Héritage - Gestion et Propriété
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6 réponses
dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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14 juin 2016
1 224
19 févr. 2008 à 01:33
19 févr. 2008 à 01:33
Bonjour,
La réponse à votre question est donnée par l'article 815-2 : "Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservations des biens biens indivis"
Du fait qu'il y a pas d'opposition de la part des autres co-indivisaires, vous disposez d'un mandat tacite, couvrant les actes d'administration, mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvelement des baux,
Vous pouvez vous faire rembourser du montant des travaux effectués sur les biens de l'indivision,
Pour éviter de payer l'impôt foncier qui doit rester à la charge de l'indivision, il semble préférable d'établir un acte de notoriété et une attestation de propriété immobilière, chez un notaire, qui permettra de régulariser cette situation.
L'indemnité à mon avis doit représenter la valeur locative du bien,
C'est un sujet relativement vaste, dont la précision, dépasse le cadre du forum, il est préférable que vous entreprenez des
démarches auprès d'un notaire, pour régler cette situation.
Le seul point positif si l'on peut dire, est que la déclaration de succession, doit être établie dans le délai de 6 mois après le décès, et il
y a prescription pour le paiement des droits après dix ans.
Bien à vous,
La réponse à votre question est donnée par l'article 815-2 : "Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservations des biens biens indivis"
Du fait qu'il y a pas d'opposition de la part des autres co-indivisaires, vous disposez d'un mandat tacite, couvrant les actes d'administration, mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvelement des baux,
Vous pouvez vous faire rembourser du montant des travaux effectués sur les biens de l'indivision,
Pour éviter de payer l'impôt foncier qui doit rester à la charge de l'indivision, il semble préférable d'établir un acte de notoriété et une attestation de propriété immobilière, chez un notaire, qui permettra de régulariser cette situation.
L'indemnité à mon avis doit représenter la valeur locative du bien,
C'est un sujet relativement vaste, dont la précision, dépasse le cadre du forum, il est préférable que vous entreprenez des
démarches auprès d'un notaire, pour régler cette situation.
Le seul point positif si l'on peut dire, est que la déclaration de succession, doit être établie dans le délai de 6 mois après le décès, et il
y a prescription pour le paiement des droits après dix ans.
Bien à vous,
bonjour
je suis de nationalité française et j' habite en France
mes parents sont de nationalité espagnole, résident en Espagne et y possèdent des biens immobiliers
j' ai 2 frères , un habite en Espagne et l' autre en France
mes parents viennent de faire un testament avec donnation de leur biens immobiliers en Espagne au derniers des époux vivant puis succéssion à part égales aux 3 enfants
1/ qu' elles sont les lois fiscales françaises et espagnoles s' appliquant pour moi dans le cas d' un héritage des biens immobiliers de mes parents situés en Espagne ?
à savoir
les différentes déclarations à faire dans les 2 pays si il y a lieu
les différents impots sur la succéssion à payer dans les 2 pays si c' est le cas
y a t' il d' autres formalités ?
merci beaucoup
je suis de nationalité française et j' habite en France
mes parents sont de nationalité espagnole, résident en Espagne et y possèdent des biens immobiliers
j' ai 2 frères , un habite en Espagne et l' autre en France
mes parents viennent de faire un testament avec donnation de leur biens immobiliers en Espagne au derniers des époux vivant puis succéssion à part égales aux 3 enfants
1/ qu' elles sont les lois fiscales françaises et espagnoles s' appliquant pour moi dans le cas d' un héritage des biens immobiliers de mes parents situés en Espagne ?
