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sc
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16 févr. 2008 à 15:43
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 16 févr. 2008 à 20:05
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 16 févr. 2008 à 20:05
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dominiquecaen
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16 févr. 2008 à 20:05
16 févr. 2008 à 20:05
Bonjour,
Je suppose que depuis 3 ans, votre locataire verse un loyer aux propriétaires indivis,
Le statut des baux ruraux, prévoit en cas de vente un droit de préemption au profit du fermier.
Il est exact que le droit de préemption du locataire prime le droit de préemption de la SAFER,
Pour corser l'affaire, il savoir, qu'en matière de cession de droits indivis, les autres co-indivisaires ont
également un droit de préemption, mais uniquement dans le cas de cession de droits indivis à une personne
extérieure à l'indivision.
Bien à vous,
Je suppose que depuis 3 ans, votre locataire verse un loyer aux propriétaires indivis,
Le statut des baux ruraux, prévoit en cas de vente un droit de préemption au profit du fermier.
Il est exact que le droit de préemption du locataire prime le droit de préemption de la SAFER,
Pour corser l'affaire, il savoir, qu'en matière de cession de droits indivis, les autres co-indivisaires ont
également un droit de préemption, mais uniquement dans le cas de cession de droits indivis à une personne
extérieure à l'indivision.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...