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Achat d'une maison occupée

loulou - 21 févr. 2008 à 21:09
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 23 févr. 2008 à 11:39
Bonjour,
je viens d'acquérir une maison pour bien sûr y habiter. mais celle ci est occupée car l'ancien propriétaire louait ce logement. mais moi comme j'ai l'intention d'y habiter comment puis je faire pour prendre congé deces locataires? en sachant que le bail fini en novembre 2010. ai je le droit de mettre un terme au bail?

merci d'avance.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 545
23 févr. 2008 à 10:35
Bonjour, désolé de la réponse tardive. Vous devez envoyer un congé pour habiter par huissier six mois au moins avant la fin du bail.

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l10 les pistes pour trouver une location.php3
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Réponse 2 / 3
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 545
23 févr. 2008 à 11:39
c'est la loi du 6 juillet 1989
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Réponse 3 / 3
loulou
23 févr. 2008 à 11:23
pour commencer :merci de votre réponse!
donc d'après votre réponse cela signifie que étant que le bail fini en 2010 je peux dès maintenant faire parvenir ce congé pour habiter vu que nous sommes largement 6 mois avant la fin du bail?
existe t'il un texte de loi où tout cela est mentionné?
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