à savoir
les différentes déclarations à faire dans les 2 pays si il y a lieu
les différents impots sur la succéssion à payer dans les 2 pays si c' est le cas
y a t' il d' autres formalités ?
merci beaucoup
dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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14 juin 2016
1 224
18 févr. 2008 à 09:24
18 févr. 2008 à 09:24
Bonjour,
En réalité, il y a deux problèmes,
1ent - Vous habitez seul dans un bien indivis, vous occupez privativement ce bien, vous devez à ce titre verser une indemnité d'occupation à l'indivision,
2ent - Vous payez seul, les impots des biens indivis, il s'agit d'une charge collective à l'ensemble des héritiers, mais, il y a une compensation du fait que vous habitez seul ce même bien,
En cas d'urgence, par voie de référé, le tribunal peut désigner un administrateur de l'indivision, pour règler les problèmes de gestions,
les impôts, assurance, gérer les loyers,
Bien à vous,
En réalité, il y a deux problèmes,
1ent - Vous habitez seul dans un bien indivis, vous occupez privativement ce bien, vous devez à ce titre verser une indemnité d'occupation à l'indivision,
2ent - Vous payez seul, les impots des biens indivis, il s'agit d'une charge collective à l'ensemble des héritiers, mais, il y a une compensation du fait que vous habitez seul ce même bien,
En cas d'urgence, par voie de référé, le tribunal peut désigner un administrateur de l'indivision, pour règler les problèmes de gestions,
les impôts, assurance, gérer les loyers,
Bien à vous,
Bonjour Dominique,
Tout d'abord, merci pour votre réponse. En plus j'aimerai apporter des éléments aux cas que vous cités :
1- J'occupe ici en France ce bien avec deux autres personnes de l'indivision mais je paye tout.
2 - Comment se calcul la part d'indemnité que je dois à l'indivision ?
3 - J'ai effectué des travaux moi même des travaux de rénovation de ce patrimoine. Est ce un cadeau fait à l'indivision ? Puis je réclamer un dédommagement ?
4 - En quittant la maison, le centre des impôts me réclamera toujours la taxe foncière, que puis je faire contre cela , puisqu'il n'y a que moi qui la paie ?.
5 - Combien de temps peut durer cette situation d'indivision ? Si au bout de 20 ans je paie toujours tout. Car cela fait 12 ans que je paie tout et que je fais des travaux de rénovation ?
Cordialement.
Franckies.
Tout d'abord, merci pour votre réponse. En plus j'aimerai apporter des éléments aux cas que vous cités :
1- J'occupe ici en France ce bien avec deux autres personnes de l'indivision mais je paye tout.
2 - Comment se calcul la part d'indemnité que je dois à l'indivision ?
3 - J'ai effectué des travaux moi même des travaux de rénovation de ce patrimoine. Est ce un cadeau fait à l'indivision ? Puis je réclamer un dédommagement ?
4 - En quittant la maison, le centre des impôts me réclamera toujours la taxe foncière, que puis je faire contre cela , puisqu'il n'y a que moi qui la paie ?.
5 - Combien de temps peut durer cette situation d'indivision ? Si au bout de 20 ans je paie toujours tout. Car cela fait 12 ans que je paie tout et que je fais des travaux de rénovation ?
Cordialement.
Franckies.
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Bonjour
je vis a l'etranger et mes parents qui vivaient en France sont decedes sans testament
En premier lieu j'avais offer ma part de l'heritage a un de mes freres, celui qui s'occupe de la succession. Je lui avais fait une lettre signee pour ce fait. Au cours des mois qui ont suivi j'ai change d'avis et lui en ai fait part de mon desir de prendre ma part, ce qu'il a accepte..
Ma question est: quelle valeur a la lettre signee que je lui ai envoye en premier lieu? et, est ce que je devrais contacter le notaire qui s'occupe de l'affaire pour lui faire part de ma decision de prendre ma part?.
Aussi est ce qu'il est normal que je n'ai rien recu du notaire en question concernant le choix du liquidateur?
Je vous remercie
je vis a l'etranger et mes parents qui vivaient en France sont decedes sans testament
En premier lieu j'avais offer ma part de l'heritage a un de mes freres, celui qui s'occupe de la succession. Je lui avais fait une lettre signee pour ce fait. Au cours des mois qui ont suivi j'ai change d'avis et lui en ai fait part de mon desir de prendre ma part, ce qu'il a accepte..
Ma question est: quelle valeur a la lettre signee que je lui ai envoye en premier lieu? et, est ce que je devrais contacter le notaire qui s'occupe de l'affaire pour lui faire part de ma decision de prendre ma part?.
Aussi est ce qu'il est normal que je n'ai rien recu du notaire en question concernant le choix du liquidateur?
Je vous remercie
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