Loyer : caution un mois nouvelle loi location
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stefarg
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Modifié par Matthieu-B le 11/05/2011 à 17:13
T.L - 23 juin 2017 à 15:36
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102 réponses
Bonjour,
J'ai signe mon bail le 11 Fevrier et malgres l extrait de loi sur le journal officiel l agence a refuser de demander au proprietaire de reduire la caution a 1 mois.
Il m'ont sorti que le gouvernement ne fait pour le moment aucun geste en faveur des proprietaire et que donc il voulais quand meme 2 mois de caution...
De peur qu'il ne me laisse pas l'appartement j'ai paye les deux mois...
Puis je apres coup reclamer mon mois de loyer en trop ? si oui comment dois je m'y prendre?
Sont ils bien oblige d'appliquer la loi?
Merci
J'ai signe mon bail le 11 Fevrier et malgres l extrait de loi sur le journal officiel l agence a refuser de demander au proprietaire de reduire la caution a 1 mois.
Il m'ont sorti que le gouvernement ne fait pour le moment aucun geste en faveur des proprietaire et que donc il voulais quand meme 2 mois de caution...
De peur qu'il ne me laisse pas l'appartement j'ai paye les deux mois...
Puis je apres coup reclamer mon mois de loyer en trop ? si oui comment dois je m'y prendre?
Sont ils bien oblige d'appliquer la loi?
Merci
Bonjour,
je sais que la loi est passée, je suis locataire d'un appartement non meuble.
Est ce que cette loi signifie que je peu réclame la moitié de ma caution versée il y a 2 ans?
Ou s'appliquera-t-elle uniquement si je change d'appartement pour une autre location ?
je sais que la loi est passée, je suis locataire d'un appartement non meuble.
Est ce que cette loi signifie que je peu réclame la moitié de ma caution versée il y a 2 ans?
Ou s'appliquera-t-elle uniquement si je change d'appartement pour une autre location ?
Bonjour a tous, je viens vous demander ou en est-on avec cette fameuse loi,elle est bien parue au jo le 9 fevrier.Je dois louer une maison avant le mois de juin(nos proprios vendent) et je viens a l'instant d'appeler une agence qui me dit que c'est toujours deux mois de caution et que la loi n'est passée que pour les logements HLM!!!!!!!!!!!!je suis un peu verte car je dois trouver imperatif une loc et je voudrais savoir comment faire????merci
wakeuse74
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12 août 2008
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19 févr. 2008 à 18:10
19 févr. 2008 à 18:10
si la maison est louée non meublée, et que vous signez votre bail apres le 09 fevrier, c'est un seul mois de depot de garantie
claude.carbonne479
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vendredi 20 juin 2008
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20 juin 2008
20 juin 2008 à 16:33
20 juin 2008 à 16:33
Jai l'intention de louer mon T1 meublé tout comfort.
et savoir le montant du cautionnement que je doit demander
pour etre en regle avec la loi.
Merci de me répondre assez rapidement .
CORDIALEMENT Mr CARBONE
et savoir le montant du cautionnement que je doit demander
pour etre en regle avec la loi.
Merci de me répondre assez rapidement .
CORDIALEMENT Mr CARBONE
dydy42
>
claude.carbonne479
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20 juin 2008
21 juin 2008 à 08:12
21 juin 2008 à 08:12
vous pouvez prendre pour un t1 meubler 2mois de caution+ le mois en cour c votre droit c se ke je vais payer moi pour mon prochaine appartement meubler avec mon fiancer un f1 35m² 2 eme etage 340 euro charge comprise et l eau est comprise je doit donner deux mois de cotion + le mois en cour jespere ke j ai pu vous aider au revoir
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour, en effet moi aussi je signe un bail le 23/02/2008 et le propriétaire m'a dis que cette loi s'appliquait a conditions: que pour les logement sociaux type hlm ect.. as t'il raison?? dois je lui donner 2 mois de cautions??
merci de vos lumières.
merci de vos lumières.
wakeuse74
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12 août 2008
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19 févr. 2008 à 18:12
19 févr. 2008 à 18:12
si l'appartement est loué non meublé, et que vous signez votre bail apres le 09 fevrier, c'est un seul mois de depot de garantie que ce soit HLM ou location normale via agence ou direct avec le proprio.
