Amende forfaitaire majorée
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billybi
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Modifié par Matthieu-B le 12/05/2011 à 18:48
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 12 mai 2011 à 18:49
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 12 mai 2011 à 18:49
A voir également:
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14 réponses
Dans la situation d'une amende majorée, connaissez le nouvel article du code pénal :
« Art. 530-4. - Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.
« Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.
« S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4. »
Faut-il voir dans ce nouvel article une réelle amélioration ? Sans doute pas, cela signifie que désormais un automobiliste ayant été contrôlé en excès de vitesse et recevant un avis de contravention majorée aura le choix entre trois destinataires différents pour tenter d'échapper à la sanction ou tout simplement comprendre ce qui lui arrive....
Trois destinataires différents, trois chances de se tromper :
- l'Officier du Ministère Public pour adresser une contestation
- le Comptable du Trésor public pour demander une remise gracieuse
- et bien sûr le Centre automatisé pour réclamer la photographie prise au moment des faits...
En tout cas au trésor Public ils ne sont pas au courant de cet article, vive la france!
« Art. 530-4. - Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.
« Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.
« S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4. »
Faut-il voir dans ce nouvel article une réelle amélioration ? Sans doute pas, cela signifie que désormais un automobiliste ayant été contrôlé en excès de vitesse et recevant un avis de contravention majorée aura le choix entre trois destinataires différents pour tenter d'échapper à la sanction ou tout simplement comprendre ce qui lui arrive....
Trois destinataires différents, trois chances de se tromper :
- l'Officier du Ministère Public pour adresser une contestation
- le Comptable du Trésor public pour demander une remise gracieuse
- et bien sûr le Centre automatisé pour réclamer la photographie prise au moment des faits...
En tout cas au trésor Public ils ne sont pas au courant de cet article, vive la france!
Matthieu Blanc
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12 mai 2011 à 18:49
12 mai 2011 à 18:49
Pour connaitre les règles légales concernant les amendes majorées, voir notre article droit-finances Paiement des amendes : minoration et majoration. Cordialement.
Bonjour,
Je suis agée de 21 ans je vien juste de finir mes etude et depui kelque moi je recherche du travail.
Le problem é que duran ces 2 dérniere année g cumulé plusieurs contaventions une car je n'et pas changé ma carte griste, une pour exé de vitesse, é les autre pour le stationnement. G reçu plusieur courier m'est vu ke j'été étudiente é que g t en confli familial je ne vivé pas ché moi pendan un momen donc je n'été pas au couran des nombreu courier reçu é je sui dans l'impssibilité de payer je sui a la recherche d'emploi. est'il possible ke l'on m'éfface mes contraventions?
Je suis agée de 21 ans je vien juste de finir mes etude et depui kelque moi je recherche du travail.
Le problem é que duran ces 2 dérniere année g cumulé plusieurs contaventions une car je n'et pas changé ma carte griste, une pour exé de vitesse, é les autre pour le stationnement. G reçu plusieur courier m'est vu ke j'été étudiente é que g t en confli familial je ne vivé pas ché moi pendan un momen donc je n'été pas au couran des nombreu courier reçu é je sui dans l'impssibilité de payer je sui a la recherche d'emploi. est'il possible ke l'on m'éfface mes contraventions?
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marsdeluned'arras
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2 mars 2008 à 19:48
2 mars 2008 à 19:48
je vous conseille de demander un rv rapidement au bureau des amendes de la trésorerie générale de votre département, afin d'avoir un éclairage précis sur votre dossier. il existe aussi un médiateur fiscal dans chaque DGI TG depuis eux ou trois ans, vous pouvez le contacter......
bon courage,
marsdelune
bon courage,
marsdelune
Bonsoir,
De manière général ne payé pas, contestez systématiquement, faites du contentieux lorsque les tribunaux de police seront saturés de procédure les dossiers seront classés sans suite.
Bon courage à tous.
De manière général ne payé pas, contestez systématiquement, faites du contentieux lorsque les tribunaux de police seront saturés de procédure les dossiers seront classés sans suite.
