais moi comme j'ai l'intention d'y habiter comment puis je faire pour prendre congé deces locataires? en sachant que le bail fini en novembre 2010. ai je le droit de mettre un terme au bail?

merci d'avance.

ericRg · Answer

Bonjour, désolé de la réponse tardive. Vous devez envoyer un congé pour habiter par huissier six mois au moins avant la fin du bail.

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l10 les pistes pour trouver une location.php3

loulou · Answer

pour commencer :merci de votre réponse!
donc d'après votre réponse cela signifie que étant que le bail fini en 2010 je peux dès maintenant faire parvenir ce congé pour habiter vu que nous sommes largement 6 mois avant la fin du bail?
existe t'il un texte de loi où tout cela est mentionné?

ericRg · Answer

c'est la loi du 6 juillet 1989

Achat d'une maison occupée

3 réponses

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