Loyer : caution un mois nouvelle loi location
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stefarg
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Modifié par Matthieu-B le 11/05/2011 à 17:13
T.L - 23 juin 2017 à 15:36
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102 réponses
Eric Roig
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28 févr. 2008 à 12:25
28 févr. 2008 à 12:25
Merci de poser une nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet
ma fille vient de louer un f3 le 1 février 08 et a versé 2 mois de caution,est ce qu,elle peut prétendre au remboursement de 1mois ,est ce qu il y a effet rétroactif pour si peut de temps
merci
merci
Bonjour Jojo ,
J'ai déjà répondu à toutes les questions essentielles sur le paiement de la caution ;
Lisez les réponses : 33 , 38 , 47 et 48
Il serait utile qu'avant de poser des questions de lire les réponses déjà données , cela éviterait de se répéter
Merci d'avance et désolée d'être un petit peu direct (mais recevoir 25 fois les mêmes questions !!!!!!!!!!)
Je reste toujours à votre disposition pour vous répondre pour d'autres soucis (état des lieux , ou autres sujets .......)
Manou
J'ai déjà répondu à toutes les questions essentielles sur le paiement de la caution ;
Lisez les réponses : 33 , 38 , 47 et 48
Il serait utile qu'avant de poser des questions de lire les réponses déjà données , cela éviterait de se répéter
Merci d'avance et désolée d'être un petit peu direct (mais recevoir 25 fois les mêmes questions !!!!!!!!!!)
Je reste toujours à votre disposition pour vous répondre pour d'autres soucis (état des lieux , ou autres sujets .......)
Manou
Bjr stefarg. Je confirme au 11 mars 2008 que tu ne dois qu'un mois de depot de garantie à verser en plus du loyer. J'ai moi meme bataillé pour faire des recherches et sur le site de legifrance article 10 la loi est passée au journal officiel depuis le 9 fevrier 2008. Donc apres cette date tu n'as plus qu'un mois de depot a verser et non 2. De plus j'ai appelé le 3939 qui m'a confirmé mes recherche. Bon courage. a +
bonjour,
je suis en étude d'immobilier.
la nouvelle loi sur le pouvoir d'achat est bien effective depuis le 9 février 0H.
le dépot de garantie est alors de 1 mois de loyer et est redevable à la signature du bail.
il n'y a pas d'effet rétroactif.
voilà.
Tchousssssss
je suis en étude d'immobilier.
la nouvelle loi sur le pouvoir d'achat est bien effective depuis le 9 février 0H.
le dépot de garantie est alors de 1 mois de loyer et est redevable à la signature du bail.
il n'y a pas d'effet rétroactif.
voilà.
Tchousssssss
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Bonjour à tous,
j'ai bien lu l'ensemble des réponses apportées ici, très instructif!!! Mais malheureusement j'ai signé mon bail le 04 Mars 2008, et cela sans savoir que le dépôt de garantie minimal était passé à deux mois (le contrat que j'ai signé stipule deux mois). La réponse que je n'ai pas réussi à trouver sur le forum est de savoir si le bailleur sera obligé de me rendre l'un de mes deux mois de garantie....
D'avance merci pour vos réponses.
Charles
j'ai bien lu l'ensemble des réponses apportées ici, très instructif!!! Mais malheureusement j'ai signé mon bail le 04 Mars 2008, et cela sans savoir que le dépôt de garantie minimal était passé à deux mois (le contrat que j'ai signé stipule deux mois). La réponse que je n'ai pas réussi à trouver sur le forum est de savoir si le bailleur sera obligé de me rendre l'un de mes deux mois de garantie....
D'avance merci pour vos réponses.
Charles
Charles, appelle le 3939 et tu auras confirmation par un expert sur les droits aux logements que la loi sur le dépot de garanti et passé depuis le 9 fevrier 08 à un mois et non 2 garant ou pa garant. mon proprio voulait quand meme 2 fois le loyer en depot pretextant que je n'avait pas de garant et je lui est dit que ct convenu comme ca des le depart et il n'a pas rechigné. De plus vas sur legifrance.gouv.fr ( g trouvé le lien sur ce forum) article 10. Tu verras. Et tu peux sortir le papier comme j'ai fais. Merci à tous ceux qui font partis de ce forum car sans vous j'aurai payé 2 mois de caution. Bon courage charles.