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fanfan449
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22 avril 2008 à 20:25
22 avril 2008 à 20:25
Cet après-midi, j'ai été arrêtée, et verbalisée pour défaut de ceinture (les gendarmes m'ont croisés lorsque j'étais en train de la mettre ), et ont fait demi-tour, pour m'arrêter, donc lorsqu'ils m'ont arrêtés, j'avais ma ceinture ! Résultat : verbalisation, 90 euros d'amende, et je suppose des points en moins ??? Combien ? Je ne sais pas, le gendarme ne m'a rien dit. Ma 1ère question est la suivante : Puis-je payer mon amende de 90 euros en plusieurs fois ? Tout du moins, au minimun en 2 fois. Peut-on me majorer l'amende, si dans un 1er temps, je n'envoie qu'un chêque de 45 euros ? Ma 2nde question est : avaient-ils le droit de me verbaliser, alors que j'avais ma ceinture au moment où ils m'ont arrêtés ? Merci de me répondre.
bah t pas la seule dans le petrain je te rassure
il mon fait le meme coup sauf ke maintenant c les huissiers qui me poursuivent......
Vive la France et ses Radars!!!!!
il mon fait le meme coup sauf ke maintenant c les huissiers qui me poursuivent......
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marsdeluned'arras
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8 mars 2008
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8 mars 2008 à 17:51
8 mars 2008 à 17:51
même type de réponse: se rapprocher du bureau des amendes de la trésorerie générale et faire une demande.
bonjour
Je me suis fais verbalisé pour exés de vitesse, la vitesse été de 50 (aglomération) et j'ai été enregistré a 86kilométre et retenu a 81.
Le problème c'est que le panneaux de rappel 50 kilométre/h et cacher dernière un arbre en plein virage donc aucun panneaux me disait que j'été encore en aglomération.
Je souhaite savoir si je peux contesté mon pv de 90 euros du faite que c'été un rappel 50 et que aucun panneaux avant m'indiqué qu j'été encore en aglomération.
merci d'avance pour vos réponse
Je me suis fais verbalisé pour exés de vitesse, la vitesse été de 50 (aglomération) et j'ai été enregistré a 86kilométre et retenu a 81.
Le problème c'est que le panneaux de rappel 50 kilométre/h et cacher dernière un arbre en plein virage donc aucun panneaux me disait que j'été encore en aglomération.
Je souhaite savoir si je peux contesté mon pv de 90 euros du faite que c'été un rappel 50 et que aucun panneaux avant m'indiqué qu j'été encore en aglomération.
merci d'avance pour vos réponse
gerber1
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28 août 2021
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9 avril 2009 à 14:28
9 avril 2009 à 14:28
Vous avez raison de donner des conseils de ce genre.
Sauf que j'ai vu bcp d'huissiers avec mise en demeure de payer avec frais de justice en supplément .
Des voitures gagées en Préfecture services des cartes grises .
Des automobiistes avec une fiche de recherches pour amendes non payées .
Donc si vous avez les moyens de contester (bien à vous )
Sauf que j'ai vu bcp d'huissiers avec mise en demeure de payer avec frais de justice en supplément .
Des voitures gagées en Préfecture services des cartes grises .
Des automobiistes avec une fiche de recherches pour amendes non payées .
Donc si vous avez les moyens de contester (bien à vous )
Bonjour,
Voici mon histoire,
J'ai été verbalisé en Juillet 2008 dans le bus
Ayant perdu l'amende, je n'allais pas faire des mains et des pieds pour la réupérer,
seulement 8 mois aprés, ils ont saisie sur mon compte 180€
Ayant écris plusieurs couriers, car je n'ai jamais eu de nouvelles depuis,
De plus je me suis rendus compte que la controleuse avait mal noté mon adresse,
C'est pourquoi je n'ai jamais reçu de rappel de l'amende, qui a depuis ENORMEMENT gonflée.
Que faire?!!
