Succession Belgique / FranceRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

Ma belle-mère vient de décéder.
Elle était résidente belge, de même que son conjoint survivant.
Tout le patrimoine (mobilier et immobilier) est situé en Belgique.
Ses enfants (mon épouse et mon beau-frère) sont tous deux de nationalité belge mais résidents français.

Quelle législation s'applique en terme de droits de succession pour ses enfants ?
La législation française ou la législation belge ? Ou les deux ?
Comment s'applique la convention de double imposition en pareil cas ?

Merci par avance pour votre réponse.

PATRICE · Accepted Answer

Bonjour,
ma belle-mère (française) est entrée en maison de retraite en Belgique en janvier 2007 et obtient en juillet 2007 une carte de résidente belge. Elle possède une maison, un terrain et un compte bancaire en France. En cas de décès, ses enfants devront-ils payer des droits de succession en France ou en Belgique, sur les biens immobiliers, sur les biens mobiliers ou les 2 ?
Merci de bien vouloir me renseigner sur ce sujet.

ericRg · Answer

C'est une question très complexe, que même les notaires franco-français ne maîtrisent pas toujours.
La convention franco-belge laisse peu d’échappatoires en matière de succession ou de donation.
Pour les successions, la convention prévoit d’imposer aux droits de mutation à titre gratuit français tous les immeubles situés en France. Et cela, même si le défunt est résident fiscal belge. Une règle identique s’applique aux “meubles corporels” situés en France. En revanche, pour toutes les valeurs mobilières (portefeuilles de titres, contrats d’assurance-vie, compte-courants, etc.), c’est la résidence fiscale du défunt qui est prise en compte. En clair, pour ce type de biens, les héritiers de M. Martin paieront les droits de succession en vigueur en Belgique. 
La convention ne visant que les successions, il faut donc appliquer, pour les donations, les règles de droit interne français, plus que sévères en la matière. Si M.Martin, résident fiscal belge, transmet de son vivant une partie de son patrimoine, les bénéficiaires de la donation paieront les droits de mutation prévus par la législation française, avec les abattements en vigueur. Sauf s’ils sont eux-mêmes non-résidents, et encore à condition qu’ils n’aient pas été résidents fiscaux français pendant plus de six ans au cours des dix années précédentes.
Mais mieux vaut tout de même consulter un notaire belge pour avoir confirmation, voire tout simplement téléphoner au centre des impôts. Après tout, il ne s'gait pas de frauder mais d'appliquer la loi et les fonctionnaires sont payés pour ça...

Chrome58 · Answer

Merci pour votre réponse.

Le problème, c'est que si je pose cette question, c'est bien parce que le notaire belge n'est lui-même pas sûr de ce qu'il faut faire !

Il nous a simplement dit : "C'est à vous de vérifier si il ne faut pas déclarer en France la succession ...".

Après lecture de la convention, j'aurai tendance à conclure que, étant donné la situation et le patrimoine en jeu, il n'y aurait pas de droit de succession si le patrimoine était imposable en France (héritage inférieur à l'abattement de 150.000 euros pour les enfants). Et que donc, quelque soit l'interpretation de la convention, il ne peut y avoir mécaniquement de double imposition.

Il est simplement dommage que ce ne soit pas la législation française qui s'applique, car l'économie des droits de succession aurait été substantielle !

Little Frenchy · Answer

Bonjour,
Nous sommes Français.
Mes parents possèdent une maison en Belgique. Devrai-je payer des droits de succession en France et en Belgique? A combien (en pourcentage) s'élèvent-ils? Peuvent-ils me donner la maison de leur vivant pour éviter de payer ces droits?
Merci d'avance pour votre réponse.

sofia · Answer

salut tout le monde, au faite je suis belge et je me suis marié a paris au mois d'avril et je travaille en france, mais officiellement je suis encore déclaré en belgique, que dois je faire pour pas perdre mes droits en Belgique.

massanes · Answer

Je suis résidente Belge sans emploi mais j'ai une maison dans le Gard, et j'ai l'occasion d'avoir par petites périodes du travail en France.
Est ce que je peux rester domiciliée en Belgique et avoir quelques semaines par an du travail en France sans être obligée de me domicilier en France ?
Mes enfants habitant en France en cas de succession, comment cela se passe ?

ullie · Answer

Bonsoir,

Je suis belge réside en France depuis 30 ans. Mes parents ,belges  vivaient en Belgique. Ils sont décédés tous les deux. Ils m'avaient  donné un appartement en 1993. Je voudrais transmettre à mes enfants (nés en France et habitant en France) cet appartement et aussi de l'argent. Je me suis rapproché d'un notaire en Belgique et qui m'a précisé que pour l'appartement les enfants paieront les droits en Belgique soit 3% à la hauteur de 50000 € et 9% au de là. La valeur est estimé à 180000 €. Je crois qu'on peut donner en Belgique tous les 3 ans. En ce qui concerne la somme d'argent je n'ai pas trop de précisions en ce qui concerne le taux et le lieu d'imposition. Aussi je voudrais savoir si je peux donner en France en même temps et qu'il n'y a pas de danger de cumul. Ou faut-il attendre . Merci de votre réponse. Tous les renseignements sont les bienvenus.

chtimiti · Answer

J'aimerai savoir si pour une succession direct  c'est à dire mére ----->  fille les  différentes tranches d'imposition 
surtout quand il n'y a que de l'argent sur un compte d'épargne
Merci de me répondre

tubeltop · Answer

Bonjours,

J'ai bénéficié d'une assurance vie suite au décès de ma mère, elle était française, vivait en France et le contrat d'assurance vie était français lui aussi. Avant le transfert de l'argent sur mon compte en Belgque, j'ai été imposé en France.

De ce que j'ai pu voir dans le moniteur belge et dans les conventions internationales tendant à éviter la double imposition, il semblerait que je ne serai pas imposé une deuxième fois.

Ma question est de savoir si mon diagnostique est le bon et comment vais-je devoir déclarer le montant reçu?

Succession Belgique / France

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