Bonjour à tous,
je ne comprends plus rien, j'ai lu toutes vos réponses mais tout le monde se contredit. l'un dit un mois l'autre dit 2 mois... quand est-il ???
je ne comprends plus rien, j'ai lu toutes vos réponses mais tout le monde se contredit. l'un dit un mois l'autre dit 2 mois... quand est-il ???
la solution du gouvernement pour donner de l'oxygene au locataire est tres bien, mais qu'en est il pour les petits propriétaire endétés dont je fais partie? comment feront nous lorsqu'un locataire peu scrupuleux aura occasionné plus de dégats que le mois de cation poura couvrir ? quelle est la loie qui nous défendra?
franchement un mois de loyer en guise de caution ce ne sera plus dissuasif pour les gens qui laissent leur location dans des états dégradés.
à titre d'exemple pour le logement que je met en location un mois de loyer couvrira 3 convecteurs à panneau rayonnant sur les cinq au total.
certes tout les locataires ne sont pas comme cela , mais il en suffit d'un...
enfin... c'est tellement plus facile de contenter la majorité.
franchement un mois de loyer en guise de caution ce ne sera plus dissuasif pour les gens qui laissent leur location dans des états dégradés.
à titre d'exemple pour le logement que je met en location un mois de loyer couvrira 3 convecteurs à panneau rayonnant sur les cinq au total.
certes tout les locataires ne sont pas comme cela , mais il en suffit d'un...
enfin... c'est tellement plus facile de contenter la majorité.
Merci Dimathro,
Certe, il faut permettre à tout un chacun de pouvoir se loger dans des conditions supportables, mais faire supporter cette mesure "sociale" par quelques uns, c'est une fuite de responsabilité de nos élus. Il aurait été juste que cette "avancée" sociale soit supportée par la collectivité.
Pendant la campagne électorale présidentielle, l'un des candidats proposait, non pas de diminuer la caution, mais de faire supporter celle-ci par "le système". On aurait pu creer un organisme nationale de caution, ou bien légiférer sur des cautions bancaires. Avec une telle mesure, le locataire n'aurait pas eu du tout à verser de caution (ce qui aurait été encore plus social) et le propriétaire aurait mieux été couvert contre les indelicatesces, en particulier contre les locataires partis sans laisser d'adresse (je subis ce cas actuellement).
De même, pour ceux qui connaissent,, la persitance des loyers de 48 est une escroquerie légale (exemple que je peux prouver: un appartement de 74m² dans un beau quartier de Paris loué moins de 100 euros par mois), d'autant plus que dans ce cas, il n'y a aucune caution. C'est le propriétaire qui finance cette mesure sociale. L'équité aurait voulu que la collectivité verse au propriétaire la différence de loyer entre celui de la loi de 48 et le prix du marché, un peu à l'image de l'APL.
Tiens, pendant que j'y suis, il y a aussi la malhonneteté du nouvel IRL. Canaliser l'ajustement des loyers à l'indice des prix est une excellente chose en soi, mais dans ce cas il serait juste de prendre également les mesure suivantes:
- faire entrer dans cet indice les loyers eux-même, ce qui n'est pas le cas. Pourquoi cette incohérence;
- canaliser avec le même indice les impots et taxes diverses afférentes, ce qui n'est pasq le cas, cf: la csg, les tranches d'impots, les abbatements, les taux d'imposition, etc ...
- canaliser les couts d'entretien, les plombiers, les electriciens, les salaires des gardiens, ....
mais alors on revient dans le système de l'encadrement de l'après guerre (que certains appelle les 30 glorieuses, mais "glorieuses pôur qui ?) et l'expérience en a montré les catastrophes en ce qui concerne le logement.
Il nous faut une autrte politique et arretons de ressaser des mesurettes anciennes.
...cl0141 qui a économisé pour completer sa maigre retraite, comme le suggéraient les pouvoirs, mais qui se fait ponctionner maintenant.
Certe, il faut permettre à tout un chacun de pouvoir se loger dans des conditions supportables, mais faire supporter cette mesure "sociale" par quelques uns, c'est une fuite de responsabilité de nos élus. Il aurait été juste que cette "avancée" sociale soit supportée par la collectivité.
Pendant la campagne électorale présidentielle, l'un des candidats proposait, non pas de diminuer la caution, mais de faire supporter celle-ci par "le système". On aurait pu creer un organisme nationale de caution, ou bien légiférer sur des cautions bancaires. Avec une telle mesure, le locataire n'aurait pas eu du tout à verser de caution (ce qui aurait été encore plus social) et le propriétaire aurait mieux été couvert contre les indelicatesces, en particulier contre les locataires partis sans laisser d'adresse (je subis ce cas actuellement).
