Loyer : caution un mois nouvelle loi location
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stefarg
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Modifié par Matthieu-B le 11/05/2011 à 17:13
T.L - 23 juin 2017 à 15:36
T.L - 23 juin 2017 à 15:36
A voir également:
- Nouvelle loi caution loyer 1 mois
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
102 réponses
Non c'est faux , lire mes explications plus haut !!!!!!
> Une LOI n'est pas un DECRET et seul le DECRET vous donne toutes les directives officielles !!!!!!!!!!!!!!! , pour l'instant c'est au bon vouloir de tous les bailleurs !!!
Ils n'y sont absolument pas obligés !!!!!!!!!!!!!
> A bon entendeur !!!!!!!!!!!!!!!!!
> Une LOI n'est pas un DECRET et seul le DECRET vous donne toutes les directives officielles !!!!!!!!!!!!!!! , pour l'instant c'est au bon vouloir de tous les bailleurs !!!
Ils n'y sont absolument pas obligés !!!!!!!!!!!!!
> A bon entendeur !!!!!!!!!!!!!!!!!
titia08
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27 févr. 2008 à 00:30
27 févr. 2008 à 00:30
voilà : La loi pour le pouvoir d’achat s’applique dès cette semaine. Découverte en questions-réponses
(13 février 2008) La loi n° 2008-111 pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008 est applicable dès cette semaine. S'agissant des articles qui relèvent du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité et du ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction publique cette loi est applicable dès maintenant pour la quasi-totalité de ses dispositions. La circulaire d'application est parue le 12 février 2008. Elle a été conçue selon un format pratique, sous forme de questions-réponses concrètes qui ont vocation à répondre aux interrogations les plus diverses.
voici le lien : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/travail/771.html
à vous de voir là je pense quela caution et bien passé à "1 MOIS"
Bonne soirée à vous.
(13 février 2008) La loi n° 2008-111 pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008 est applicable dès cette semaine. S'agissant des articles qui relèvent du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité et du ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction publique cette loi est applicable dès maintenant pour la quasi-totalité de ses dispositions. La circulaire d'application est parue le 12 février 2008. Elle a été conçue selon un format pratique, sous forme de questions-réponses concrètes qui ont vocation à répondre aux interrogations les plus diverses.
voici le lien : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/travail/771.html
à vous de voir là je pense quela caution et bien passé à "1 MOIS"
Bonne soirée à vous.
titia08
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27 févr. 2008 à 00:33
27 févr. 2008 à 00:33
voici le détail du texte avec ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018088840/2020-10-29/
voici la modification officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018093129/2008-02-27/
en espérant vous avoir renseigné
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018088840/2020-10-29/
voici la modification officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018093129/2008-02-27/
en espérant vous avoir renseigné
tom-tomtomtom
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20 février 2010
23 mars 2008 à 16:45
23 mars 2008 à 16:45
Bonjour à tous, dans le débat du un mois ou deux mois de caution, je viens confirmer les dires de manou, vypergal et wakeuse74. Dorénavant UN mois de caution est à verser au propriétaire. Je viens de louer, plus exactement le 3 mars, un appartement et je n'ai versé qu'un seul mois de caution. Cependant le propriétaire a stipulé sur le bail qu'il désirait deux mois de caution, au moment de la signature du bail je lui ai gentillement rappelé que le nouveau décret était applicable depuis sa parution au JO du 9 février 2008. Il a admis cela et je n'ai versé qu'un seul mois de caution.
Voilà à bon entendeur et en espérant que cela puisse aider certaines personnes.
Bonnes pâques à tous et bon week-end.
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Bonnes pâques à tous et bon week-end.
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Eric Roig
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25 mai 2008 à 17:08
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non, le dépôt de garantie a été réduit à un mois pour les locations nues à usage d'habitation principale
Igor1
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17 décembre 2018
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4 juin 2008 à 01:20
4 juin 2008 à 01:20
Bonsoir,
aller, je vous donne la réponse
Pour un logement nu loi du 06/07/1989 la "caution" en réalité le dépôt de garantie est de 1 mois, hors charges et ce depuis le 09/02/2008
Pour un logement meublé loi de 1998, modifié par la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo) la loi du 09/02/2008 ne s'applique pas mais le dépôt de garantie ne peut excéder 2 mois hors charges.
aller, je vous donne la réponse
Pour un logement nu loi du 06/07/1989 la "caution" en réalité le dépôt de garantie est de 1 mois, hors charges et ce depuis le 09/02/2008
Pour un logement meublé loi de 1998, modifié par la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo) la loi du 09/02/2008 ne s'applique pas mais le dépôt de garantie ne peut excéder 2 mois hors charges.