Bonjour pour une location d'un garage dois je donner deux mois ou un seul ? par rapport à cette nouvelle loi
merci
merci
wakeuse74
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12 août 2008
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19 févr. 2008 à 18:13
19 févr. 2008 à 18:13
une location de garage de rentre pas dans le cadre de la nouvelle loi... ni les locations meublées. seulement les locations nues à titre de résidence principale
Pour tous , la Loi concernant la diminution de la caution est
LA LOI N° 2008-111 du 8 fevrier 2008 , ARTICLE 10 II ET Vparue au Journal officiel n°0034 du 9 Février 2008, page 2451 , Texte n°1.
La Loi sur la Caution d'un mois est dite "APPLICABLE" à partir de sa parution soit dans ce cas-là le 11 Février 2008
MAIS
une Loi , quel qu'elle soit ne peut être applicable que si elle est accompagnée duDECRET D'APPLICATION
dans les faits , la Loi est Applicable maisOPPOSABLE</gras>
car le Décret n'est pas passé ,
en clair , le loueur peut vous demander un seul mois de Loyer si il est compréhensif mais il peut aussi rester sur le fait que le Décret n'étant pas passé , il est en droit de réclamer 2 mois de caution en se basant sur l'ancienne Loi d'origine : LOI N° 89-462 du 6 JUILLET 1989 , ARTICLE 22, 1er Alinéa.. Vous ne pouvez pas le contraindre , ni le "menacer" de porter plainte car seul le Décret fait force de Loi !!!!!!!!!
Pour l'instant , il n'y a pas d'effet rétroactif au 1er Janvier 2008 comme cela était prévu !!!
Tout arrive à qui sait attendre .........................
LA LOI N° 2008-111 du 8 fevrier 2008 , ARTICLE 10 II ET Vparue au Journal officiel n°0034 du 9 Février 2008, page 2451 , Texte n°1.
La Loi sur la Caution d'un mois est dite "APPLICABLE" à partir de sa parution soit dans ce cas-là le 11 Février 2008
MAIS
une Loi , quel qu'elle soit ne peut être applicable que si elle est accompagnée duDECRET D'APPLICATION
dans les faits , la Loi est Applicable maisOPPOSABLE</gras>
car le Décret n'est pas passé ,
en clair , le loueur peut vous demander un seul mois de Loyer si il est compréhensif mais il peut aussi rester sur le fait que le Décret n'étant pas passé , il est en droit de réclamer 2 mois de caution en se basant sur l'ancienne Loi d'origine : LOI N° 89-462 du 6 JUILLET 1989 , ARTICLE 22, 1er Alinéa.. Vous ne pouvez pas le contraindre , ni le "menacer" de porter plainte car seul le Décret fait force de Loi !!!!!!!!!
Pour l'instant , il n'y a pas d'effet rétroactif au 1er Janvier 2008 comme cela était prévu !!!
Tout arrive à qui sait attendre .........................
En France, la plupart des lois adoptées par le législateur, promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel comportent des dispositions renvoyant à des décrets qui en précisent les modalités d'application.
La phrase suivante est alors mentionnée à la fin de l'article concerné de la loi : "les modalités d'application du présent article seront précisées par un décret en Conseil d'État"
Décret d'application est donc le terme usuel pour décrire ce type de texte réglementaire.
Toutefois, il arrive qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre faute de décret d'application.
Cependant, une loi peut ne pas nécessiter de décret d'application.
ALORS??
La phrase suivante est alors mentionnée à la fin de l'article concerné de la loi : "les modalités d'application du présent article seront précisées par un décret en Conseil d'État"
Décret d'application est donc le terme usuel pour décrire ce type de texte réglementaire.
Toutefois, il arrive qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre faute de décret d'application.
Cependant, une loi peut ne pas nécessiter de décret d'application.
