Loyer : caution un mois nouvelle loi location
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stefarg
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Modifié par Matthieu-B le 11/05/2011 à 17:13
T.L - 23 juin 2017 à 15:36
T.L - 23 juin 2017 à 15:36
A voir également:
- Nouvelle loi caution loyer 1 mois
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- Loi alur - Guide
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102 réponses
Bonjour
MA FILLE VA LOUER a appartement au 1 juillet 2008 combien de mois de caution faudra t il donner ?Sachant que c'est un proprietaire privé. merci
MA FILLE VA LOUER a appartement au 1 juillet 2008 combien de mois de caution faudra t il donner ?Sachant que c'est un proprietaire privé. merci
bonjour j'ai craquer sur un logement et le proprio me demande 2 miois de caution et un loyer mais la lois et t'elle passer comme quoi que c'est un mois de caution et un loyer au pire mercie par avance
bonjour pouvez vous me repondre a propo de ma situation g un souci avec mon proprio est ce qu il peu avoir une poursuite contre moi si je ne liu paye pas un loyer qu il me reclame sachan que c est le mois que je n habite plus dedans
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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par r apport a votre demenagement je ne peu pa vous dire si une cuisine equiper fait partie du meubler ou non je suis dsl le mieu c de telephoner a l ADIL vous le trouverez sur le net
j'ai déménagé le 8 mai le bail a été signé au mois d'avril. Le propriétaire m'a demandé 2 mois de loyer d'avance. je voulais savoir si la loi était déja applicable à cette date.
Steph1981
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lundi 1 septembre 2008
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1 septembre 2008
1 sept. 2008 à 16:11
1 sept. 2008 à 16:11
bonjour, je signe très prochainement mon bail et le propriétaire m'assure qu'il est en droit de demander 2 mois de caution. Je ne sais pas quoi faire pour lui prouver qu'il a tort. J'ai regardé le journal officiel du 9 février 2008 mais ce n'est pas très explicite. On par le de la loi du 6 juillet 1989 et il est dit qu'il faut remplacer le mot deux par le mot un. JJe ne parviens pas à trouver la loi du 6 juillet 1989 car elle est trop ancienne.
Que puis-je faire pour apporter une preuve à mon propriétaire ?
Merci
Que puis-je faire pour apporter une preuve à mon propriétaire ?
Merci
bonjour j'ai signe le 09 fevrier 2008 l'agence m'a demander 2 mois de caution esque je peux reclamer que le proprietaire me redonne un mois merci
l'appartement n'est pas meuble on n'a signe le 09 fevrier 2008 donc il doit me rembouser un mois
BONJOUR j'ai signé le bail le 1 fevrier 2008 mais je n'ai pu verser qu'un mois de caution et la loi est passée dois je maintenant payer l'autre mois de caution ou y a t il un recours Merci de me répondre
Bonsoir,
Je suis actuellement en contact avec un propriétaire pour louer un appartement non meublé.
La loi stipule bien que le dépot de garantie doit correspondre au montant d'un mois de loyer hors charges.
Hors les propriétaires veulent me demander un supplément parce qu'ils ont équipé la cuisine (four, plaque, frigo).
Ceci est il légal? D'autant plus qu'ils bénéficient du pass GRL qui est une garantie contre les impayés et les couvrent à hauteur de 7700 € pour les équipements.
Une autre question: je suis éligible au loca PASS qui est une aide pour les locataires, mais les propriétaires m'ont stipulé que ce n'était pas compatible avec le pass GRL. Je ne trouve aucun site qui confirme ou infirme ceci (ou alors ils datent de début 2008 et disent que c'est compatible).
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ces deux points?
Je suis actuellement en contact avec un propriétaire pour louer un appartement non meublé.
La loi stipule bien que le dépot de garantie doit correspondre au montant d'un mois de loyer hors charges.
Hors les propriétaires veulent me demander un supplément parce qu'ils ont équipé la cuisine (four, plaque, frigo).
Ceci est il légal? D'autant plus qu'ils bénéficient du pass GRL qui est une garantie contre les impayés et les couvrent à hauteur de 7700 € pour les équipements.
