vente parts sci Résolu

Question

Bonjour,
j'ai créé il y a 3 ans une sci familiale avec mon père.
celui ci veut me vendre ces parts.
je détiendrais donc l intégralité des parts.
que se passe t il ensuite?
la sci a un credit dont je suis garant! puis je dissoudre la societe ?
est ce que je devients alors prprietaire en nom propre des biens de la sci?
merci de vos reponse

zabou · Accepted Answer

bonjour suite a un divorce j'aimerai revendre mes parts a mon ex mari qui est gérant  nous sommes a 50 , 50 quelles sont toutes les taxes aux quelles je dois m'attendre merci pour votre réponse .

ericRg · Answer

Je pense qu'il y a effectiverment "dissolution automatique" de la sci par transfert des parts en une seule main et transfert intégral de patrimoine. C'est assz complexe à gérer et exige l'intervention d'un professionnel (notaire ou avocat).

jmbschw · Answer

si l'ensemble des parts d'une S.C.I. se retrouve en une seule main. Ily a un délai de 1 an.
Au bout de 1 an la S.C.I. est dissoute. (cela est stipulé dans les statuts standard)
Vous pouvez faire rentrer votre épouse ou vos enfants pour 1 part symbolique.
L'actif de la S.C.I. est la propriété de la S.C.I..
Donc  pour transcrire cet actif à votre nom il faut passer devant le notaire.
Mais du fait de dettes de la S.C.I. (emprunt) la transcription n'est pas gratuite.
et la banque peut si votre père est également caution du prêt refuser de lever la caution de votre père.
Il est plus judicieus de laisser les biens immobilier en S.C.I. que de les passer en nom propre.

dominiquecaen · Answer

Bonjour, 

La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'un seul associé n'entraîne pas de la dissolution de plein droit de la société, mais tout intéressé peut cependant demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. (Contrairement aux EURL).

Le tribunal peut accorder à la société un délai complémentaire de 6 mois pour régulariser la situation.

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique
sans qu'il ait lieu à liquidation, ce qui en principe n'entraïne pas la perception d'un droit de mutation.

Cependant, si les apports fonciers ont été remis par un autre associé à la société, les droits de mutation sont exigibles, et ceci en vertu de la théorie de la mutation conditionnelle des apports.

Dans votre cas, il faut savoir, si les apports fonciers, ont été réalisés par votre père.

Bien à vous,

louloute · Answer

boujour,
mais parents ont eu de gros probleme financier il y a quelque annees et pour pas perdres leurs maisons ils ont crees une sci dont mes oncle et tante de chaque cote ont ete mis dedans 
hors maintenant mes parents se separes est il possible que je rachete la sci pour un euro symbolique pour que ma mere ne perdre pas la maison merci

Bucéphale · Answer

Bonjour, 

Un tel montage est malheureusement trés contestable du fait que le prix étant dérisoire le contrat n'est pas causé, en cas de contestation, la cession est plus que critiquable, c'est un vieux débat, mais le fait qu'il y a des ventes moyennant un prix symbolique, signifie aussi, la prise en charge d'un passif trés important.

Une vente, un bail, une cession, moyennant un prix dérisoire, le contrat est nul en fonction du fait que le contrat n'est pas causé,

Henri · Answer

Je suis proprétaire d'un petit immeuble, une partie de 12 m2 est louer à une dame de 82 ans qui vient tout les jours .c'est un petit local avec un wc et une douche. c'est en très mauvais état.je souhaite recuper le local pour faire des travaux ensuite le garder pour moi pour y mettre des cartons. 
le bail date de mars 1994. est il possible que je puisse lui donner congé pour la fin de l'année. il reste donc six mois. ou dois je attendre le mois de mars

nanou_108 · Answer

Bonjour, je suis actionnaire à 30% dans une sci et je voudrais vendre mes parts, j'ai trouvé un acquéreur, suis-je obligée d'avoir l'accord des autres parties pour choisir un acquéreur,sachant que le gérant à 60 % et ses parents ont 5 % chacun. S'il refuse que se passera t'il ? Merci.

nanou-108 · Answer

Bonjour

Qu'entendez-vous au meme prix normalement les parts sont calculées en fonction d'un expert en immobilier par rapport au bien il faut estimer le bien ce qui nous donnera la valeure de la part sociale. mais est ce que je peux vendre au prix que je veux même si la valeure est supèrieur à la valeure du marché.

CLD

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

Dans ce cas, il s'agit d'une cession dans le cadre d'un partage après divorce, il s'agit du droit de partage,

GHOLISTE · Answer

c'est ton papa,il devrait te donner ses parts et non te les vendre comme un vulgaire marchand de sommeil.

jean · Answer

Bonjours, 

j'ai acheté les parts sociale de sci à mon associé et j'aimerais savoir quel droit d'enregistrement dois-je acquitter au tribunal de commerce et aux impôts ?

aquarelle · Answer

je fais partie a 50 pour cent d une SCF  avec mon mari
je divorce
que dois je faire ? je veux liquider
je n ai jamais ete au courant de rien
mon mari le co gerant a entame de nombreuses procedures
je veux m enlever de là
quels sont mes droits  et devoirs ?
MERCI

aquarelle · Answer

je vais etre convoquee a une AG
comment se passe une asemblee  generale ?

PascaleST · Answer

Bonjour,

Le gérant convoque les associés et leur expose l'ordre du jour.

Les associés donnent leur avis lors de l'assemblée et les points à l'ordre du jour sont votés.

En fonction de la majorité obtenue, la proposition est approuvé ou non.

Cordialement,

Pascale
www.e-statuts.com

Josi · Answer

Allez sur legifrance, vous trouverez des textes de loi qui vous détailleront votre situation. legifrance.fr et parts-sociales.fr

Vente parts sci

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