Taxe foncière
aspirella
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chachou -
chachou -
Bonjour,
l'appartement de mon père, décédé en 2002, a été vendu courant 2007 ; sa veuve réclame la participation des héritiers sur le règlement de la taxe foncière 2007 ; en a-t-elle le droit?
merci pour votre réponse
aspirella
l'appartement de mon père, décédé en 2002, a été vendu courant 2007 ; sa veuve réclame la participation des héritiers sur le règlement de la taxe foncière 2007 ; en a-t-elle le droit?
merci pour votre réponse
aspirella
2 réponses
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http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 14 en cas de vente qui paie la taxe fonciere
La taxe foncière est payée par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Quand un transfert de propriété a lieu en cours d'année, il est d'usage de partager la taxe prorata temporis. Mais c'est une pratique, pas une obligation, et pour le fisc il n'y a qu'un payeur : le propriétaire au 1er janvier.... -
La législation juridique et financière évolue en permanence...