Donation
geronimolito
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pjp -
pjp -
Bonjour,
mes parents , nous ont fait il y a maintenant dix ans, une donation d'une maison comportant 8 appartements en locations, à ma soeur et à moi. Ils en ont l'ursurfruit.....
ma question : actuellement je suis locataire d'un des appartements.... suis je obligé de payer un loyer à mes parents? suis je considére propriétaire ou rien vu qu'ils ont l'ursufruit?
merci de m'aider
mes parents , nous ont fait il y a maintenant dix ans, une donation d'une maison comportant 8 appartements en locations, à ma soeur et à moi. Ils en ont l'ursurfruit.....
ma question : actuellement je suis locataire d'un des appartements.... suis je obligé de payer un loyer à mes parents? suis je considére propriétaire ou rien vu qu'ils ont l'ursufruit?
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4 réponses
je suis proprietaire d'une maison que j'ai paye de mes deniers personnel,je me suis marié il y a 8ans,mon mari à un enfant d'un premier mariage,si je venais à décéder à qui reviendrai la sucession sachant que la maison je l'ai payé moi meme sans que mon mari n'est mis un seul euro,aura t il l'ursurfruit
merci de votre aide
merci de votre aide
Bonjour,
Vous êtes nu-propriétaire du bien : cela veut dire que vous pouvez en disposer (vendre, donner...) mais pas en user.
Nu-propriété + usufruit = propriété.
Logiquement oui, vous devriez payer un loyer à vos parents. Après, c'est affaire d'arrangement familial. De plus, il faut savoir que louer à un ascendant vous interdit, sauf rares exceptions, de prétendre à l'APL ou l'AL...
Cordialement.
Vous êtes nu-propriétaire du bien : cela veut dire que vous pouvez en disposer (vendre, donner...) mais pas en user.
Nu-propriété + usufruit = propriété.
Logiquement oui, vous devriez payer un loyer à vos parents. Après, c'est affaire d'arrangement familial. De plus, il faut savoir que louer à un ascendant vous interdit, sauf rares exceptions, de prétendre à l'APL ou l'AL...
Cordialement.
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse qui m'éclaire un peu mieux...
Une question tout de même vous dites:"vous pouvez en disposer (vendre, donner...) mais pas en user"; concretement cela veut dire que si ma soeur et moi décidions de vendre nous le pourrions? mais alors à qui reviendrai la somme d'argent de la vente?
De plus, ma mère peut elle demander que nous renoncions à cette maison justement en vue de la vendre pour son propre chef?
car à ce jour c'est ce qu'elle voudrait faire..
Merci de m'aider encore une fois si vous le pouvez.
Cordialement,
Je vous remercie de votre réponse qui m'éclaire un peu mieux...
Une question tout de même vous dites:"vous pouvez en disposer (vendre, donner...) mais pas en user"; concretement cela veut dire que si ma soeur et moi décidions de vendre nous le pourrions? mais alors à qui reviendrai la somme d'argent de la vente?
De plus, ma mère peut elle demander que nous renoncions à cette maison justement en vue de la vendre pour son propre chef?
car à ce jour c'est ce qu'elle voudrait faire..
Merci de m'aider encore une fois si vous le pouvez.
Cordialement,
Re- bonjour,
Etant nu-propriétaire, vous ne pouvez vendre que la nu-propriété, votre maman conservant le droit d'usufruit qu'elle possède et qui devra être respecté par l'acquéreur. C'est vous qui percevrez le produit de la vente.
Vous comprendrez que pour ce type d'opérations, les acquéreurs, ne pouvant user du bien tant que l'usufruitier est vivant, ne se bousculent pas (sachant que, de plus, les gros travaux seront à leur charge).
Si tout le monde est d'accord pour vendre, là il faut consulter l'homme de l'art (notaire) qui rédigera les conventions de conversion d'usufruit... bref, déterminera la part de chacun parce que renoncer à vos droits...
Mais votre accord pour vendre est obligatoire.
Cordialement.
Etant nu-propriétaire, vous ne pouvez vendre que la nu-propriété, votre maman conservant le droit d'usufruit qu'elle possède et qui devra être respecté par l'acquéreur. C'est vous qui percevrez le produit de la vente.
Vous comprendrez que pour ce type d'opérations, les acquéreurs, ne pouvant user du bien tant que l'usufruitier est vivant, ne se bousculent pas (sachant que, de plus, les gros travaux seront à leur charge).
Si tout le monde est d'accord pour vendre, là il faut consulter l'homme de l'art (notaire) qui rédigera les conventions de conversion d'usufruit... bref, déterminera la part de chacun parce que renoncer à vos droits...
Mais votre accord pour vendre est obligatoire.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...