Une autre question: je suis éligible au loca PASS qui est une aide pour les locataires, mais les propriétaires m'ont stipulé que ce n'était pas compatible avec le pass GRL. Je ne trouve aucun site qui confirme ou infirme ceci (ou alors ils datent de début 2008 et disent que c'est compatible).
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ces deux points?
Igor1
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14 févr. 2009 à 22:30
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Bonsoir,
Je suis actuellement en contact avec un propriétaire pour louer un appartement non meublé.La loi stipule bien que le dépot de garantie doit correspondre au montant d'un mois de loyer hors charges. Hors les propriétaires veulent me demander un supplément parce qu'ils ont équipé la cuisine (four, plaque, frigo).
Vous confondez la loi du 06/07/1989 qui régit les logements loués vide avec celle du 18/01/2005 qui régit les logements meublés, le montant du dépôts de garantie pour un logement meublé est laissé libre sans toutefois pouvoir dépasser 2 mois de loyer hors charges.
Ceci est il légal? D'autant plus qu'ils bénéficient du pass GRL qui est une garantie contre les impayés et les couvrent à hauteur de 7700 € pour les équipements.
Ceci et parfaitement légal, un bailleur peut parfaitement prendre un maximum de garanties.
Une autre question: je suis éligible au loca PASS qui est une aide pour les locataires, mais les propriétaires m'ont stipulé que ce n'était pas compatible avec le pass GRL. Je ne trouve aucun site qui confirme ou infirme ceci (ou alors ils datent de début 2008 et disent que c'est compatible).
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ces deux points?
Sincèrement, je ne sais pas désolé.
Je suis actuellement en contact avec un propriétaire pour louer un appartement non meublé.La loi stipule bien que le dépot de garantie doit correspondre au montant d'un mois de loyer hors charges. Hors les propriétaires veulent me demander un supplément parce qu'ils ont équipé la cuisine (four, plaque, frigo).
Vous confondez la loi du 06/07/1989 qui régit les logements loués vide avec celle du 18/01/2005 qui régit les logements meublés, le montant du dépôts de garantie pour un logement meublé est laissé libre sans toutefois pouvoir dépasser 2 mois de loyer hors charges.
Ceci est il légal? D'autant plus qu'ils bénéficient du pass GRL qui est une garantie contre les impayés et les couvrent à hauteur de 7700 € pour les équipements.
Ceci et parfaitement légal, un bailleur peut parfaitement prendre un maximum de garanties.
Une autre question: je suis éligible au loca PASS qui est une aide pour les locataires, mais les propriétaires m'ont stipulé que ce n'était pas compatible avec le pass GRL. Je ne trouve aucun site qui confirme ou infirme ceci (ou alors ils datent de début 2008 et disent que c'est compatible).
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ces deux points?
Sincèrement, je ne sais pas désolé.
Bonsoir Igor,
merci de votre réponse.
Toutefois je reprécise que l'appartement est loué non meublé et en tant que tel. Seule la cuisine est équipée. Pouvez vous confirmer que cela puisse justifier d'augmenter le dépôt de garantie?
Concernant la compatibilité LOCA PASS / PASS GRL si une autre personne à la réponse elle sera la bienvenue.
merci de votre réponse.
Toutefois je reprécise que l'appartement est loué non meublé et en tant que tel. Seule la cuisine est équipée. Pouvez vous confirmer que cela puisse justifier d'augmenter le dépôt de garantie?
Concernant la compatibilité LOCA PASS / PASS GRL si une autre personne à la réponse elle sera la bienvenue.
Igor1
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14 févr. 2009 à 23:55
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RE,
excusez-moi, il est temps d'aller au lit , j'avais lu "meublé" . IL est bien évident que si seule la cuisine est meublé c'est un logement loué vide et dépendant de la loi du 06/07/1989. La définition du meublé est "doit être immédiatement habitable"
Non, évidemment le dépôt de garantie légal est bien de 1 mois hors charges, et ce depuis le 08/02/2008 avec effet dès le lendemain. Si vous désirez vraiment ce logement vous pouvez payer plus, et au bout de 1 mois réclamer le trop versé, votre bailleur sera dans l'obligation de vous rendre le supplément versé.
