Pret immobilisier separation rachat des parts
elisabeth40
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BernieBon Messages postés 61 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
BernieBon Messages postés 61 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma fille c'est pacsé et a acheté une maison depuis 2 ans environ
si il y a separation et que l'un des deux veut garder la maison comment celà ce passe t-il ?
MERCI
ma fille c'est pacsé et a acheté une maison depuis 2 ans environ
si il y a separation et que l'un des deux veut garder la maison comment celà ce passe t-il ?
MERCI
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5 réponses
Les deux concubins sont propriétaires en indivision de la maison. Chacun d'eux peut demander à vendre la maison, et l'autre peut accepter de racheter la part de l'autre ou accepter la vente. Il suffit de s'accorder pour savoir qui reste et qui rachète, mais aucun d'eux n'est "prioritaire"
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
.. pour le rachat de la moitié de la maison, peut-on refuser la vente à l'ex conjoint ?
peut-on obliger à cette vente plutôt que vendre à une tierce personne ?
quelles procédures et quels délais ?
Merci
peut-on obliger à cette vente plutôt que vendre à une tierce personne ?
quelles procédures et quels délais ?
Merci
Bsr, le pacs n'a pas autant de valeur juridique que l'on croit. Il a été valider que pour la protection du concubin. Si l'achat a été fait aux deux et coemprunteur siut en accord avec "ericRG" Si il ya eu vraiment achat en "indivision" mais sans clause, au bout de 5 ans un des deux peut forcer la vente
Bonjour,
Je suis un peu dans le meme cas...Doit-on attendre 5 ans pour forcer la vente d'une maison en indivision??
Merci d'avance
Bernard
Je suis un peu dans le meme cas...Doit-on attendre 5 ans pour forcer la vente d'une maison en indivision??
Merci d'avance
Bernard
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Bonjour,
Nous avons acheter une maison en juin 2006, mais malheureusement nous nous séparons.
J'ai fais une demande de logement auprès d'un établissement CIL par rapport à mon travail et il me demande une attestation comme quoi Monsieur me rachète les parts. Autrement je n'ai pas de logement.
Est-ce normal ?
Biensur on se sépare à l'amiable car il y a 2 enfants, j'aimerais savoir si je peux lui donner mes parts (oui oui j'ai bien dit donner) ou si mes parts je peux les mettre sur la "tête" de mes enfants car Monsieur veut garder la maison.
Merci
Nous avons acheter une maison en juin 2006, mais malheureusement nous nous séparons.
J'ai fais une demande de logement auprès d'un établissement CIL par rapport à mon travail et il me demande une attestation comme quoi Monsieur me rachète les parts. Autrement je n'ai pas de logement.
Est-ce normal ?
Biensur on se sépare à l'amiable car il y a 2 enfants, j'aimerais savoir si je peux lui donner mes parts (oui oui j'ai bien dit donner) ou si mes parts je peux les mettre sur la "tête" de mes enfants car Monsieur veut garder la maison.
Merci
Bsr, le CIL veut une pseudo-garantie que vous ne participerais plus au crédit. Foutaises car les banques ignorent le divorce et vous resterez co-emprunteur. Bon pour le second blem, cela existe c'est un abandon de soulte, MAIS !! il fout que le notaire ai dans les moindres détails et par lots la valeur total du mobilier (meme la voiture) et immobolier. Le dossier étant clair le juge n'aura pas l'impression d'une manipulation a votre encontre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...