je me suis renseigner a l adil il mon repondu ke la loi etait bien passer et ke si ton proprio demandais autand c parce ke ton logement est meubler si ton logement n est pas meubler il na pas le droit de te demender plus d un mois de cotion
Bonjour, Je dois louer un appartement le 24 juin mais le propriétaire me demande 2 mois de caution sachant qu'il n'est pas meublé mais qu'il a une cuisine équipée. Est ce qu'il a le droit ou pas? Merci pour vos réponse
Igor1
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17 décembre 2018
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29 juin 2008 à 19:45
29 juin 2008 à 19:45
Bonjour,
si le logement dont vous avez signé le bail est un logement non meublé le DG est de 1 seul mois. Vous êtes en droit de réclamer le 2 ème mois. Attention beaucoup de bailleurs n'étaient et ne sont toujours pas au courant de cette modification.
Article 22 de la loi du 06/07/1989.
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
si le logement dont vous avez signé le bail est un logement non meublé le DG est de 1 seul mois. Vous êtes en droit de réclamer le 2 ème mois. Attention beaucoup de bailleurs n'étaient et ne sont toujours pas au courant de cette modification.
Article 22 de la loi du 06/07/1989.
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Bonjour,
J'ai signé le 1 mai 2008 un contrat de location. Ce contrat a été directement fait avec la propriétaire que ne devait pas être au courant (ni moi d'ailleurs) de la nouvelle loi sur la caution (loi n° 2008-111 du 8 fevrier 2008 article 10 ). J'ai deja fait le cheque de caution pour 2 mois qu'elle va encaisser le 1 aout, pensez vous que je puisse le demander de ne pas encaisser ce chéque et de lui en faire un nouveau avec un mois de caution.
merci d'avance
J'ai signé le 1 mai 2008 un contrat de location. Ce contrat a été directement fait avec la propriétaire que ne devait pas être au courant (ni moi d'ailleurs) de la nouvelle loi sur la caution (loi n° 2008-111 du 8 fevrier 2008 article 10 ). J'ai deja fait le cheque de caution pour 2 mois qu'elle va encaisser le 1 aout, pensez vous que je puisse le demander de ne pas encaisser ce chéque et de lui en faire un nouveau avec un mois de caution.
merci d'avance
Je suis actuellement à la recherche d'une location. Je suis époustouflée par le nombre de propriétaires qui continuent à demander 2 mois de caution. Lorsque je leur rappelle qu'une loi est passée qui prévoit qu'un seul mois de caution peut être demandée, la réponse est toujours la même :"Si vous ne voulez pas verser les 2 mois, allez voir ailleurs"
Heureusement que certains propriétaires respectent cette loi !
Heureusement que certains propriétaires respectent cette loi !
Bonjour,
Voici une information qui m'a été communiquée par l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le logement)
La loi du 6 Juillet 1989 Art.22 (modifiée le 8 février 2008), loi dite d'Ordre Publique, stipule qu'il ne peut être demandé plus d'un mois de loyer hors charges à un locataire lors de la signature d'un bail pour une location non meublée en résidence principale.
Le bail de location est un contrat signé entre 2 parties. Dans ce contrat, il est stipulé que le montant du dépôt de garantie est égal à 2 mois de loyer.
La loi du 06/07/89 étant une loi d'Ordre Publique, elle prévaut sur toute autre loi (donc sur celle relative à la signature d'un contrat).
En résumé, le locataire peut signer le bail en donnant 2 mois de caution et le lendemain réclamer la restitution du trop perçu au regard de la loi du 06/07/89.
Si le propriétaire refuse de payer, plusieurs choix s'offrent au locataire:
- Saisir la Commission Départementale de conciliation auprès de la DDE.
- Saisir le Conciliateur de Justice auprès de la Mairie.
- Saisir le Juge de Proximité auprès du Tribunal d'Instance. (il serait bon de ne pas en arriver là tout de même)
Comme m'a dit la charmante dame de l'ADIL: "A malin, malin et demie!"
Maintenant, il ne tient qu'à chacun de nous de rétablir la Justice autour de soi quand on le peut.
A ceux qui acceptent ces faits d'escroquerie, sachez que vous ne rendez service à personne.
Voici une information qui m'a été communiquée par l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le logement)
La loi du 6 Juillet 1989 Art.22 (modifiée le 8 février 2008), loi dite d'Ordre Publique, stipule qu'il ne peut être demandé plus d'un mois de loyer hors charges à un locataire lors de la signature d'un bail pour une location non meublée en résidence principale.
Le bail de location est un contrat signé entre 2 parties. Dans ce contrat, il est stipulé que le montant du dépôt de garantie est égal à 2 mois de loyer.
