retrait d un vehicule de fonction

Question

Bonjour,
Je travaille dans une société depuis plus de 25 ans. Suite au déménagement de mon entreprise il y a 10 ans on m'a attribué un véhicule de fonction ( sans écrit contractuel, aucune ligne avantage en nature sur fiche de paie). Seul document en ma possession un courrier stipulant que je gère les rdv de l'entretien du véhicule et que tous les frais dont le gasoil est pris en charge par mon employeur. 
Aujourd’hui l'entreprise souhaite me retirer le véhicule (refus de tout écrit de sa part) .La compensation  financière proposée ne correspond pas aux frais réels pour la continuité de mon activité .
En résumé: On m'enlève le moyen d'accéder a mon travail (160km a/r) sans compensation équivalente. Je dois restituer le véhicule dans une semaine . Quel recours possible ? En cas de licenciement quels sont mes droits et les devoirs de mon employeur ?
Ps : depuis quelques mois prétextant des problèmes économiques l’employeur m’a demandé de participer aux frais d’essence du véhicule ( demande orale).
Merci par avance de votre réponse.

ilyan2006-2503 · Accepted Answer

bonjour
je travail depuis deux ans et demi dans une entrprise de plomberie je me déplace donc tout les jours vers un chantier d apeu prés 20km de chez moi.
mon patron ne veu plus me donner de véhicule de fonction sous prétexte qu il n a pas bcoup de voiture pour donner  a tout le monde alors qu il est écrit sur mon contrat :article 11:mise a disposition d un véhicule de fonction
mon patron me dit de me débrouillé pour me déplacer jusq au chantier
a-t-il le droit sachant qu il est noté la mise a disposition d un véhicule de fonction sur mon contrat
merci de m aider

scribeone · Answer

A priori, la mise à disposition de votre véhicule de fonction depuis 10 ans constitue un élément essentiel de votre contrat de travail dont la modification ne peut se faire sans votre accord. A défaut de votre accord, si votre employeur persiste, vous n'avez d'autre choix que de prendre acte de la nouvelle situation qui s'analysera  en une rupture de fait de votre contrat c'est à dire vraisemblablement comme un licenciement. Toutefois, c'est au tribunal (conseil des prud'hommes) qu'il appartiendra éventuellement de trancher sur la nature de la rupture (démission ou licenciement) et eu égard aux circonstances, de son caractère abusif ou non abusif et de ses incidences financières (droit éventuel à dommages et intérêts). Compte tenu des éléments en jeu (dommages et intérêts, indemnités, droits Assedic, etc...), le recours à un avocat me semble hautement souhaitable avant toute prise d'acte définitive  (prise d'acte = démarche par laquelle vous faîtes savoir à votre employeur que suite à son refus de vous maintenir vos avantages acquis ; vous vous considérez désormais comme licencié).

espérant avoir éclairé votre problème

sinox · Answer

si il y a un licenciement, quel sera la motif....
SI nous decidons d'un licenciement à l'amiable...aurai-je tous mes droits ? ( ASSEDIC, prime........)
Merci par avance de votre retour

anosys · Answer

Bonjour,

Ma société a été racheté en février 2007 par un groupe d'envergure mondiale.

A la fin de l'année 2008, la société déménagera en Province et tous les personnel ne sera pas forcément intégré en Province. Il y a de fortes chances que je sois licenciée. Je dispose d'un véhicule de fonction depuis 2005 et je souhaite le conserver. L'employeur est-il en droit de me le vendre.  Qui peut me conseiller ?

D'avance merci,

Retrait d un vehicule de fonction

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