Priorite d achat
sc
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes en indivision les terres sont a vendre seulement l exploitant actuel n a jamais eu tous les accord pour exploiter cependant il l a fait pendant 3 ans et s est acquite de la mutualite
est il prioritaire vis a vis de la safer ou d autre exploitant pour l achat
merci
nous sommes en indivision les terres sont a vendre seulement l exploitant actuel n a jamais eu tous les accord pour exploiter cependant il l a fait pendant 3 ans et s est acquite de la mutualite
est il prioritaire vis a vis de la safer ou d autre exploitant pour l achat
merci
1 réponse
Bonjour,
Je suppose que depuis 3 ans, votre locataire verse un loyer aux propriétaires indivis,
Le statut des baux ruraux, prévoit en cas de vente un droit de préemption au profit du fermier.
Il est exact que le droit de préemption du locataire prime le droit de préemption de la SAFER,
Pour corser l'affaire, il savoir, qu'en matière de cession de droits indivis, les autres co-indivisaires ont
également un droit de préemption, mais uniquement dans le cas de cession de droits indivis à une personne
extérieure à l'indivision.
Bien à vous,
Je suppose que depuis 3 ans, votre locataire verse un loyer aux propriétaires indivis,
Le statut des baux ruraux, prévoit en cas de vente un droit de préemption au profit du fermier.
Il est exact que le droit de préemption du locataire prime le droit de préemption de la SAFER,
Pour corser l'affaire, il savoir, qu'en matière de cession de droits indivis, les autres co-indivisaires ont
également un droit de préemption, mais uniquement dans le cas de cession de droits indivis à une personne
extérieure à l'indivision.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...