De même, pour ceux qui connaissent,, la persitance des loyers de 48 est une escroquerie légale (exemple que je peux prouver: un appartement de 74m² dans un beau quartier de Paris loué moins de 100 euros par mois), d'autant plus que dans ce cas, il n'y a aucune caution. C'est le propriétaire qui finance cette mesure sociale. L'équité aurait voulu que la collectivité verse au propriétaire la différence de loyer entre celui de la loi de 48 et le prix du marché, un peu à l'image de l'APL.
Tiens, pendant que j'y suis, il y a aussi la malhonneteté du nouvel IRL. Canaliser l'ajustement des loyers à l'indice des prix est une excellente chose en soi, mais dans ce cas il serait juste de prendre également les mesure suivantes:
- faire entrer dans cet indice les loyers eux-même, ce qui n'est pas le cas. Pourquoi cette incohérence;
- canaliser avec le même indice les impots et taxes diverses afférentes, ce qui n'est pasq le cas, cf: la csg, les tranches d'impots, les abbatements, les taux d'imposition, etc ...
- canaliser les couts d'entretien, les plombiers, les electriciens, les salaires des gardiens, ....
mais alors on revient dans le système de l'encadrement de l'après guerre (que certains appelle les 30 glorieuses, mais "glorieuses pôur qui ?) et l'expérience en a montré les catastrophes en ce qui concerne le logement.
Il nous faut une autrte politique et arretons de ressaser des mesurettes anciennes.
...cl0141 qui a économisé pour completer sa maigre retraite, comme le suggéraient les pouvoirs, mais qui se fait ponctionner maintenant.
aujourd'hui le 26 mars 2008, je viens de me renseignée concernant la caution qu'il me faut verser pour une éventuelle location de maison par un particulier , celui ci m'a annoncé 2 mois de caution + le mois en court ce qui fait un montant 1800 euros je voudrais savoir si je ne rentre pas dans la loi des 1 mois de caution à verser etant donnée que c'est un particulier . merci par avance de votre réponse sincères salutations
wakeuse74
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26 mars 2008 à 20:14
26 mars 2008 à 20:14
s'il vous loue la maison NON meublée avec un bail de 3 ans c'est 1 mois de depot de garantie.
MAIS s'ils vous loue la maison MEUBLEE, il peut effectivement exiger 2 mois...
MAIS s'ils vous loue la maison MEUBLEE, il peut effectivement exiger 2 mois...
mystere 51 je peux te confirmer à ce jour ke la loi pour la caution est bien passé à 1 mois depuis le 9 fevrier. mon propriétaire me l'a confirmé car je me suis renseigné de mon coté. Appel le 3939 et pose leur la question. Il n'y a pas a verser 2 mois de dépot + le mois loyer en cours. C'est aller à l'encontre de la loi. Et ceci vaut pour les locations vides et entre particuliers ca marche aussi (ya pas qu'en agences ou notaire!!). Bonne recherche. cdt
salut la loi sur les cautions est vraiment aplicable pour tous meme les particulier?car j'emmenage le 15mai et la proprietaire nous reclame deux mois de cautions que dois je faire.j'ai signé le contrat.
Eric Roig
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16 avril 2008 à 17:05
16 avril 2008 à 17:05
Si vous posez une nouvelle question, ne la posez à la suite de cette discussion. Merci de poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.
O U I !!
la loi est bien passée, effective et tout ce que vous voulez!
j'ai demenager le 22 fevrier et je n'ai donner qu'un mois de caution je suis en direct avec le propriétaire qui était au courant que la loi était applicable dès le 9 février 2008!
ma soeur a demenager le 1 er avril, par notaire ( comme agence), elle n'a payer qu'un mois de caution aussi!
votre propriétaire est gourmande ( je reconnais que les frais de remise en état son parfois plus élévés qu'un mois de caution mais il y a eu beaucoup trop d'abus ..), mais elle n'a pas le droit de vous demander deux mois de caution! vous n'avez qu'a lui dire de téléphoner à l' adil de votre departement et ils lui diront que c'est maintenant une obligation!
