A voir également:
- Bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
6 réponses
Bonjour,
j'ai le même soucis....j'ai fait l'achat d'un bien immobilier (3 petits appartements). Un des appartement est actuellement occupé. l'ancien propriétaire tolérait cette occupation moyennant un loyer misérable depuis 20 ans ( il s'agissait d'un bail verbal) ..aujourd'hui je veux récupérer l'appartement ..comment puis-je faire. ??
si j'invoque le motif "occupation en tant que résidence principale par le propriétaire " et qu'il refuse de sortir ..que se passera t il ??
merci
Nina
j'ai le même soucis....j'ai fait l'achat d'un bien immobilier (3 petits appartements). Un des appartement est actuellement occupé. l'ancien propriétaire tolérait cette occupation moyennant un loyer misérable depuis 20 ans ( il s'agissait d'un bail verbal) ..aujourd'hui je veux récupérer l'appartement ..comment puis-je faire. ??
si j'invoque le motif "occupation en tant que résidence principale par le propriétaire " et qu'il refuse de sortir ..que se passera t il ??
merci
Nina
merci pr cette réponse!
juste une question subsidiaire..si après ce motif légal invoqué le locataire ne veut pas quitter les lieux car c'est ce qu'il a essayé de ns faire comprendre.....que peut on faire? Procédure d'expropriation? ??
encore merci
Nina
juste une question subsidiaire..si après ce motif légal invoqué le locataire ne veut pas quitter les lieux car c'est ce qu'il a essayé de ns faire comprendre.....que peut on faire? Procédure d'expropriation? ??
encore merci
Nina
alice.catseyes
Messages postés
122
Date d'inscription
dimanche 3 février 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2008
145
14 févr. 2008 à 11:57
14 févr. 2008 à 11:57
Bonjour coincoin,
Tu ne pourras pas récupérer ta propriété avant la fin du bail.
Pour mettre fin au bail, tu dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier six mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre ou du jour de signification de l'acte d'huissier. Le motif doit figurer dans le congé : "occupation en tant que résidence principal par le propriétaire".
Tu ne pourras pas récupérer ta propriété avant la fin du bail.
Pour mettre fin au bail, tu dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier six mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre ou du jour de signification de l'acte d'huissier. Le motif doit figurer dans le congé : "occupation en tant que résidence principal par le propriétaire".
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
alice.catseyes
Messages postés
122
Date d'inscription
dimanche 3 février 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2008
145
14 févr. 2008 à 14:36
14 févr. 2008 à 14:36
Bonjour nina,
Pour répondre à ta question, je te propose ce lien.
Dans le cas d'un bail verbal, le propriétaire peut demander la résiliation de la location en respectant la procédure que j'ai énoncé au poste 1. Pour calculer la fin du bail, tu compte de trois ans en trois ans à partir du moment où le locataire a commencé à payer un loyer.
Pour information : à tout moment, le propriétaire ou le locataire peut demander l'établissement d'un bail écrit.
Bonne journée,
Pour répondre à ta question, je te propose ce lien.
Dans le cas d'un bail verbal, le propriétaire peut demander la résiliation de la location en respectant la procédure que j'ai énoncé au poste 1. Pour calculer la fin du bail, tu compte de trois ans en trois ans à partir du moment où le locataire a commencé à payer un loyer.
Pour information : à tout moment, le propriétaire ou le locataire peut demander l'établissement d'un bail écrit.
Bonne journée,
alice.catseyes
Messages postés
122
Date d'inscription
dimanche 3 février 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2008
145
14 févr. 2008 à 18:40
14 févr. 2008 à 18:40
J'ai trouvé beaucoup d'infos sur ce site
dont la partie qui devrait t'intéresser : "En cas de notification par lettre recommandée, le propriétaire doit s'assurer que le locataire l'a réceptionnée avant le point de départ du délai de 6 mois. A défaut, le propriétaire a intérêt à lui signifier sa proposition (ou le congé) par acte d'huissier, avant que le délai de 6 mois commence à courir."
Bon courage avec ton locataire...
dont la partie qui devrait t'intéresser : "En cas de notification par lettre recommandée, le propriétaire doit s'assurer que le locataire l'a réceptionnée avant le point de départ du délai de 6 mois. A défaut, le propriétaire a intérêt à lui signifier sa proposition (ou le congé) par acte d'huissier, avant que le délai de 6 mois commence à courir."
Bon courage avec ton locataire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...