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2 réponses
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 14 en cas de vente qui paie la taxe fonciere
La taxe foncière est payée par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Quand un transfert de propriété a lieu en cours d'année, il est d'usage de partager la taxe prorata temporis. Mais c'est une pratique, pas une obligation, et pour le fisc il n'y a qu'un payeur : le propriétaire au 1er janvier....
La taxe foncière est payée par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Quand un transfert de propriété a lieu en cours d'année, il est d'usage de partager la taxe prorata temporis. Mais c'est une pratique, pas une obligation, et pour le fisc il n'y a qu'un payeur : le propriétaire au 1er janvier....
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