Préemption par indivisaire
Résolu
alain270
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lallement pelloquin -
lallement pelloquin -
Bonjour,
Dans le cas d'une vente d'un immeuble en indivision par agence immobilière, quelle clause mettre dans le mandat exclusif ou non établi par l'agence pour permettre à l'un des indiviisaires d'exercer un droit de préemption et donc de garder le bien pour son usage personnel ou l'un de ses enfants sans avoir à payer de commission à l'agence Merci
Dans le cas d'une vente d'un immeuble en indivision par agence immobilière, quelle clause mettre dans le mandat exclusif ou non établi par l'agence pour permettre à l'un des indiviisaires d'exercer un droit de préemption et donc de garder le bien pour son usage personnel ou l'un de ses enfants sans avoir à payer de commission à l'agence Merci
A voir également:
- Préemption par indivisaire
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5 réponses
Bonjour,
La loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, règlemente l'indivision,
L'article 815-14 du Code civil (issu de cette loi), oblige l'indivisaire cédant à titre onéreux à une personne extérieure à l'indivision, au préalable, à informer les autres co-indivisaires de son projet de cession, et ceci par exploit d'huissier.
Pour éviter des frais d'huissier et une une intervention qui peut être ressenti d'une manière désagréable par certaines personnes, il est plus simple de les faire intervenir directement à l'acte de cession, pour les faires renoncer à leur droit de préemption respectif.
La loi règlemente strictement les mentions nécessaires à l'exercice du droit de préemption, il s'agit de dispositions impératives,
Il est bien évident, que dans l'hypothèse d'une acquisition par un autre co-indivisaire, ce dernierl ne sera pas tenu par le mandat de l'agent immobilier,
A mon sens, il faut ajouter que le mandat de l'agent immobilier, ne peut pas s'appliquer en cas d'acquisition par un membre de l'indivision.
Les dispositions de l'article 815-14 sont applicables à toutes les indivisions, qu'elles soient ou non d'origine successorale.
Bien à vous,
La loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, règlemente l'indivision,
L'article 815-14 du Code civil (issu de cette loi), oblige l'indivisaire cédant à titre onéreux à une personne extérieure à l'indivision, au préalable, à informer les autres co-indivisaires de son projet de cession, et ceci par exploit d'huissier.
Pour éviter des frais d'huissier et une une intervention qui peut être ressenti d'une manière désagréable par certaines personnes, il est plus simple de les faire intervenir directement à l'acte de cession, pour les faires renoncer à leur droit de préemption respectif.
La loi règlemente strictement les mentions nécessaires à l'exercice du droit de préemption, il s'agit de dispositions impératives,
Il est bien évident, que dans l'hypothèse d'une acquisition par un autre co-indivisaire, ce dernierl ne sera pas tenu par le mandat de l'agent immobilier,
A mon sens, il faut ajouter que le mandat de l'agent immobilier, ne peut pas s'appliquer en cas d'acquisition par un membre de l'indivision.
Les dispositions de l'article 815-14 sont applicables à toutes les indivisions, qu'elles soient ou non d'origine successorale.
Bien à vous,
Bonjour,
Merci pour votre réponse très rapide.
Pourriez-vous me confirmer que les dispositions que vous mentionnez s'appliquent dans le cas où le mandat de vente est signé par tous le indivisaires, y compris celui qui voudrait en final, garder le bien, alors que l'agence propose un acheteur qui reçoit l'agrément des autres indivisaires.
Merci d'avance
Merci pour votre réponse très rapide.
Pourriez-vous me confirmer que les dispositions que vous mentionnez s'appliquent dans le cas où le mandat de vente est signé par tous le indivisaires, y compris celui qui voudrait en final, garder le bien, alors que l'agence propose un acheteur qui reçoit l'agrément des autres indivisaires.
Merci d'avance
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