Biens propres
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cricrifleur
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13 févr. 2008 à 23:32
cricrifleur - 11 juin 2008 à 11:46
cricrifleur - 11 juin 2008 à 11:46
2 réponses
merci beaucoup pour votre réponse qui m'éclaire pour la succession.
Mon père m'affirmait que tout ce qui lui venait de ma grand mère paternelle me reviendrait à son décès, mais je comprends que ce n'est pas le cas.
Cordialement
Mon père m'affirmait que tout ce qui lui venait de ma grand mère paternelle me reviendrait à son décès, mais je comprends que ce n'est pas le cas.
Cordialement
dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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14 févr. 2008 à 03:38
14 févr. 2008 à 03:38
Bonjour,
Dans cette triste situation,
Vous devez savoir, que vous parents étaient mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de biens, meubles et acquêts,
Ce qui signifie, que seuls les biens immobiiers restent propres à chaque époux.
Les biens mobiliers, (argent, valeurs de bourse, fonds de commerce, parts de sociétés), tombent en communauté, c'est la grande
différence avec le régime légal actuel de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Les deux appartements étaient des biens propres à votre père, ils dépendent maintenant de sa succession.
Cependant les droits du conjoint survivant ont été récemment considérablement renforcés, d'autant plus que vos parents avaient pris
le soin de se consentir des donations entre époux.
Concrètement, le conjoint survivant a droit en présence d'enfant du mariage, à un quart en toute propriété ou l'usufruit de tous les biens existants, (communauté + biens propres)
Le conjoint survivant peut également opter pour la quotité disponible ordinaire (moitié en pleine propriété), il peut aussi opter pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit,
Le choix appartenant à l'époux survivant.
Tous ces points, peuvent être développés avec votre notaire chargé de la succession.
Bien à vous,
Dans cette triste situation,
Vous devez savoir, que vous parents étaient mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de biens, meubles et acquêts,
Ce qui signifie, que seuls les biens immobiiers restent propres à chaque époux.
Les biens mobiliers, (argent, valeurs de bourse, fonds de commerce, parts de sociétés), tombent en communauté, c'est la grande
différence avec le régime légal actuel de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Les deux appartements étaient des biens propres à votre père, ils dépendent maintenant de sa succession.
Cependant les droits du conjoint survivant ont été récemment considérablement renforcés, d'autant plus que vos parents avaient pris
le soin de se consentir des donations entre époux.
Concrètement, le conjoint survivant a droit en présence d'enfant du mariage, à un quart en toute propriété ou l'usufruit de tous les biens existants, (communauté + biens propres)
Le conjoint survivant peut également opter pour la quotité disponible ordinaire (moitié en pleine propriété), il peut aussi opter pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit,
Le choix appartenant à l'époux survivant.
Tous ces points, peuvent être développés avec votre notaire chargé de la succession.
Bien à vous,
le notaire nous suggère d'opter pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Pour payer mes droits de succession (élevés !!) ai-je des droits sur les actifs bancaires de mon père ou sur les loyers des appartements en location qui étaient en bien propres à mon père ?
merci si vous pouvez me répondre. Mon notaire me dit une fois oui, une fois non. Je ne sais plus et je suis inquiète pour le paiement des droits au fisc.
Pour payer mes droits de succession (élevés !!) ai-je des droits sur les actifs bancaires de mon père ou sur les loyers des appartements en location qui étaient en bien propres à mon père ?
merci si vous pouvez me répondre. Mon notaire me dit une fois oui, une fois non. Je ne sais plus et je suis inquiète pour le paiement des droits au fisc.
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