ALORS??
cette loi est dans le pouvoir d'achat et c'est le chiffre 1 (un) qui a carrément été modifier, ce n'est pas une nouvelle loi alors doit elle aussi avoir un decret d'application?
merci pour vos réponses mais a qui se renseigner pour savoir s'il faut effectivement que ce décret passe et a quelle date il va passer.Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi l'agence a qui je veux louer me dit que la loi est passée seulement pour les logements sociaux, alors cela veut dire que le décret serait passé uniquement pour ceux-ci???bizarre!!Je commence à etre dans l'urgence de louer et ce serait dommage que je donne 2 mois de caution à 15 jours pret de ce decret.Est-ce que je pourrait demandé qu'on me rembourse 1 mois de loyer puisque je louerai aprés le 9 fevrier??merci.
pour les logements sociaux il n'y a qu'un mois de caution et sa depuis longtemps ce n'est pas le fait de la nouvelle loi je pense donc que les proprietaires et les agences se cherchent des excuses pour fare trainer les choses
Pour tous renseignements d'ordre législatifs , vous pouvez téléphoner au 3939 , ce sont des juristes mis à la disposition du Public par les Ministères , vous pouvez téléphoner à l'ASSOCIATION NATIONALE D'INFORMATION DE L'HABITAT (A.N.I.L.)ou DEPARTEMENTALE (A.D.I.L.) qui sont habilitées à vous donner toutes les dernières dispositions officielles.
Cette loi s'adresse à tous les logements qu'ils soient sociaux ou non , parc locatif public ou privé ..........
De plus , il faut faire la différence entre un logement social du parc locatif municipal , départemental ou régional( 1 mois de caution depuis effectivement très longtemps) et le logement social avec des propriétaires privés , agence ou personne physique.
Toute Loi ou modification de Loi présente un Décret d'Application qui met plus ou moins longtemps avant d'être promulgué , donc sans décret la Loi n'est qu'une DIRECTIVE et non une OBLIGATION......................
Pour le remboursement du 2ème mois de caution , ce sera d'après la bonne volonté du bailleur , sans décret , pas d'obligation .
Manou
Cette loi s'adresse à tous les logements qu'ils soient sociaux ou non , parc locatif public ou privé ..........
De plus , il faut faire la différence entre un logement social du parc locatif municipal , départemental ou régional( 1 mois de caution depuis effectivement très longtemps) et le logement social avec des propriétaires privés , agence ou personne physique.
Toute Loi ou modification de Loi présente un Décret d'Application qui met plus ou moins longtemps avant d'être promulgué , donc sans décret la Loi n'est qu'une DIRECTIVE et non une OBLIGATION......................
Pour le remboursement du 2ème mois de caution , ce sera d'après la bonne volonté du bailleur , sans décret , pas d'obligation .
Manou
merci pour vos réponses, le probleme c'est que si l'agence demande 2 mois et que je ne veux pas les payer,j'ai peu de chance d'avoir la maison,puisqu'il y a tellement de demande que je pense qu'il y aura toujours quelqu'un pour vouloir bien filer les deux mois,meme si cela n'est pas légal.D'autre part, si je demande au proprio de me rembourser le mois trop percu apres avoir loué, je crains qu'il se venge en gardant ma caution quand je partirais(pretextant telle ou telle degradation!!)on connait les proprios!!!!
tom-tomtomtom
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20 février 2010
19 févr. 2008 à 19:15
19 févr. 2008 à 19:15
Effectivement le changement de la loi est applicable mais à ce jour, et cela malgré la parution au JO, personne ne veut l'appliquer! Et pour cause, le gouvernement a également prévu de mettre en place des organismes qui protègeraient les propriétaires. Il faut savoir que ces "dit" organismes ne sont pas encore apparus donc les agences de location ainsi que les propriétaires mettent ce point en avant pour refuser "le" seul mois de caution. Donc pour le moment c'est toujours deux mois de caution!!
c'est vrai que les proprio et les agences ne veulent pas appliquer la loi mais ils sont donc hors la loi!!!
c'est vrai aussi que la demande est tellement plus importante que l'offre que si quelqu'un propose 2 mois de caution il aura le logement mais cela est illégal aussi!
