Litige Résiliation de Bail

Question

Bonjour,

Nous avons déménagé pour mutation professionnelle.
Lors de l'état des lieux de départ, réalisé conjointement entre le propriétaire, l'agence et moi même, aucun point bloquant n'avait été identifié.  La visite a duré plus d'une heure. Seul le miroir de la sdb de l'étage avait un léger éclat.

Nous avions rebouché tous les trous et repeind toutes les zones de passages ou anciens trous.

Une semaine après la réalisation de la visite, nous avons reçu un courrier qui nous indique qu'après revisite un nettoyage est nécessaire, une prise electrique et un miroir doivent être remplacés

Le propriétaire a t il le droit de retenir notre caution sur la base de ces éléments non notifiés dans l'état des lieux. Il ne s'agissait pas de vices cachés.

Je vous remercie des éléments que vous voudrez bien nous apporter.

En cas de litige, quelle est la marche à suivre, quels textes de loi régissent ces éléments.


Merci

Zerone

scribeone · Answer

dans la mesure où l'état des lieux a été rédigé et signé de bonne foi par les deux parties, il s'impose à elles. Il me semble que les dégradations avancées par la suite pour justifier la non-restitution du dépôt de garantie, ne peuvent, à défaut de preuve évidente, être retenues, d'où la nécessité de prêter une extrême attention à l'a rédaction de l'état des lieux. Pour espérer conserver tout ou partie du dépôt de garantie, le bailleur doit d'abord justifier des dégradations et ensuite vous en présenter une estimation financière suffisamment précise des frais de remise en état par un document (devis ou facture) établi par un professionnel. Vous pouvez naturellement contester là tout moment aussi bien dans sa nature que dans son montant, si vous l'estimez injustifié ou exagéré. A défaut de facture ou devis, vous pourrez exiger le reversement des sommes retenues à tort sur votre dépôt de garantie mais il vous faudra pour cela peut-être porter le litige devant les tribunaux. Si vous n'avez pas la facture ou le devis, exigez tout d'abord ce document de votre bailleur et vérifiez dans un premier temps que le bailleur n'a pas retenu plus que le montant qui y figure. Il doit en effet vous restituer les sommes non retenues dans le délai maximal de deux mois.Si un différend subsiste, saisissez tout d'abord votre commission départementale de conciliation des litiges locatifs mais à défaut de conciliation, il vous faudra porter le litige devant les tribunaux (tribunal d'instance  : si le litige ne dépasse pas 4000 euros, la décision du tribunal est sans appel et avec possbilité d'appel au délà de cette somme)

espérant avoir éclairé votre problème

Maddynantes · Answer

Bonjour, 

à l'aide! J'ai signé un bail pour un appartement pour une location devant commencer le 1er avril. La propriétaire m'avait promis (oralement) de le meubler pour cette date. Trois jours avant elle m'annonce qu'elle n'avait pas eu le temps d'acheter des meubles. Je lui propose de repousser mon emménagement au 5 afin qu'elle s'organise. Lorsque je la rappelle le 4, elle n'a acheté que les lits, me rappel que le bail est fait pour une location vide (vrai) et que si je le prends comme ça elle préfère résillier le bail. J'accepte, elle me dit qu'elle va me renvoyer le bail et le chèque de caution. Sauf que bien sur, maintenant elle veut une lettre recommandée ou je dénoncerai le bail... mais si je fais ça je perds mon chèque de caution, non? sachant que je n'ai jamais eu les clés, je trouve ça un peu fort de sa part. Que puis je faire???
Merci

loulou · Answer

pour tout litige concernant les logements je vous conseille d'adhérer pour 50 e à la CGL (confédération du logement)
ils nous ont bien aidés  et nous avons récupérés notre caution que le propriétaire ne voulait pas nous rendre sous de faux pretextes. Cela demande de faire des courriers mais au moins nous avons récupéré notre dû.

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