Succession père
blanca
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Quel est la part minimum légale dû dans une succession lorsqu'un parent décide de favoriser 2 de ses enfants au détriment du 3ème ?
Quel est la part minimum légale dû dans une succession lorsqu'un parent décide de favoriser 2 de ses enfants au détriment du 3ème ?
1 réponse
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Bonjour,
En présence de 3 enfants, la réserve (part obligatoire pour chaque enfant) est de 1/4 de la succession. Le quart restant (quotité disponible) peut être attribué au gré du parent.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...