Succession agricole
Résolu
sc
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achar -
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Bonjour,
nous sommes dans le cadre d une indivision. un de mes freres est decede en septembre. le notaire nous a suggere de mettre en vente les terres au prix le plus bas pour contourner les droits d herit a combien s elevent ils?
de meme les terres sont exploitees par un agriculteur depuis 3 ans sans autorisation de tous il regle la mutualite est il prioritaire devant la safer pour l achat des terres?
merci
nous sommes dans le cadre d une indivision. un de mes freres est decede en septembre. le notaire nous a suggere de mettre en vente les terres au prix le plus bas pour contourner les droits d herit a combien s elevent ils?
de meme les terres sont exploitees par un agriculteur depuis 3 ans sans autorisation de tous il regle la mutualite est il prioritaire devant la safer pour l achat des terres?
merci
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5 réponses
Pour calculer les droits de succession sur votre héritage, vous devez lire attentivement la fiche suivante :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
Mais a priori, il est toujours risqué de vouloir contourner tel ou tel impôt en sous-évaluant ou en sur-évaluant le prix car le fisc peut parfaitement opérer un redressement. Vendez plutôt au prix normal : les conseilleurs ne sont pas les payeurs...
Bonjour,
Le fait d'effectuer "une sous-évaluation" des biens dans une déclaration de succession, va se retourner contre vous, en cas de vente des mêmes biens, pour le calcul de la plus value immobilière, d'autant plus, que le service de l'enregistrement, sera alors en droit, d'effectuer un redressement fiscal sur la déclaration de succession, il faudra alors la prescription de quatre ans.
D'autant plus, que le service de l'enregistrement, est particulièrement vigilant sur les évaluations, les services fiscaux, tiennent à jour des statistiques sur les mutations pratiquées dans le secteur.
Une sous évaluation peut donc être un piège qui se retournera contre vous.
Bien à vous,
Le fait d'effectuer "une sous-évaluation" des biens dans une déclaration de succession, va se retourner contre vous, en cas de vente des mêmes biens, pour le calcul de la plus value immobilière, d'autant plus, que le service de l'enregistrement, sera alors en droit, d'effectuer un redressement fiscal sur la déclaration de succession, il faudra alors la prescription de quatre ans.
D'autant plus, que le service de l'enregistrement, est particulièrement vigilant sur les évaluations, les services fiscaux, tiennent à jour des statistiques sur les mutations pratiquées dans le secteur.
Une sous évaluation peut donc être un piège qui se retournera contre vous.
Bien à vous,
Bonjour,
Dans son testament ma soeur précise que ses terres et pâturages seront vendus à un neveu au prix d’estimation et que le solde de sa succession sera partagé entre ses frères et soeurs.
Ce neveu a proposé d'acheter les terres en 2005, la moitié du prix que le défunte les avaient achetées en 2000.
Le notaire m'invite a engager une procédure auprès du tribunal de grande instance.
Qui doit évaluer les terres, le notaire n’a-t-il pas se pouvoir?. Les prix ne sont-t-ils pas fixés par un organisme agricole départemental?. Lequel?.
En cas de procédure judiciaire qu’elles sont les frais que je dois supporter personnellement?. Est-ce que mon neveu supportera une partie de ces frais en cas ou il serait débouté car il souhaite que j'engage des frais, faire traîner la succession etc....
Il faut savoir que les notaires dans les campagnes défendent dans certains cas les interêts de leurs clients habituels et de leurs familles (frères, soeurs, parents, enfants, cousins) donc des clans importants, alors les égarés dans villes, isolés ont bien des difficultés pour se faire entendre.
Merci de me donner le maximum de détails.
Salutations
Dans son testament ma soeur précise que ses terres et pâturages seront vendus à un neveu au prix d’estimation et que le solde de sa succession sera partagé entre ses frères et soeurs.
Ce neveu a proposé d'acheter les terres en 2005, la moitié du prix que le défunte les avaient achetées en 2000.
Le notaire m'invite a engager une procédure auprès du tribunal de grande instance.
Qui doit évaluer les terres, le notaire n’a-t-il pas se pouvoir?. Les prix ne sont-t-ils pas fixés par un organisme agricole départemental?. Lequel?.
En cas de procédure judiciaire qu’elles sont les frais que je dois supporter personnellement?. Est-ce que mon neveu supportera une partie de ces frais en cas ou il serait débouté car il souhaite que j'engage des frais, faire traîner la succession etc....
Il faut savoir que les notaires dans les campagnes défendent dans certains cas les interêts de leurs clients habituels et de leurs familles (frères, soeurs, parents, enfants, cousins) donc des clans importants, alors les égarés dans villes, isolés ont bien des difficultés pour se faire entendre.
Merci de me donner le maximum de détails.
Salutations
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Bonjour
Avez-vous conclus où votre problème est-il toujours actuel ?
S'il est toujours actuel : vous pouvez vous renseigner auprès d'autres notaires pour connaître le prix de l'hectare de terre agricole dans le secteur où sont les vôtres
Par ailleurs vous pouvez sortir de l'indivision en créant une SCI avec vos autres frères et soeurs de façon à sortir des "griffes" du notaire et agir librement
Vous rentrez vos biens sans la SCI, vous devenez ainsi associé de vos frères et soeurs. La SCI encaissera le montant des fermages (location de la terre par l'agriculteur auquel elle aura fait un bail en bonne et due forme) La SCI payera les taxes foncières
Chacun sera propriétaire de parts sociales (en nue-propriété et en usufruit) qu'il pourra conserver aussi longtemps qu'il le voudra ou qu'il pourra céder à l'un ou l'autre de ses associés ou même à un tiers si les statuts le permettent sans passer par le notaire juste en le stipulant lors de l'assemblée générale annuelle, ce qui est beaucoup moins contraignant qu'une indivision. Pour créer une SCI familiale il faut s'adresser à un autre notaire que celui qui est au fait de votre indivision pour avoir un avis contadictoire - c'est peu coûteux
Cordialement
Avez-vous conclus où votre problème est-il toujours actuel ?
S'il est toujours actuel : vous pouvez vous renseigner auprès d'autres notaires pour connaître le prix de l'hectare de terre agricole dans le secteur où sont les vôtres
Par ailleurs vous pouvez sortir de l'indivision en créant une SCI avec vos autres frères et soeurs de façon à sortir des "griffes" du notaire et agir librement
Vous rentrez vos biens sans la SCI, vous devenez ainsi associé de vos frères et soeurs. La SCI encaissera le montant des fermages (location de la terre par l'agriculteur auquel elle aura fait un bail en bonne et due forme) La SCI payera les taxes foncières
Chacun sera propriétaire de parts sociales (en nue-propriété et en usufruit) qu'il pourra conserver aussi longtemps qu'il le voudra ou qu'il pourra céder à l'un ou l'autre de ses associés ou même à un tiers si les statuts le permettent sans passer par le notaire juste en le stipulant lors de l'assemblée générale annuelle, ce qui est beaucoup moins contraignant qu'une indivision. Pour créer une SCI familiale il faut s'adresser à un autre notaire que celui qui est au fait de votre indivision pour avoir un avis contadictoire - c'est peu coûteux
Cordialement
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