perso je galère pour récupérer ma caution de mon ancien logement ( 1080 euro!), il reste 15 jours avant la date butoire des deux mois d'attente pour la récupérer, alors que l'état des lieux de sortie à été signer par l'agence, le propriétaire, moi et un témoin sans aucun problème le jour de la remise des clefs! et après monsieur dis que ci et ca! tout ca pour se garder mes 1080 euro!
bonne chance mais ne vous laissez pas faire!
imprimer les textes et dennoncer les!
vyp.
la loi est bien passée, effective et tout ce que vous voulez!
j'ai demenager le 22 fevrier et je n'ai donner qu'un mois de caution je suis en direct avec le propriétaire qui était au courant que la loi était applicable dès le 9 février 2008!
ma soeur a demenager le 1 er avril, par notaire ( comme agence), elle n'a payer qu'un mois de caution aussi!
votre propriétaire est gourmande ( je reconnais que les frais de remise en état son parfois plus élévés qu'un mois de caution mais il y a eu beaucoup trop d'abus ..), mais elle n'a pas le droit de vous demander deux mois de caution! vous n'avez qu'a lui dire de téléphoner à l' adil de votre departement et ils lui diront que c'est maintenant une obligation!
perso je galère pour récupérer ma caution de mon ancien logement ( 1080 euro!), il reste 15 jours avant la date butoire des deux mois d'attente pour la récupérer, alors que l'état des lieux de sortie à été signer par l'agence, le propriétaire, moi et un témoin sans aucun problème le jour de la remise des clefs! et après monsieur dis que ci et ca! tout ca pour se garder mes 1080 euro!
bonne chance mais ne vous laissez pas faire!
imprimer les textes et dennoncer les!
vyp.
je signe un bail pour une petite maison vide au 1er mai 2008. Dois-je un mois ou deux de caution ?
wakeuse74
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22 avril 2008 à 13:45
22 avril 2008 à 13:45
si c'est sur un bail loi 89 et que la maison n'est donc pas meublée, alors c'est 1 mois de DG, mais s'il vous plait, pensez à chercher dans les divers posts parce que il doit y avoir au moins 1 ou fois fois la meme réponse... ;)
combien de caution dois ton laisser pour un studios cher un particulier ,!cette personne insiste pour les deux mois que peut on lui montrer pour lui eprouver la nouvelle loi ,ont dois signer le bail se soir merci de me repondre
wakeuse74
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12 août 2008
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23 avril 2008 à 20:28
23 avril 2008 à 20:28
idem réponse 81...
meublé : 2 mois
non meublé sous bail 3 ans : 1 mois
meublé : 2 mois
non meublé sous bail 3 ans : 1 mois
Mon locataire a été en redressement judiciaire et me doit trois mois de loyer. La procédure a éé engagé auprès du mandataire depuis avril 2007.
Ce locataire a quitté mes locaux et me demande de lui restituer la caution. Puis-je attendre d'être règler de mes trois mois pour le remboursement ?
Je vous remercie
Ce locataire a quitté mes locaux et me demande de lui restituer la caution. Puis-je attendre d'être règler de mes trois mois pour le remboursement ?
Je vous remercie
Bonjour JOE,
Aucun problème:
La caution est faite pour payer, à son départ, les dommages causés par le locataire, et comme l'a écrit plus haut quelqu'un, UN mois de caution c'est totalement insuffisant quand on se trouve face à un locataire incorrect, ce qui fait que les procédures judiciaires vont se multiplier. Il aurait été plus juste, pour notre président, de faire prendre en charge le cautionnement par un organisme financier; cela aurait eu l'avantage de décharger le locataire d'avoir à débourser UN mois et aurait garanti le propriétaire (ce qui n'est plus le cas).
Puis si après avoir payer les dégats, il reste une partie de la caution, le propriétaire est en droit de garder celle-ci à concurrence du solde de loyer, charges et impots dûs.
Donc, dans ton cas:
1/ y a-t-il des dégats du locataire à financer ?
2/ le locataire t-a-il fournit un certificat du fisc comme quoi il a déclaré son changement d'adresse ? Si oui, garde bien ce document, car si le fisc ne le retrouve pas, tu es responsable du paiement de sa taxe d'habitation, sauf si tu peux prouver qu'il a déclare son changement d'adresse.
S'il ne t'a pas fournit ce certificat, tu peux retenir le montant de SA taxe d'habitation sur la caution déposée (remarque: la taxe d'habitation représente souvent environ un mois de loyer, alors tu vois l'escroquerie de limiter la caution à UN seul mois).