Voici mon histoire,
J'ai été verbalisé en Juillet 2008 dans le bus
Ayant perdu l'amende, je n'allais pas faire des mains et des pieds pour la réupérer,
seulement 8 mois aprés, ils ont saisie sur mon compte 180€
Ayant écris plusieurs couriers, car je n'ai jamais eu de nouvelles depuis,
De plus je me suis rendus compte que la controleuse avait mal noté mon adresse,
C'est pourquoi je n'ai jamais reçu de rappel de l'amende, qui a depuis ENORMEMENT gonflée.
Que faire?!!
gerber1
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28 août 2021
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18 nov. 2009 à 16:11
18 nov. 2009 à 16:11
Comme je vous l'ai dit plus haut .
Payer.
Saisie sur votre compte ??? un peu bizarre !!!!!!!!!!!!!
Payer.
Saisie sur votre compte ??? un peu bizarre !!!!!!!!!!!!!
Bonjour,
Le plus bizard dans cette histoire, c'est qu'ils ont mal noté mon adresse, et donc je n'ai jamais eu de rappel de majoration, et ils ont DIRECTEMENT prélevé sur mon compte bancaire, donc en faite comment faire pour contester, car de 25€ passer à 180€ sa fait MAL!! donc je veux bien partager les tords:
Je n'ai pas payer
Mais ils n'ont pas avisé non plus.
Donc avez vous un conseil?!
Le plus bizard dans cette histoire, c'est qu'ils ont mal noté mon adresse, et donc je n'ai jamais eu de rappel de majoration, et ils ont DIRECTEMENT prélevé sur mon compte bancaire, donc en faite comment faire pour contester, car de 25€ passer à 180€ sa fait MAL!! donc je veux bien partager les tords:
Je n'ai pas payer
Mais ils n'ont pas avisé non plus.
Donc avez vous un conseil?!
astérix04
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24 octobre 2010
17 nov. 2008 à 12:07
17 nov. 2008 à 12:07
Bonjour,au mois de juiellet de cette année , j'ai était flashé pour un excés de vitesse de 20km/m ,à la sortie d'un village,mais je n'ai pas était arrété,peu de temps aprés je reçois chez moi une amende à payer avec l'avis et tout, pour un montant de 45 € ,donc j'envoie un chéque qq jours plus tard ,mais ce chéque n'a jamais été débité,plus tard je reçois une amende fofétaire de 180€ à payer,je leur ai envoyé un courrier disant j'avais payé l'amende ,en mettant le n° de chéque ,la dâte d'envoi et le nom de ma banque .mais avant de reçevoir un rappel avec 180€ à payer ,on doit reçevoir un rappel d'un montant de 68€,que je n'ai jamais reçu.
Là je suis trés enervé ,ils me disent de leur envoyer la photocopie du relevé de compte indiquant le monant de 45€ ,et que si le chéque n'a jamais été encaissé ,c'est le cas , je dois payer ces 180€ ,je trouve ça drôlement gonflé,je n'ai pas l'inttention de les payer,est-ce que j'ai un recours?,comment faire ,merçi de votre aide et de me répondre.
Cordialement,
Là je suis trés enervé ,ils me disent de leur envoyer la photocopie du relevé de compte indiquant le monant de 45€ ,et que si le chéque n'a jamais été encaissé ,c'est le cas , je dois payer ces 180€ ,je trouve ça drôlement gonflé,je n'ai pas l'inttention de les payer,est-ce que j'ai un recours?,comment faire ,merçi de votre aide et de me répondre.
Cordialement,
gerber1
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28 août 2021
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17 nov. 2008 à 12:26
17 nov. 2008 à 12:26
Bjr
Là est le problème.
Vous pouvez très bien inventer que vous avez envoyé un chêque.Qui croire ???.
45 euros ,c'est quand vous payez dans les cinq joiurs,et ensuite 68 € lors que vous payez dans le mois,il n'y a pas de rappel.
Cà doit etre marqué sur votre avis de contravention.
Là est le problème.
Vous pouvez très bien inventer que vous avez envoyé un chêque.Qui croire ???.
45 euros ,c'est quand vous payez dans les cinq joiurs,et ensuite 68 € lors que vous payez dans le mois,il n'y a pas de rappel.
Cà doit etre marqué sur votre avis de contravention.