moi je signe mon bail jeudi 21/02 avec 1 mois de caution, mais j'ai l'avantage de connaitre les proprio, mais ils m'ont dis appliquer la loi, comme quoi ils ne sont pas tous hors la loi, reste a trouver les bonnes personnes et boicoter les voleurs!
je sais que c'est plus facile a dire qu'a faire mais au moins cela ferais bouger les choses si personne n'accepte de louer avec 2 mois de caution!
bon courage a tous ceux qui doivent signer prochainement!
c'est vrai aussi que la demande est tellement plus importante que l'offre que si quelqu'un propose 2 mois de caution il aura le logement mais cela est illégal aussi!
moi je signe mon bail jeudi 21/02 avec 1 mois de caution, mais j'ai l'avantage de connaitre les proprio, mais ils m'ont dis appliquer la loi, comme quoi ils ne sont pas tous hors la loi, reste a trouver les bonnes personnes et boicoter les voleurs!
je sais que c'est plus facile a dire qu'a faire mais au moins cela ferais bouger les choses si personne n'accepte de louer avec 2 mois de caution!
bon courage a tous ceux qui doivent signer prochainement!
L'agent de l'administration que vous avez eu a oublié de vous mentionner qu'
> une Loi n'est pas un Décret. Elle peut effectivement =Etre appliquer mais
> ce n'est pas obligatoire.
> Je vous déconseille à tous de poursuivre les bailleurs en justice car cela
> e relève du Conseil d'Etat qui devra trancher et malheureusement plutôt
> en faveur des bailleurs.La procédure est longue et laborieuse à moins
> d'avoir les reins solides pour jongler avec les termes juridiques et de
> s'engouffrer dans le vide juridique de la Loi : applicable ne dit pas
> obligation d'appliquer !!!!
> Il faut attendre le Décret d'Application de cette LOI !!!!!!!!!!!!
>
Manou
> une Loi n'est pas un Décret. Elle peut effectivement =Etre appliquer mais
> ce n'est pas obligatoire.
> Je vous déconseille à tous de poursuivre les bailleurs en justice car cela
> e relève du Conseil d'Etat qui devra trancher et malheureusement plutôt
> en faveur des bailleurs.La procédure est longue et laborieuse à moins
> d'avoir les reins solides pour jongler avec les termes juridiques et de
> s'engouffrer dans le vide juridique de la Loi : applicable ne dit pas
> obligation d'appliquer !!!!
> Il faut attendre le Décret d'Application de cette LOI !!!!!!!!!!!!
>
Manou
c'est l'agent qui nous as dis lui meme qu'une phrase est rajouté dans la modif de la loi pour précisez qu'elle est applicable à compter de sa date de parution aux jo soit le 9 fevrier! cette phrase a justement pour but de faire appliquer cette loi immediatement sans attendre la signature du decret qui peu mettre 3 mois avant d'etre signer!
maintenant je ne suis pas là pour me battre a propos des loi ce n'est pas mon domaine, je retransmettais juste mes conversations téléphoniques!
l'agent de l ADIL nous a dis de faire téléphoner les agences, propriétaire, pour qu'ils leurs expliquent que la loi est applicable de suite.
maintenant je ne peu rien dire ou faire de plus.
maintenant je ne suis pas là pour me battre a propos des loi ce n'est pas mon domaine, je retransmettais juste mes conversations téléphoniques!
l'agent de l ADIL nous a dis de faire téléphoner les agences, propriétaire, pour qu'ils leurs expliquent que la loi est applicable de suite.
maintenant je ne peu rien dire ou faire de plus.
bonjour je doit louer 1 appartement le 1/3/08 je ne sais pas si je doit payer 1 mois ou 2, de caution merci de me donner des réponses.
wakeuse74
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26 févr. 2008 à 21:02
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vous devriez lire un peu au dessus ou dans les différents posts passés avant...
cela dépend de la date de signature du bail (et non de l'entrée dans les lieux) et pour le reste je vous laisse chercher un peu ;)
car là ya la réponde au moins entre 5 et 10 fois dans le forum immobilier et j'en ai marre de me répéter ;) m'enfin peut etre que qq'un vous apportera la réponse toute cuite sur un plateau ;)
ne le prenez pas mal mais c'est exaspérant de répéter plein de fois une meme réponse à plein de monde qui ne prend pas la peine de lire ce qui a déjà été dit et répété.