3/ S'il reste enfin quelque chose, impute le, dans l'ordre,
- sur la taxe des ordures ménagères dûe.
- les charges dues
- les loyers dus (mais je doute qu'il reste quelque chose arrivé à ce niveau.
Une petite note:
Si ton locataire est en redressement judiciaire, c'est qu'il a des dettes. Sache que certaines de ces dettes sont prioritaires, dont les salaires à ses employés et les cotisations aux organismes de sociaux. Si ses avoirs sont insuffisants pour regler toutes ses dettes, le remboursement des dettes est fait d'abord pour les prioritaires, puis aux autres au prorata des sommes dues.
La caution qu'il t'a déposé lors de l'entrée dans les lieux fait partie de ses avoirs et l'administrateur de son redressement judiciaire est endroit de te les réclamer pour ensuite en faire usage selon ce que je vient d'exprimer (toutefois il se paie d'abord, il n'est pas fou).
Cependant il est fort rare qu'un administrateur judiciaire réclame la caution.
En conséquence, TU N'AS PAS A REMBOURSER LA CAUTION A TON EX-LOCATAIRE. Ne lui dit pas que c'est à l'administrateur judiciaire de te les réclamer, ce serait idiot et suicidaire. Si l'administrateur te la réclame, il faut que ce soit par acte extra-judiciaure (huissier).
N'oublie pas d'envoyer à ton ex-locataire, un lettre crecommandée avec accusé de reception pour lui réclamer les sommes dues (loyer en retard, charge et certificatr du fisc). La date de présentation de cette Lettre recommandée fera courir le délai à partir duquel des indemnités te sont dues pour retard de paiement.
J'espère que tu seras ferme vis à vis de ton ex-locataire un peu culotté....... Claude
Aucun problème:
La caution est faite pour payer, à son départ, les dommages causés par le locataire, et comme l'a écrit plus haut quelqu'un, UN mois de caution c'est totalement insuffisant quand on se trouve face à un locataire incorrect, ce qui fait que les procédures judiciaires vont se multiplier. Il aurait été plus juste, pour notre président, de faire prendre en charge le cautionnement par un organisme financier; cela aurait eu l'avantage de décharger le locataire d'avoir à débourser UN mois et aurait garanti le propriétaire (ce qui n'est plus le cas).
Puis si après avoir payer les dégats, il reste une partie de la caution, le propriétaire est en droit de garder celle-ci à concurrence du solde de loyer, charges et impots dûs.
Donc, dans ton cas:
1/ y a-t-il des dégats du locataire à financer ?
2/ le locataire t-a-il fournit un certificat du fisc comme quoi il a déclaré son changement d'adresse ? Si oui, garde bien ce document, car si le fisc ne le retrouve pas, tu es responsable du paiement de sa taxe d'habitation, sauf si tu peux prouver qu'il a déclare son changement d'adresse.
S'il ne t'a pas fournit ce certificat, tu peux retenir le montant de SA taxe d'habitation sur la caution déposée (remarque: la taxe d'habitation représente souvent environ un mois de loyer, alors tu vois l'escroquerie de limiter la caution à UN seul mois).
3/ S'il reste enfin quelque chose, impute le, dans l'ordre,
- sur la taxe des ordures ménagères dûe.
- les charges dues
- les loyers dus (mais je doute qu'il reste quelque chose arrivé à ce niveau.
Une petite note:
Si ton locataire est en redressement judiciaire, c'est qu'il a des dettes. Sache que certaines de ces dettes sont prioritaires, dont les salaires à ses employés et les cotisations aux organismes de sociaux. Si ses avoirs sont insuffisants pour regler toutes ses dettes, le remboursement des dettes est fait d'abord pour les prioritaires, puis aux autres au prorata des sommes dues.
La caution qu'il t'a déposé lors de l'entrée dans les lieux fait partie de ses avoirs et l'administrateur de son redressement judiciaire est endroit de te les réclamer pour ensuite en faire usage selon ce que je vient d'exprimer (toutefois il se paie d'abord, il n'est pas fou).
Cependant il est fort rare qu'un administrateur judiciaire réclame la caution.
En conséquence, TU N'AS PAS A REMBOURSER LA CAUTION A TON EX-LOCATAIRE. Ne lui dit pas que c'est à l'administrateur judiciaire de te les réclamer, ce serait idiot et suicidaire. Si l'administrateur te la réclame, il faut que ce soit par acte extra-judiciaure (huissier).
