Division de parcelle et plue value...
ninnette38
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17 févr. 2008 à 21:33
skip94fr - 2 janv. 2009 à 23:45
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A voir également:
- Division de parcelle et plue value...
- Plus-value succession indivision - Guide
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dominiquecaen
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17 févr. 2008 à 23:17
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Bonjour,
Il faudrait voir la superficie de la parcelle avant division, et si cette division est possible au regard des règles d'urbanisme,
Un certificat d'urbanisme doit être annexé à l'acte de vente et vous renseignera sur les possibilités de division,
Il est certain, que vous allez payer une plus value sur votre bénéfice au taux de 27%.
Si vous vendez avant deux ans de détention du bien, il y a risque d'action en rescision des 7/12° de la part de votre vendeur.
Bien à vous,
Il faudrait voir la superficie de la parcelle avant division, et si cette division est possible au regard des règles d'urbanisme,
Un certificat d'urbanisme doit être annexé à l'acte de vente et vous renseignera sur les possibilités de division,
Il est certain, que vous allez payer une plus value sur votre bénéfice au taux de 27%.
Si vous vendez avant deux ans de détention du bien, il y a risque d'action en rescision des 7/12° de la part de votre vendeur.
Bien à vous,
ninnette38
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20 février 2008
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18 févr. 2008 à 10:59
18 févr. 2008 à 10:59
merci cela m eclaire un peu plus mai qu'est ce que le risque d'action en rescision des 7/12 ??
et pour la plue value de 27% si j attend 5 ans est elle encor redevable?
merci pour vos lumieres...
et pour la plue value de 27% si j attend 5 ans est elle encor redevable?
merci pour vos lumieres...
Bonjour,
Votre sujet m'interesse étant donné que je suis dans la même situation aujourd'hui. En revanche, je n'ai pas vu de réponse sur le sujet de la plue value. Avez-vous eu des éléments ? En gros, dans le cas où vous attendez au moins 5 ans, et que vous décidez de revendre votre parcelle, êtes-vous assujeti à l'impôt de 27%
D'avance merci
Votre sujet m'interesse étant donné que je suis dans la même situation aujourd'hui. En revanche, je n'ai pas vu de réponse sur le sujet de la plue value. Avez-vous eu des éléments ? En gros, dans le cas où vous attendez au moins 5 ans, et que vous décidez de revendre votre parcelle, êtes-vous assujeti à l'impôt de 27%
D'avance merci
Ayant revendu un bien acheté le 30 novembre 2006, avec un bénéfice de 16795 euros, j'aimerais savoir le taux exact en pourcentage de la plus value et la somme que je devrai payer aux impots.
dominiquecaen
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14 juin 2016
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18 févr. 2008 à 18:47
18 févr. 2008 à 18:47
Bonjour,
Le prix de vente doit être juste, une vente lésionnaire est une mutation où le prix est en déséquilibre ou est en défaut d'équivalence avec le prix des biens pratiqués dans le secteur.
Il peut résulter d'une faiblesse du vendeur, son manque d'information. une vulnérabilité particulière, ou souvent une vente entre successibles.
C'est pourquoi dans un délai de deux ans, il a la possibilité de remettre en cause cette mutation,
Il faut que la lésion présumée de la vente, représente plus de 7/12% du prix, ou que le vendeur a cédé son bien pour 5/12° de sa valeur réel.
L'élément déterminant sera l'expertise qui va fixer le valeur du bien,
L'acquéreur aura le choix de rendre le bien en retenant le prix ou de garder ledit bien en payant le supplément du juste prix, sous déduction du dixième du prix total.
Quant il y a une risque important de vente lesionnaire, le notaire fait signer (en cas d'accord) un acte de renonciation à l'action en
rescision, mais cet acte est valable, que si le vendeur a déjà encaissé le prix de vente.
Bien à vous.
Le prix de vente doit être juste, une vente lésionnaire est une mutation où le prix est en déséquilibre ou est en défaut d'équivalence avec le prix des biens pratiqués dans le secteur.
Il peut résulter d'une faiblesse du vendeur, son manque d'information. une vulnérabilité particulière, ou souvent une vente entre successibles.
C'est pourquoi dans un délai de deux ans, il a la possibilité de remettre en cause cette mutation,
Il faut que la lésion présumée de la vente, représente plus de 7/12% du prix, ou que le vendeur a cédé son bien pour 5/12° de sa valeur réel.
L'élément déterminant sera l'expertise qui va fixer le valeur du bien,
L'acquéreur aura le choix de rendre le bien en retenant le prix ou de garder ledit bien en payant le supplément du juste prix, sous déduction du dixième du prix total.
Quant il y a une risque important de vente lesionnaire, le notaire fait signer (en cas d'accord) un acte de renonciation à l'action en
rescision, mais cet acte est valable, que si le vendeur a déjà encaissé le prix de vente.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...