cela dépend de la date de signature du bail (et non de l'entrée dans les lieux) et pour le reste je vous laisse chercher un peu ;)
car là ya la réponde au moins entre 5 et 10 fois dans le forum immobilier et j'en ai marre de me répéter ;) m'enfin peut etre que qq'un vous apportera la réponse toute cuite sur un plateau ;)
ne le prenez pas mal mais c'est exaspérant de répéter plein de fois une meme réponse à plein de monde qui ne prend pas la peine de lire ce qui a déjà été dit et répété.
titia08
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27 févr. 2008 à 12:06
27 févr. 2008 à 12:06
Bonjour
je signe mon bail pour un nouveau logement demain
ce matin j'ai contacté la personne qui s'occupe de la gestion locative (car c'est un logement de mairie) pour lui faire par de la loi. a ma grande surprise vu les réponses données dans le forum, elle était déjà au courant et me l'aurait annoncé demain donc voilà je n'ai qu'un mois de caution à régler + le premier mois de loyer donc, la loi étant effective depuis le 8 février et applicable depuis la semaine du 13 février.voilà donc si des personnes ayant signés un bail après cette date et qui ont réglé deux mois de caution, je pense qu'il y a recourt.
bonne journée
je signe mon bail pour un nouveau logement demain
ce matin j'ai contacté la personne qui s'occupe de la gestion locative (car c'est un logement de mairie) pour lui faire par de la loi. a ma grande surprise vu les réponses données dans le forum, elle était déjà au courant et me l'aurait annoncé demain donc voilà je n'ai qu'un mois de caution à régler + le premier mois de loyer donc, la loi étant effective depuis le 8 février et applicable depuis la semaine du 13 février.voilà donc si des personnes ayant signés un bail après cette date et qui ont réglé deux mois de caution, je pense qu'il y a recourt.
bonne journée
J'ai lu que l'un d'entre vous a écrit:
"'est aussi la faute des assurances loyer impayé qui oblige les propriétaires a demander toujours plus de garanti"
Il faut vraiment que cette personne s'informe. La caution versée n'est pas destionée à "assurer le versement du loyer" mais à assurer les dégats locatifs "éventuels". En tant que PETIT propriétaire ayant économisé pour completer ma maigre retraite, j' ai toujours été en bonne entente avec mes locataires car je pratique des loyers justes. Mais par contre je suis écoeuré par les frais de remise en état entre deux locations (bien supérieurs à un mois de loyer irrécupérable dans la pratique) ainsi que des frais générés par une nouvelle location (cf les différentes taxes et diagnostiques).
Que les locataires sachent que le propriétaire reverse environ la moitié du loyer à l'administration sous forme d'impots, contribution et taxes. Avec l'autre moitiée, il doit assurer les frais de gestion, l'assurance et l'entretien de l'immeuble (seuls sontt compris dans les charges les services directement rendus au locataire, comme la consommation d'electricité pour l'eclairage de l'escalie).
Bien à tous
"'est aussi la faute des assurances loyer impayé qui oblige les propriétaires a demander toujours plus de garanti"
Il faut vraiment que cette personne s'informe. La caution versée n'est pas destionée à "assurer le versement du loyer" mais à assurer les dégats locatifs "éventuels". En tant que PETIT propriétaire ayant économisé pour completer ma maigre retraite, j' ai toujours été en bonne entente avec mes locataires car je pratique des loyers justes. Mais par contre je suis écoeuré par les frais de remise en état entre deux locations (bien supérieurs à un mois de loyer irrécupérable dans la pratique) ainsi que des frais générés par une nouvelle location (cf les différentes taxes et diagnostiques).
Que les locataires sachent que le propriétaire reverse environ la moitié du loyer à l'administration sous forme d'impots, contribution et taxes. Avec l'autre moitiée, il doit assurer les frais de gestion, l'assurance et l'entretien de l'immeuble (seuls sontt compris dans les charges les services directement rendus au locataire, comme la consommation d'electricité pour l'eclairage de l'escalie).
Bien à tous
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