N'oublie pas d'envoyer à ton ex-locataire, un lettre crecommandée avec accusé de reception pour lui réclamer les sommes dues (loyer en retard, charge et certificatr du fisc). La date de présentation de cette Lettre recommandée fera courir le délai à partir duquel des indemnités te sont dues pour retard de paiement.
J'espère que tu seras ferme vis à vis de ton ex-locataire un peu culotté....... Claude
bonjour,
je ne sai pas si ma question sera dans le bon forum.
je sai que la loi sur la caution n'est pas retroactive cependant lors d'un renouvellement de bail apré la date de parution de la loi , peut on pretendre au remboursement du mois en trop?
exemple jai verser 2 moi de caution en juin 2005 je doit reconduire le bail en juin 2008 ? puis je me faire rembourser un mois de caution?
je ne sai pas si ma question sera dans le bon forum.
je sai que la loi sur la caution n'est pas retroactive cependant lors d'un renouvellement de bail apré la date de parution de la loi , peut on pretendre au remboursement du mois en trop?
exemple jai verser 2 moi de caution en juin 2005 je doit reconduire le bail en juin 2008 ? puis je me faire rembourser un mois de caution?
Eric Roig
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19 mai 2008 à 17:13
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Vous posez là une nouvelle question. Ne le faites pas à la suite de cette discussion. Mieux vaut poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.
j'ai signé un contrat de location le 20 fevrier 2008 je ne savais pas que la loi etait publié depuis le 9 mon proprietaire non plus apparement ou alors il s'est bien gardé de m'en parlé.
J'ai donc payé 2 mois de depot de garantie.
Quel sont mes droits? Puis je imposé au proprietaire de me rembourser? SI IL REFUSE EST IL EN TORT?
merci d'avance pour votre réponse c'est vraiment urgent.
J'ai donc payé 2 mois de depot de garantie.
Quel sont mes droits? Puis je imposé au proprietaire de me rembourser? SI IL REFUSE EST IL EN TORT?
merci d'avance pour votre réponse c'est vraiment urgent.
Bonjour,
Reponse sur le renouvellement de bail:
Ici, nous parlons d'un bail d'habitation, excluant tout bail pro. Pendant le cours d'un bail d'habitation, comme lors de son renouvellement, la caution ne peut plus etre réajustée (ce qui était le cas autrefois, il y a fort longtemps), donc le montant de la caution ne suit pas l'augmentation du loyer, ce qui fait qu'au bout de six ans, elle est loin de représenter deux mois de loyer. De même, lors d'un renouvellement ou d'une prorogation de bail, le propriétaire n'a pas à restituer la difference entre la caution déposée et le montant d'un mois du nouveau loyer.
Bien à tous ..... Claude
Reponse sur le renouvellement de bail:
Ici, nous parlons d'un bail d'habitation, excluant tout bail pro. Pendant le cours d'un bail d'habitation, comme lors de son renouvellement, la caution ne peut plus etre réajustée (ce qui était le cas autrefois, il y a fort longtemps), donc le montant de la caution ne suit pas l'augmentation du loyer, ce qui fait qu'au bout de six ans, elle est loin de représenter deux mois de loyer. De même, lors d'un renouvellement ou d'une prorogation de bail, le propriétaire n'a pas à restituer la difference entre la caution déposée et le montant d'un mois du nouveau loyer.
Bien à tous ..... Claude
Bonjour pijor,
OUI, tu peux demander, gentillement, à ton propriétaire la restitution de la caution versée en excedent en lui donnant les références de la publication de la loi au JO.
S'il est un particulier, il y a de fortes chances qu'il soit de bonne foi, car il n'est pas plus informé que toi-même.
Lorsqu'un propriétaire a comme locataire une personne responsable et aimable, les choses se passent généralement bien dans la bonne entente.
Cordialement .... Claude
OUI, tu peux demander, gentillement, à ton propriétaire la restitution de la caution versée en excedent en lui donnant les références de la publication de la loi au JO.
S'il est un particulier, il y a de fortes chances qu'il soit de bonne foi, car il n'est pas plus informé que toi-même.
Lorsqu'un propriétaire a comme locataire une personne responsable et aimable, les choses se passent généralement bien dans la bonne entente.
Cordialement .... Claude
La législation juridique et financière évolue en permanence...