Concernant la compatibilité LOCA PASS / PASS GRL, il est trop tard pour moi de faire des recherches, excusez-moi.
Bonne nuit...
excusez-moi, il est temps d'aller au lit , j'avais lu "meublé" . IL est bien évident que si seule la cuisine est meublé c'est un logement loué vide et dépendant de la loi du 06/07/1989. La définition du meublé est "doit être immédiatement habitable"
Non, évidemment le dépôt de garantie légal est bien de 1 mois hors charges, et ce depuis le 08/02/2008 avec effet dès le lendemain. Si vous désirez vraiment ce logement vous pouvez payer plus, et au bout de 1 mois réclamer le trop versé, votre bailleur sera dans l'obligation de vous rendre le supplément versé.
Concernant la compatibilité LOCA PASS / PASS GRL, il est trop tard pour moi de faire des recherches, excusez-moi.
Bonne nuit...
Bonjour,
Nous sommes actuellement à la recherche d'un appartement non meublé. Hors lors d'une visite, un propriétaire nous a stipulé qu'il fallait verser 1 mois de caution ainsi qu'1 mois de garantie. Selon ce que j'ai pu lire la caution est un dépôt de garantie; ce qui me pousse à penser que c'est un moyen détourné de faire payer les 2 mois de caution qui été dû avant le passage de la loi. Le mois de caution et le mois de garantie sont-ils similaires ? Le propriétaire a-t-il le droit d'effectuer cette opération ? Dans ce cas cela correspondrait pratiquement à 2 mois de caution.
J'attends vos réponses avec impatience.
Merci d'avance.
Nous sommes actuellement à la recherche d'un appartement non meublé. Hors lors d'une visite, un propriétaire nous a stipulé qu'il fallait verser 1 mois de caution ainsi qu'1 mois de garantie. Selon ce que j'ai pu lire la caution est un dépôt de garantie; ce qui me pousse à penser que c'est un moyen détourné de faire payer les 2 mois de caution qui été dû avant le passage de la loi. Le mois de caution et le mois de garantie sont-ils similaires ? Le propriétaire a-t-il le droit d'effectuer cette opération ? Dans ce cas cela correspondrait pratiquement à 2 mois de caution.
J'attends vos réponses avec impatience.
Merci d'avance.
Bonjour,
Une amie ayant un besoin urgent de se loger, à loué un appartement à 500 € HC + 200 € de charges soit 700 € CC, le bailleur lui à réclamé 1 400 € pour la caution soit 2 mois de loyer charges comprises malgré la loi passé en février 2008 diminuant la caution à 1 mois, c'est-à-dire 900 € de trop car 1 moisde caution HC = 500 € !!, mon amie ayant des soucis n'a pas réfléchi et à payer !!
Quels recours a t-elle pour récupérer les 900 € en trop ? Ils ont signé les contrats de bail il y a 1 semaine.
Une amie ayant un besoin urgent de se loger, à loué un appartement à 500 € HC + 200 € de charges soit 700 € CC, le bailleur lui à réclamé 1 400 € pour la caution soit 2 mois de loyer charges comprises malgré la loi passé en février 2008 diminuant la caution à 1 mois, c'est-à-dire 900 € de trop car 1 moisde caution HC = 500 € !!, mon amie ayant des soucis n'a pas réfléchi et à payer !!
Quels recours a t-elle pour récupérer les 900 € en trop ? Ils ont signé les contrats de bail il y a 1 semaine.
