Achat d'une maison occupée
loulou
-
21 févr. 2008 à 21:09
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 23 févr. 2008 à 11:39
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 23 févr. 2008 à 11:39
Bonjour,
je viens d'acquérir une maison pour bien sûr y habiter. mais celle ci est occupée car l'ancien propriétaire louait ce logement. mais moi comme j'ai l'intention d'y habiter comment puis je faire pour prendre congé deces locataires? en sachant que le bail fini en novembre 2010. ai je le droit de mettre un terme au bail?
merci d'avance.
je viens d'acquérir une maison pour bien sûr y habiter. mais celle ci est occupée car l'ancien propriétaire louait ce logement. mais moi comme j'ai l'intention d'y habiter comment puis je faire pour prendre congé deces locataires? en sachant que le bail fini en novembre 2010. ai je le droit de mettre un terme au bail?
merci d'avance.
A voir également:
- Achat d'une maison occupée
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Formulaire vide-maison particulier - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Achat cigarette en ligne avis - Forum Consommation
3 réponses
Eric Roig
Messages postés
4119
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 530
23 févr. 2008 à 10:35
23 févr. 2008 à 10:35
Bonjour, désolé de la réponse tardive. Vous devez envoyer un congé pour habiter par huissier six mois au moins avant la fin du bail.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l10 les pistes pour trouver une location.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l10 les pistes pour trouver une location.php3
Eric Roig
Messages postés
4119
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 530
23 févr. 2008 à 11:39
23 févr. 2008 à 11:39
c'est la loi du 6 juillet 1989