Vente de mon logement : priorité préemption
anna
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2 févr. 2008 à 10:55
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 2 févr. 2008 à 17:34
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A voir également:
- Vente de mon logement : priorité préemption
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
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Eric Roig
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2 févr. 2008 à 17:34
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A partir du moment où le propriétaire ne vous donne pas un congé pour vendre, vous ne bénéficiez pas de droit de préemption et n'êtes donc pas prioritaire : le propriétaire vend à qui bon lui semble.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l170 les ventes a la decoupe.php3
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