Igor1
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18 mai 2009 à 08:01
18 mai 2009 à 08:01
Bonjour,
votre amie a bien fait de payer les 2 mois de dépôt de garantie si elle voulait absolument le logement. Maintenant ,il ne lui reste plus qu'à faire une LRAR à son bailleur lui disant qu'après renseignements pris, il s'est trompé et que la loi l'oblige à ne prendre qu'un mois de DG, qu'il doit lui rembourser le mois en trop versé sous huitaine. Si le bailleur persiste, il sera condamné devant un tribunal, a rembourser, aux dépends et à verser les intérêts légaux.
votre amie a bien fait de payer les 2 mois de dépôt de garantie si elle voulait absolument le logement. Maintenant ,il ne lui reste plus qu'à faire une LRAR à son bailleur lui disant qu'après renseignements pris, il s'est trompé et que la loi l'oblige à ne prendre qu'un mois de DG, qu'il doit lui rembourser le mois en trop versé sous huitaine. Si le bailleur persiste, il sera condamné devant un tribunal, a rembourser, aux dépends et à verser les intérêts légaux.
Bonjour,
En lisant ce forum je suis bien rassuré de voir que je pourrais appeler mon (éventuel) futur propriétaire. En effet, je suis à la recherche d'un appartement en location, j'en ai trouvé un mais le propriétaire demande 2 mois de caution. Je vais pouvoir lui dire que c'est interdit. C'est ça qui me rassure. Mais seulement à moitié... Je m'explique : je voudrais emménager avec mon amie et on me dit qu'elle doit aussi verser une caution (et dans ce cas on en reste encore à une caution équivalente à 2 mois de loyer soit 830€, ce qui revient à donner 1660€ de caution pour un appart dont le loyer s'élève à 415€/mois). C'est déjà un peu abusif je trouve, mais même si le proprio est d'accord sur le fait de ne verser qu'un seul mois loyer en guise de caution, si il demande qu'on verse chacun sa caution ça fait donc 2 mois de caution(pour 2 personnes donc) (je ne sais pas si j'ai été bien clair)
Pour résumer, on demande à mon couple 4 mois de caution et c'est interdit mais si on ne nous demande que 2 mois ??? Est-ce autorisé ?
Merci de me répondre rapidement, je ne voudrais pas que cet appart me file entre les doigts...
En lisant ce forum je suis bien rassuré de voir que je pourrais appeler mon (éventuel) futur propriétaire. En effet, je suis à la recherche d'un appartement en location, j'en ai trouvé un mais le propriétaire demande 2 mois de caution. Je vais pouvoir lui dire que c'est interdit. C'est ça qui me rassure. Mais seulement à moitié... Je m'explique : je voudrais emménager avec mon amie et on me dit qu'elle doit aussi verser une caution (et dans ce cas on en reste encore à une caution équivalente à 2 mois de loyer soit 830€, ce qui revient à donner 1660€ de caution pour un appart dont le loyer s'élève à 415€/mois). C'est déjà un peu abusif je trouve, mais même si le proprio est d'accord sur le fait de ne verser qu'un seul mois loyer en guise de caution, si il demande qu'on verse chacun sa caution ça fait donc 2 mois de caution(pour 2 personnes donc) (je ne sais pas si j'ai été bien clair)
Pour résumer, on demande à mon couple 4 mois de caution et c'est interdit mais si on ne nous demande que 2 mois ??? Est-ce autorisé ?
Merci de me répondre rapidement, je ne voudrais pas que cet appart me file entre les doigts...
Igor1
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5 juil. 2009 à 15:35
5 juil. 2009 à 15:35
Bonjour,
Je voudrais préciser plusieurs choses, à savoir que si le dépôt de garantie est devenu de 1 mois de loyer sans les charges pour les logements loués vide ou nu, il reste libre pour les meublés, tout en ne pouvant pas dépasser 2 mois sans les charges également.
Pour Polums, le DG (dépôt de garantie) ne doit pas dépasser le montant du loyer (sous entendu payépar le locataire). Donc si votre loyer est de 830 euros pour deux, le montant de votre loyer est de 415 euros et donc le DG de chaque locataire doit être de 415 euros. Si le propriétaire n'accepte pas à se faire à cela , vous pouvez payer ce qu'il demande et réclamer par LRAR, dès votre entrée dans les lieux, le montant non légal versé, sous peine de l'assigner auprès du tribunal de proximité.
