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3 réponses
Eric Roig
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vendredi 3 août 2007
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13 juin 2023
14 530
1 févr. 2008 à 11:55
1 févr. 2008 à 11:55
Non, il n'existe aucune charte ou carde légal. Cela étant, si l'estimation est gratuite, vous ne pouvez rien lui imposer...
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonjour,
l'estimation d'un bien immobilier par un agent immobilier n'a aucune valeur juridique.
Il existe une charte de l'expertise en évaluation immobilière qui fixe les méthodes et la déontologie à suivre.
Seul le rapport d'expertise d'un expert en valeur vénale est opposable au tiers.
Assurez vous que cet expert soit membre d'un syndicat ou d'une compagnie d'expert et qu'il justifie d'une assurance civile et pro pour spécifique à l'expertise en valeur immo. type SNPI ou FNAIM!
l'estimation d'un bien immobilier par un agent immobilier n'a aucune valeur juridique.
Il existe une charte de l'expertise en évaluation immobilière qui fixe les méthodes et la déontologie à suivre.
Seul le rapport d'expertise d'un expert en valeur vénale est opposable au tiers.
Assurez vous que cet expert soit membre d'un syndicat ou d'une compagnie d'expert et qu'il justifie d'une assurance civile et pro pour spécifique à l'expertise en valeur immo. type SNPI ou FNAIM!