La loi du 06/07/89 étant une loi d'Ordre Publique, elle prévaut sur toute autre loi (donc sur celle relative à la signature d'un contrat).
En résumé, le locataire peut signer le bail en donnant 2 mois de caution et le lendemain réclamer la restitution du trop perçu au regard de la loi du 06/07/89.
Si le propriétaire refuse de payer, plusieurs choix s'offrent au locataire:
- Saisir la Commission Départementale de conciliation auprès de la DDE.
- Saisir le Conciliateur de Justice auprès de la Mairie.
- Saisir le Juge de Proximité auprès du Tribunal d'Instance. (il serait bon de ne pas en arriver là tout de même)
Comme m'a dit la charmante dame de l'ADIL: "A malin, malin et demie!"
Maintenant, il ne tient qu'à chacun de nous de rétablir la Justice autour de soi quand on le peut.
A ceux qui acceptent ces faits d'escroquerie, sachez que vous ne rendez service à personne.
il a le droit de te demander plus d un loyer si je dit bien si il est meubler si il n est pas meubler il a pa le droit de demander plus
Vu le nombre de locataires qui saccagent des apparts, 1 mois de caution ne suffit pas parfois pour remettre en etat.Je suis contre cette loi, je suis d'accord de 3 mois de caution, non encaissables, a restituer lors de l'etat des lieux de sortie.
Surtout quand il s'agit d'une villa louee.
Ainsi les locataires se verraient contraints de faire attention de ne pas abimer.......pour recuperer leur caution.
Surtout quand il s'agit d'une villa louee.
Ainsi les locataires se verraient contraints de faire attention de ne pas abimer.......pour recuperer leur caution.
bonjour, hier j'ai appellé une association (association des locatairs) à Avignon, elle m'a dit que la loi est passé mais il faut qu'elle s'annonce dans le journal officiel......
moi je dois bientot signer mon bail aupres d'une agence immobiliere mais le proprio veut deus mois de caution est ce qu'ila le droit ou est ce que je ne donne que un mois de cautions je dois signer le 15 fevrier alors que dois je faire
j'ai signé un bail de location le vendredi 8 février, pour un emménagement le 1 mars...j'ai payé 2 mois de dépôt alors que nous avions demandé à la propriétaire de voir si la loi était applicable.
je suis dégoutée!!! et en plus je vois que la loi n'est pas rétroactive!!!
est ce qu'il y a un recours?
je suis dégoutée!!! et en plus je vois que la loi n'est pas rétroactive!!!
est ce qu'il y a un recours?
Igor1
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speedy
20 mars 2009 à 19:40
20 mars 2009 à 19:40
Bonjour,
évidemment que vous pouvez lui réclamer le montant du dépôt de garantie, je ne comprends pas que vous l'ayez pas fait de manière échelonnée sur plusieurs mois. Je vous conseille vivement de lui faire un courrier dans ce sens.
Merci d'écrire en fin de file.
évidemment que vous pouvez lui réclamer le montant du dépôt de garantie, je ne comprends pas que vous l'ayez pas fait de manière échelonnée sur plusieurs mois. Je vous conseille vivement de lui faire un courrier dans ce sens.
Merci d'écrire en fin de file.
bonjour a tous je voudrai savoir si la loi et vraiment bien passer et surtout il me faudrait une preuve ecrite si vous avait un lien internet merci
bonjour
est ce que la loi est applicable à partir de la signature du bail ( signé le 28 janvier ) ou de la date d'effet ( 1er mars )
merci
est ce que la loi est applicable à partir de la signature du bail ( signé le 28 janvier ) ou de la date d'effet ( 1er mars )
merci
bonjour, voila pour tt ceux qui vont signer ds kelke tps
La nouvelle loi sur le pouvoir d'achat vient d'être publiée et elle est applicable depuis le 10 février.
Les deux mesures importantes qui concernent l'immobilier sont :
- Le dépôt de garantie pour les locations vides qui était jusqu'alors de deux mois de loyer hors charges ne pourra plus s'élever qu'à un mois de loyer, toujours hors charges.
- L'indice de révision des loyers est désormais calculé sur une nouvelle base : les prix à la consommation, hors tabac et hors loyer.
A bientot
Myriam
La nouvelle loi sur le pouvoir d'achat vient d'être publiée et elle est applicable depuis le 10 février.
Les deux mesures importantes qui concernent l'immobilier sont :
- Le dépôt de garantie pour les locations vides qui était jusqu'alors de deux mois de loyer hors charges ne pourra plus s'élever qu'à un mois de loyer, toujours hors charges.
- L'indice de révision des loyers est désormais calculé sur une nouvelle base : les prix à la consommation, hors tabac et hors loyer.
A bientot
Myriam
La législation juridique et financière évolue en permanence...