Pour petite prune,
un DG non encaissable n'est pas possible car le chèque n'est valable que 1 ans après il devient " non encaissable"
Si le DG est versé en espèce ou par virement, il et automatiquement encaissé.*
Il faut également savoir que si le montant des réparations dépasse le montant du DG, le solde est bel et bien du par le locataire et cela peux se faire éventuellement par voie d'huissier si le locataire ne paye pas.
Il n'en reste pas moins que 1 mois de DG , alors même que les systèmes "locapass" ont été mis en place pour éviter au locataire d'avancer le DG est une mesure aussi absurde qu'inutile, puisque le locataire ne paye aucun intérêt sur le "locapass".
Il faudrait plus s'inquiéter à l'approche de la saison froide, des directives "BOUTIN" sur la non possibilité d'expulsion. Cette directive n'ayant eu qu'un seul et unique effet, celui de rendre "impossible" la location aux plus défavorisés. En effet les exigences des bailleurs et des agences leurs rendent toute possibilité de location impossible. Une seule bonne chose Mme Bout(entr)in a été remercier au dernier remaniement ministériel. Elle a bel et bien été expulsé.
Je voudrais préciser plusieurs choses, à savoir que si le dépôt de garantie est devenu de 1 mois de loyer sans les charges pour les logements loués vide ou nu, il reste libre pour les meublés, tout en ne pouvant pas dépasser 2 mois sans les charges également.
Pour Polums, le DG (dépôt de garantie) ne doit pas dépasser le montant du loyer (sous entendu payépar le locataire). Donc si votre loyer est de 830 euros pour deux, le montant de votre loyer est de 415 euros et donc le DG de chaque locataire doit être de 415 euros. Si le propriétaire n'accepte pas à se faire à cela , vous pouvez payer ce qu'il demande et réclamer par LRAR, dès votre entrée dans les lieux, le montant non légal versé, sous peine de l'assigner auprès du tribunal de proximité.
Pour petite prune,
un DG non encaissable n'est pas possible car le chèque n'est valable que 1 ans après il devient " non encaissable"
Si le DG est versé en espèce ou par virement, il et automatiquement encaissé.*
Il faut également savoir que si le montant des réparations dépasse le montant du DG, le solde est bel et bien du par le locataire et cela peux se faire éventuellement par voie d'huissier si le locataire ne paye pas.
Il n'en reste pas moins que 1 mois de DG , alors même que les systèmes "locapass" ont été mis en place pour éviter au locataire d'avancer le DG est une mesure aussi absurde qu'inutile, puisque le locataire ne paye aucun intérêt sur le "locapass".
Il faudrait plus s'inquiéter à l'approche de la saison froide, des directives "BOUTIN" sur la non possibilité d'expulsion. Cette directive n'ayant eu qu'un seul et unique effet, celui de rendre "impossible" la location aux plus défavorisés. En effet les exigences des bailleurs et des agences leurs rendent toute possibilité de location impossible. Une seule bonne chose Mme Bout(entr)in a été remercier au dernier remaniement ministériel. Elle a bel et bien été expulsé.
Merci de me répondre Igor mais j'avoue que quelque chose doit m'échapper. Le loyer annoncé est de 415€ donc même si on s'installe à deux le loyer sera toujours de 415€ (et pas 415 par personne non ?). Et donc le DG sera de 415€ ,certes, mais 415€ au total ou 415€ par locataire ? Si c'est 415€ par locataire ça revient à donner 2 mois de loyer et si le propriétaire reçoit 2 l'équivalant de 2 mois de loyer, je me demande si ça devient pas interdit.
Cela dit, c'est peut-être moi qui ai raté quelque chose...
Cela dit, c'est peut-être moi qui ai raté quelque chose...
bonsoir ,
J'ai trouver un appartement ou il me demande 3 mois de caution dois-je les payer ou je ne paye qu'un seul mois
de caution ?? ( j'habite en Belgique ) ^^
J'ai trouver un appartement ou il me demande 3 mois de caution dois-je les payer ou je ne paye qu'un seul mois
de caution ?? ( j'habite en Belgique ) ^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...